Un projet de Loi qui se caractérise par de nombreuses incertitudes
Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2023 se caractérise, avant tout, par les nombreuses incertitudes qui l’entourent.
Là où l’on pouvait attendre, aux lendemains de l’élection présidentielle, un PLFSS ambitieux et structuré autour de l’accès à la santé (déserts médicaux, reste à charge hospitalier, dépassements d’honoraires) et de l’autonomie, toutes les réflexions relatives à des mesures systémiques ont été renvoyées aux travaux du Conseil national de Refondation et à la prochaine négociation de la Convention nationale avec les médecins.
La FNATH considère, même si elle ne souhaite pas faire de « procès d’intention » à l’encontre du CNR, que le Parlement doit rester le lieu « premier » de la discussion et de la démocratie.
Elle déplore, en outre, que les associations d’usagers et la Société civile restent encore en dehors des négociations entre les professionnels de santé et l’assurance maladie.
Un PLFSS avec de nombreuses propositions du Rapport Charges et Produits de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie
Certes, le présent PLFSS vient reprendre nombres des propositions du Rapport Charges et Produits de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie qui avait reçu, en juillet 2022, un vote favorable de la FNATH.
Par ailleurs, si le solde de la branche maladie connait une remontée manifeste et que la progression de l’ONDAM reste soutenue, c’est, d’une part, en lien avec le niveau d’inflation que l’on connait, et, d’autre part, sans envisager les conséquences économiques futures de la nouvelle Convention nationale avec les médecins.
Ainsi, les prévisions ONDAM de +2,7% pour 2023 et 2024 laissent perplexe.
Il faut, enfin, lire avec inquiétude l’avis du Haut Conseil qui estime que « la prévision de croissance du Gouvernement (+1,0 %), supérieure à celle de la majorité des prévisionnistes, est, du fait de plusieurs hypothèses fragiles, un peu élevée ».
Des avancées certes, s’agissant, et sans ordre de priorité, des RDV de prévention aux 3 « âges clés » de la vie, des dispositions relatives à la santé sexuelle, de l’extension des compétences vaccinales, de la rénovation de la vie conventionnelle, de la réforme des aides à l’installation, de l’extension C2S à Mayotte, de la subrogation des IJ maternité, des mesures de régulation sectorielle pour la radiologie et la biologie médicale, de l’amélioration du régime de cumul ATEXA.
Un texte avec des absences considérables
Si la FNATH est bien consciente des points positifs et des avancées portés par ce PLFSS pour 2023, elle fait, néanmoins, l’analyse d’un texte qui reste marqué par des absences considérables :
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L’autonomie
Alors que le quinquennat précédent, malgré les promesses et les assurances, avait déçu l’espoir d’une grande loi pour l’autonomie, on doit déplorer que le PLFSS 2023 ne comporte aucune mesure programmatique et pluriannuelle. Pire encore, car le choix politique est fait de placer la branche en situation de déficit alors que les besoins de financement (entre 10 et 12 milliards d’euros pour le handicap) appelaient, au contraire, de consacrer de nouvelles recettes pérennes.
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Le Handicap
S’agissant du handicap, force est de constater que ce PLFSS 2023 ne porte aucune mesure particulière alors que des attentes fortes existent (accès à la santé – et à la CSS notamment -, financement des nouveaux critères d’éligibilité de la PCH, handicap psychique, polyhandicap, stratégie autisme, transformation de l’offre, personnes handicapées sans solution, finalisation de la réforme des ESAT).
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Le risque AT/MP
S’agissant du risque accident du travail/maladie professionnelle, la branche ATMP affiche une situation excédentaire insolente de 2 milliards qui sera constante jusqu’en 2026 pour atteindre 3,3 Mds€ alors que le montant qu’elle reverse à la branche maladie, déficitaire elle de 6,5 Mds€, est limité à la fourchette la plus basse (entre 1 230 M€ et 2 112 M€) fixée par la Commission chargée d’évaluer le montant de la sous-déclaration des ATMP et « généreusement » augmenté de 100 millions cette année !
Sans même évoquer la situation des milliers de victimes d’accidents du travail ou maladies professionnelles, qui doivent se contenter d’une indemnisation forfaitaire et limitée contrairement à tous les autres régimes de réparation, y compris quand elles parviennent à faire condamner leur employeur pour faute inexcusable ou au pénal.
Télécharger le document : PLFSS 2023 – Observations FNATH
