Le budget 2019 prévoit la suppression de l’exonération de la TSCA (taxe sur les conventions d’assurances) sur la garantie décès des contrats d’assurance emprunteur, et les nouvelles recettes ainsi créées seront affectées à la société Action Logement Services.
Cette mesure n’est en rien anecdotique car elle marquerait, si elle était mise en œuvre, l’effondrement de tant d’années d’effort et de travail des associations de patients et d’usagers pour améliorer l’assurabilité des personnes à risque aggravé de santé, dans le cadre d’une collaboration étroite avec les pouvoirs publics qui a progressivement permis de créer un cadre propice à l’évolution des pratiques des banques et des assureurs dans la prise en compte de ces risques spécifiques.
Aujourd’hui la Convention AERAS permet à certains malades d’être assurés dans des conditions standard. Mais la grande majorité d’entre eux paie, pour cela, une surprime qui peut être très élevée. L’application de la TSCA sur ces surprimes, ce serait la double peine ! Plus vous êtes considéré comme « à risque de santé », plus votre surprime est élevée et plus elle va être taxée !!
À quoi sert d’annoncer des progrès pour l’assurabilité des malades grâce à la grille de référence du droit à l’oubli si l’Etat reprend, de l’autre main, ce que les acteurs de la Convention ont instauré ?
Il est essentiel d’exonérer de la TSCA les primes d’assurance emprunteur pour les contrats entrant dans le cadre de la convention AERAS.
