Annoncé à grand renfort par le Gouvernement comme un budget pour « reconquérir le cœur des français », les lois de finances sont sources de déception. En effet, elles comportent de nombreuses mesures de réduction directe du pouvoir d’achat des personnes en situation de handicap, invalides, accidentées ou malades. Les mesures positives ne peuvent faire oublier ni les régressions, ni les remises en cause de la loi handicap de 2005.
Les lois de finances comportent certes des mesures positives que le comité d’entente salue, telles que l’extension de la CMU-C aux personnes éligibles à l’aide à la complémentaire santé au 1er novembre 2019, la revalorisation à 900 euros de l’AAH en 2019 ou la majoration du montant maximum du complément de mode de garde pour les familles ayant un enfant en situation de handicap.
Mais, le comité d’entente alerte et s’oppose à une série de mesures budgétaires qui viennent neutraliser la revalorisation de l’AAH ou réduire le pouvoir d’achat de bénéficiaires d’autres allocations ou prestations.
D’une part, la loi de finances prévoit dans son article 65, pour 2019 et 2020, une revalorisation limitée à 0,3%, soit très largement en-dessous de l’inflation estimée à 1,6%, notamment des pensions d’invalidité et des rentes accidents du travail et maladies professionnelles. A cela s’ajoute la faible indexation d’autres prestations sociales (notamment allocations logement) qui pèseront sur les budgets de tous. Cela se traduira par une forte baisse du pouvoir d’achat sur les deux prochaines années.
Le comité d’entente constate également que la revalorisation légale de l’AAH au 1/4/2019 est supprimée, repoussant à décembre 2019 l’application de la revalorisation exceptionnelle promise par le président de la république. A cette mesure s’ajoute en 2020, une revalorisation de l’AAH a minima (à hauteur de 0.3%). Dès 2020, cette mesure entraînera donc une baisse de pouvoir d’achat et ne permettra pas aux personnes en situation de handicap ou malade de sortir du seuil de pauvreté d’ici la fin du quinquennat. Sans compter les mesures prises en 2018 qui vont s’abattre dès 2019 sur les couples qui ne verront pas la couleur de la revalorisation de l’AAH du fait des réformes paramétriques mises en place par le gouvernement.
D’autre part, l’article 83 de la loi de finances remet en cause le dispositif de garantie de ressources des personnes les plus sévèrement handicapées qui n’ont aucune capacité de travail adopté en 2005, sous la pression des associations. Sous prétexte de « simplifier les compléments de l’AAH », le gouvernement supprime le complément de ressources au profit de la majoration vie autonome, le complément au montant le moins élevé et soumis à la condition de percevoir une aide au logement. Cela constituera une perte de 75 à 179€/mois pour les personnes concernées. La mesure transitoire d’une durée de 10 ans pendant laquelle les bénéficiaires actuels du complément de ressources pourront continuer à en bénéficier n’est pas satisfaisante, car elle ne permet pas d’envisager des projets à long terme pour leurs bénéficiaires et surtout elle fait abstraction des difficultés particulières rencontrées par ces personnes dont on vient insécuriser l’autonomie.
Enfin, le Gouvernement a annoncé vouloir augmenter fortement (de 18 à 24 euros) la participation forfaitaire pour actes lourds. Cette hausse va conduire à un transfert de charges important sur les personnes handicapées, malades et invalides, plus particulièrement concernées par ce type de soins.
Les associations membres du comité d’entente dénoncent ces mesures graves qui vont grever encore le pouvoir d’achat et l’autonomie des personnes en situation de handicap.
La revalorisation de l’AAH ne suffit pas à faire avaler les autres mesures négatives et les tours de passe-passe budgétaires : la pilule ne passe plus !