Dans une décision récente (5 octobre) de la cour d’appel de Dijon, la FNATH vient d’obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, qui n’avait pas respecté de nombreuses obligations. Pour ce faire, elle s’est appuyée sur un rapport du CHSCT. Un CHSCT qui n’existera plus dans cette entreprise à la suite des ordonnances réformant le code du travail.
Dans les suites de son activité professionnelle (profileur de lame), Monsieur F présente depuis 2011 un asthme professionnel, qui a été reconnu par la CPAM en juin 2012 conformément au tableau 62 des maladies professionnelles. Un taux de 7% lui a été reconnu, lui octroyant une indemnité en capital. Monsieur F a saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale pour faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur, qui lui a donné raison janvier 2016. L’employeur a décidé d’interjeter appel devant la cour d’appel de Dijon, qui a confirmé par un arrêt en date du 5 octobre 2017 la faute inexcusable de l’employeur.
Dans son argumentation, la FNATH faisait valoir les nombreux manquements de l’employeur à la réglementation : absence d’étiquetage et de signalisation du danger lié à la manipulation de fûts contenant des isocyanates, violation de la réglementation du travail concernant l’aération, absence de masque respiratoire approprié et de gants spéciaux ainsi que l’absence de consignes de sécurité… De plus, l’employeur n’avait pas adopté de document unique d’évaluation des risques intégrant le risque lié à l’utilisation des isocyanates. Le salarié a été contraint de travailler dans des conditions de travail dangereuses pour sa santé jusqu’à ce qu’il ait été victime d’un asthme professionnel
A la suite de la dégradation des conditions de travail, le CHSCT a décidé en juin 2013 d’une expertise sur les risques graves, qui concluait à l’absence de véritable politique de prévention. Ce rapport s’est traduit par la prise de mesures de prévention par l’employeur, mais qui ne peut en l’occurrence l’exonérer de la faute inexcusable.
Grâce à l’argumentation de la FNATH de Saône et Loire, qui représentait son adhérent devant la cour d’appel, et le rapport pour risques graves du CHSCT, la cour d’appel a confirmé la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employer.
Outre le fait que cet arrêt reconnaît la faute inexcusable d’un employeur pour un asthme professionnel, ce qui n’est pas fréquent, il montre surtout l’importance des CHSCT. Avec les ordonnances réformant le code du travail, le CHSCT n’existera plus, sauf certains cas, dans les entreprises de moins de 300 salariés, ce qui est le cas de cette entreprise. De plus, dans la mesure où les CHSCT doivent maintenant financer en partie les expertises, il n’est pas sûr que le CHSCT en l’occurrence pourrait maintenant diligenter une telle étude.
Cet arrêt montre donc que la réforme peut conduire d’une part, à réduire la prévention dans les entreprises, et, d’autre part, à rendre plus difficile l’indemnisation des victimes du travail.
