Le comité d’entente des associations représentatives des personnes handicapées salue l’annonce du Président de la République de rendre leur citoyenneté pleine et entière aux personnes en situation de handicap en tutelle et attend la mise en œuvre de cette mesure pour les prochaines élections européennes.

Depuis 2007, les associations représentatives des personnes en situation de handicap demandaient en effet la suppression de la possibilité pour les juges de retirer leur droit de vote aux personnes en tutelle. Comme l’ont déjà souligné le Défenseur des droits et  la Commission nationale consultative des droits de l’Homme, cette restriction est contraire à la convention internationale des droits des personnes handicapées qui impose aux Etats signataires  de garantir leur  pleine et effective participation à la vie politique et à la vie publique sur la base de l’égalité avec les autres.

Ce pas en avant est accueilli très positivement par le comité d’entente qui demande désormais une application rapide et effective de cette annonce ainsi que la mise en œuvre d’actions concrètes pour permettre à toutes les personnes en situation de handicap d’exercer et de faire respecter leur citoyenneté lors des prochaines élections européennes qui se dérouleront en mai 2019.

Permettre le plein exercice de leur citoyenneté aux personnes en situation de handicap doit être l’affaire de tous. Cela nécessitera un ensemble d’actions pour lesquelles les associations membres du comité d’entente s’engagent à être partenaires dans la perspective des prochaines échéances électorales :

  • Abroger l’article 5 du code électoral tout en laissant la possibilité aux personnes en tutelle de donner procuration comme tout autre citoyen,
  • Garantir l’accès des personnes en situation de handicap aux bureaux de vote et aux techniques de vote, conformément aux recommandations du défenseur des droits de mars 2015,
  • Développer les mesures d’accompagnements à la citoyenneté,
  • Garantir l’accès à la campagne en inscrivant dans le code électoral une obligation pour tous les candidats, pour toutes les élections, de renforcer l’accessibilité de leur campagne (utilisation du langage Facile à lire et à comprendre, recours à des traducteurs en langue des signes, accessibilité des sites Internet, réunions permettant de vrais échanges avec les personnes handicapées…),
  • Lutter contre les préjugés et les stéréotypes qui sont encore nombreux,
  • Former l’ensemble des parties prenantes du système électoral au droit de vote des personnes en situation de handicap,
  • Développer l’accueil et l’accompagnement des personnes en situation de handicap dans les bureaux de vote.

Le comité d’entente attend des mesures qui soient à la hauteur des freins existants à l’exercice de la citoyenneté des personnes en situation de handicap.

Lire le communiqué de presse : « Citoyenneté et handicap: Pour un droit de vote effectif aux prochaines élections européennes »

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