Parmi la floppé de textes parus dans les derniers journaux officiels (accès des personnes sourdes aux services téléphoniques, formulaire pour les maisons départementales des personnes handicapées, prise en charge des frais de santé des victimes d’attentat…), la FNATH salue, malgré ses insuffisances, la publication du décret relatif aux droits à retraite des personnes handicapées.
Le dispositif de retraite anticipée des travailleurs handicapés avait été mis en place lors de la réforme de 2003 sous l’impulsion de la FNATH. Depuis, face aux conditions draconiennes mises en place et au nombre réduit de bénéficiaires, chaque réforme des retraites a permis d’apporter un certain nombre de modifications, plus ou moins favorables aux travailleurs handicapés. Pour bénéficier de cette retraite anticipée, il faut avoir travaillé pendant 30 ans avec un taux au moins égal à 50%.
Or, pour de nombreuses personnes la condition du taux reste difficile à prouver tout au long de ces années. Le nouveau décret permet donc dorénavant la mise en place d’une commission placée près la CNAVTS pour examiner la situation de la personne qui justifie des durées d’assurance requises pour la retraite anticipée des travailleurs handicapés sans pouvoir attester, sur une fraction de ces durées, de la reconnaissance administrative de son incapacité. Il s’agit donc d’une avancée pour nombre de personnes.
L’examen de la situation est fondé sur un dossier à caractère médical transmis par l’assuré permettant d’établir l’ampleur de l’incapacité, de la déficience ou du désavantage pour les périodes considérées. Cette commission est saisie par la caisse. L’avis motivé de la commission est notifié à l’organisme débiteur de la pension, auquel il s’impose.
La FNATH, qui accompagne dans leurs démarches toutes les personnes qui souhaiteraient bénéficier de ce dispositif, regrette que cette possibilité soit limitée aux personnes dont le taux est supérieur à 80% et pour des périodes égales au maximum de 30% de la durée d’assurance requise.
Nul doute que la prochaine réforme des retraites permettra de se mobiliser une nouvelle fois pour élargir une fois de plus l’accès de ce dispositif de retraites anticipées, afin que puissent en bénéficier encore plus de personnes.
