Respiratorgate : Victoire pour les Associations de malades
PHILIPS doit communiquer un document couvert par le secret des affaires
Dans son ordonnance du 19 janvier 2023 qui fera jurisprudence, le juge des référés, saisi sur la base de l’article 145 du code de procédure civile, a rendu une décision importante. Deux associations de malades demandaient à la justice la communication forcée de nombreux documents afin de déterminer la responsabilité du groupe PHILIPS qui se débat avec le scandale mondial de ses respirateurs (RESPIRATORGATE).
En effet, en juin 2021, Philips a été obligé de reconnaitre un problème dans la mousse de polyuréthanes (PU) équipant plus de 5 millions de respirateurs commercialisés dans le monde.
Cette mousse de PU se désagrègent et est propulsée avec l’air sous pression au plus profond des poumons des utilisateurs. Deux questions principales sont en débat : cette mousse est-elle cancérigène ? depuis quand, Philips connaît il ce problème.
En apparence, la décision rendue protège Philips :
- En excluant toutes les sociétés étrangères au motif que la compétence du Tribunal ne dépasse pas les frontières ;
- En refusant toute « perquisition civile » ce qui conduit le juge à refuser la communication forcée des documents et pièces dont il n’est pas établi avec certitude l’existence.
MAIS, cette ordonnance contient deux avancées majeures qui permettront à l’avenir aux associations de malades d’obtenir des documents mêmes couverts par le secret des affaires.
- D’abord, le juge des référés reconnait que les associations de malades (à savoir la FFAAIR (Fédération française des associations et amicales des insuffisants respiratoires) et la FNATH (Association des accidentés de la vie) disposent d’un « intérêt légitime » pour exiger en justice la communication forcée de pièces et documents.
- Ensuite, en matière de santé publique, le secret des affaires n’est pas suffisant pour interdire la communication d’une pièce identifiée. Par mesure de précaution, le juge organise, conformément aux articles L 150-1 et s. du code de commerce, une communication forcée à la justice, à charge pour le juge de filtrer la communication et de vérifier l’intérêt de cette communication.
« Nous sommes encore loin de la force et de l’efficacité de la discovery américaine », déclare Me Christophe Lèguevaques, avocat au barreau de Paris et conseil des associations, « mais c’est brèche dans la muraille du secret des affaires ». Il conclut « J’attends de connaître la position de Philips sur un éventuel appel ».
Pour télécharger l’ordonnance >>> https://urlz.fr/kuqQ
