Les députés ont démarré l’examen du projet de loi sur les juridictions du XXIe siècle, et débattront prochainement de la réforme des juridictions sociales. Les compétences du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) et du tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) seront transférés vers les tribunaux de grande instance.
Depuis son examen au Sénat, la FNATH, qui accompagne chaque année près de 15000 personnes devant ces tribunaux, reste sceptique devant cette réforme, dont les conséquences semblent pour le moins mal préparées. Plus que cette réforme, ce sont d’abord de moyens conséquents, budgétaires et humains, dont ces juridictions ont besoin pour fonctionner dans des conditions satisfaisantes pour les justiciables. Mais la réforme prévoit de fonctionner à coûts constants !
Un recours médical préalable aux contours très flous
Afin d’améliorer le fonctionnement de ces juridictions, la FNATH avait plaidé pour la mise en place d’une réforme ambitieuse des modes alternatifs de règlement des conflits dans le secteur de la protection sociale. Mais le texte retenu en commission se caractérise par un manque de visibilité, renvoyant tous les éléments à des décrets d’application.
La mise en place d’un recours médical préalable à la saisine du tribunal reste encore à travailler dans son organisation et les garanties réelles qui seraient offertes aux justiciables notamment concernant leur accompagnement. Ce recours préalable se rajoutera ainsi à la commission de recours amiable, qui confirme dans la quasi-totalité des cas les décisions de la caisse primaire d’assurance maladie.
Un accès aux droits amoindri en appel
Concernant les appels, le projet de loi fait disparaître la Cour nationale (CNITAAT) installée à Amiens, au profit de la compétence des cours d’appel de droit commun. Mais le projet de loi, ou en tous les cas les travaux au sein de la commission, prévoient un important retour en arrière. En effet, la représentation en appel pour ces dossiers ne serait réservée qu’aux seuls avocats, les associations comme la FNATH ne pouvant plus accompagner les justiciables.
Cela constitue une erreur majeure dans l’accès à la justice des populations cibles, qui n’auront pas les moyens de s’adresser à un avocat.
Dans ces conditions, c’est bien l’accès à la Justice elle-même qui est compromis pour des populations vulnérables, y compris au plan économique.
