La FNATH se réjouit de l’adoption à l’unanimité de l’amendement actant la déconjugalisation de l’AAH. Cette avancée significative était attendue de longue date par la FNATH.

Un décret d’application à paraître… en 2023

Le décret d’application qui précisera les modalités de mise en œuvre paraîtra au plus tard en octobre 2023. La FNATH sera particulièrement attentive à sa construction et demande à être partie prenante afin que la déconjugalisation constitue une réelle indépendance financière pour les personnes.

Et pour les autres prestations soumises au revenu du conjoint ?

Toutefois, la FNATH regrette que cette disposition ne s’applique qu’à la seule AAH et non pas aux autres prestations soumises au revenu du conjoint, créant ainsi une iniquité entre les personnes.

Cumul AAH et emploi

Pour la FNATH la parution éloignée du décret d’application doit permettre d’aller plus loin en travaillant la question du cumul AAH et emploi. En effet, les dispositions d’attribution de l’AAH ne sont aujourd’hui pas incitatives pour les personnes qui souhaitent reprendre un emploi.

De même, le décret à paraître concernant la transformation des ESAT, qui permettra de cumuler un emploi en milieu ordinaire et un emploi en milieu protégé ne pourra se mettre en place que si ce cumul emploi/ressources est revu.

La FNATH espère que la navette parlementaire permettra des améliorations.

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