La FNATH a pris connaissance des dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Si ce PLFSS comporte quelques mesures intéressantes, la FNATH fait le constat d’une série de mesures qui porte une atteinte manifeste aux droits des assurés sociaux, aux pensionnés à la retraite ou à l’invalidité, aux personnes malades, en situation de handicap, et aux accidentés du travail ou qui souffrent d’une maladie professionnelle.
La FNATH dénonce comme inacceptables :
- Le maintien pour l’année 2026 à leur niveau de 2025 des seuils de revenus qui conditionnent l’application des taux réduits ou nuls de CSG et d’autres contributions liées dues sur certains revenus de remplacement (pensions de retraite, pensions d’invalidité et allocations chômage).
Nouvelle contribution
- La création d’une nouvelle contribution des organismes complémentaires au titre de l’année 2026 au taux de 2,05 % assis sur l’ensemble des cotisations de leurs adhérents qui sera, au final, à la charge des assurés par une augmentation du montant des cotisations.
Imposition
- L’imposition des titres-restaurant pour les dépenses alimentaires, chèques-vacances pour les activités de loisirs, chèques cadeaux ou autres avantages sociaux et culturels financés par les CSE (billets de théâtre, de musées ou de concert) aux prélèvements sociaux.
Fin d’exonération
- La fin de l’exonération de cotisations sociales salariales en faveur des apprentis.
- L’extension du champ des participations forfaitaires et franchises sur les actes et consultations effectués par les chirurgiens-dentistes et les dispositifs médicaux.
Limitations
- La limitation de la durée de prescription des arrêts de travail pour maladie, la durée d’indemnisation des arrêts de travail en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle et la suppression de l’obligation de visite de reprise pour un retour de congé maternité.
- La limitation de la durée d’indemnisation des arrêts de travail des assurés ne relevant pas du dispositif de l’affection longue durée.
Réduction
- La réduction du montant de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap pour la victime d’un accident de la circulation.
Diminution
- La diminution de la dotation de la branche AT-MP pour financer le FIVA qui passe de 465 millions d’euros au titre de l’année 2025 à 387 millions d’euros pour 2026.
Comble de cynisme, alors que la Commission d’évaluation a évalué en 2024 le montant de la sous-déclaration des AT-MP, sur la base des données scientifiques et épidémiologiques les plus récentes, dans une fourchette comprise entre 2 milliards et 3,8 milliards d’euros, le PLFSS pour 2026 limite le montant du versement annuel de branche AT/MP au titre de la sous-déclaration au profit de la branche maladie à 1,6 milliards d’euros ! Alors que la branche maladie supporte un déficit historique, le Gouvernement persiste à épargner les entreprises de leur contribution sans même la fixer au minimum de la fourchette basse de l’évaluation.
A ce stade, la FNATH ne peut que s’opposer à ce PLFSS pour 2026 qui doit être qualifié de « PLFSS d’agression sociale » et même plus de régression sociale.
