La plateforme d’actions collectives MyLeo qui fédère les victimes du scandale désormais connu sous le nom de « Respiratorgate » annonce que leur avocat, Me Christophe Lèguevaques (CLE), a adressé ce lundi à Philips une assignation au civil suivie hier (jeudi) d’une plainte pénale. Entre ces deux évènements, un troisième non moins notable : Laurence Huc, toxicologue de renom* mandaté par MyLeo, a remis les conclusions de son rapport d’expertise quant aux données toxicologiques relatives aux respirateurs Philips. Ces dernières sont sans appel : elles confirment, si besoin en était, le bien-fondé des allégations émises contre Philips – à savoir la toxicité des respirateurs – mais aussi et surtout le caractère délictueux des agissements du groupe dans le cadre de toute cette affaire !
Pour mémoire, le géant néerlandais Philips est mis en cause pour avoir mis sur le marché des appareils d’aide respiratoire dangereux pour la santé du fait de la mousse en polyuréthane utilisée pour insonoriser l’intérieur des machines – une double peine pour leurs utilisateurs puisque ces personnes souffrent d’apnée du sommeil ou d’insuffisance respiratoire !
Or, un certain nombre d’éléments tend à prouver que Philips connaissait le problème depuis au moins 2008 sans qu’à aucun moment l’entreprise n’ait jugé utile de prendre la moindre mesure correctrice !
Ainsi, suivant une enquête de la FDA (Food & Drug Administration – Agence du médicament américaine), Philips aurait reçu plus de 220 000 plaintes d’utilisateurs entre 2008 et 2017.
Autre élément accablant : le témoignage de Lee Lawler (directeur technique de la société Wm. T. Burnett qui est spécialiste aux États-Unis des mousses industrielles en polyuréthane) dans le cadre de son audition par la justice américaine le 1er avril 2022**. Lee Lawler explique ainsi avoir été personnellement sollicité entre 2016 et 2021 par des sous-traitants puis des représentants de Philips aux Etats-Unis au sujet de la dégradation suspecte de cette mousse. Il leur avait alors indiqué qu’il n’était pas étonnant que la mousse se dégrade au contact de la chaleur et de l’humidité ; et il leur avait conseillé l’utilisation d’une autre mousse isolante – celle utilisée par Philips n’étant pas adaptée à un usage médical…
En mars dernier, l’ANSM a saisi le procureur de la République au titre de l’article 40 du code de procédure pénale ce qui prouve que les agissements de Philips revêtent bel et bien un caractère délictueux.
Avec ce rapport d’expertise, c’est un nouveau revers pour l’industriel ! La toxicologue relève en effet que les études conduites par Philips et transmises aux autorités de santé minimisent constamment les effets toxiques des substances présentes dans ses appareils… Une position qui va à l’inverse de la littérature scientifique : il est en effet acquis et ce depuis longtemps, que les composés organiques volatiles (COV) tout autant que les particules fines sont toxiques pour l’humain.
L’ensemble de ces agissements, associés aux négligences fautives des autorités de santé***, a permis à Philips de maintenir sur le marché, des années durant, des appareils dont il n’ignorait pas la dangerosité pour leurs utilisateurs ! Et d’ailleurs, certains de ces appareils sont encore aujourd’hui en circulation !
Pour Laurence HUC, « continuer à exposer des personnes croyant se soigner, à leur insu, à des COV et des particules de mousse, dont les dangers toxicologiques sont connus, revêt une situation de mise en danger d’autrui. » Et de poursuivre : « Les personnes traitées pour des apnées du sommeil souffrent d’un certain nombre de facteurs de comorbidité (…). Ainsi, les maintenir sous respirateurs défectueux ne fait qu’accroitre la probabilité de contracter un cancer, une autre maladie chronique, ou d’en accélérer la progression. » La toxicologue déplore par ailleurs d’importantes carences sur le plan de la gestion de l’alerte sanitaire.
Christian Trouchot, Représentant de la Fédération Française Des Associations & Amicales De Malades, Insuffisants Ou Handicapes Respiratoires (FFAAIR) et lui-même victime, contient mal sa colère : « Nous, patients, avons été traités comme de la ‘chair à fric’ – ni plus, ni moins ! Il est temps que Philips rende des comptes ».
Me Christophe Lèguevaques (CLE), avocat des victimes et fondateur de MyLeo, « Philips a délibérément mis en danger la vie des utilisateurs en dissimulant des informations qui auraient permis aux autorités de santé de prendre la pleine mesure des problèmes et in fine, d’épargner des vies. »
La plateforme MyLeo rappelle que la procédure civile est close mais que la voie pénale reste ouverte. Tout utilisateur des appareils Philips a donc la possibilité de se joindre à la procédure qui rassemble d’ores et déjà plus de 215 plaignants. L’Union fait la Force !
* Directrice de recherche chez INRAE dans le laboratoire interdisciplinaire Sciences Innovations et Sociétés (LISIS-INRAE) depuis le 1er mai 2022, Laurence Huc conduit des recherches en Sciences and Technology studies. Elle s’est par ailleurs mise à disposition à l’Inserm au sein du laboratoire IRSET (Institut en recherche, Santé, Environnement et Travail) depuis le 1er septembre 2022. Ses travaux de recherche portent sur l’étude de l’impact de contaminants chimiques sur la survenue des maladies chroniques et plus particulièrement le cancer. Laurence Huc n’a aucun lien d’intérêt avec la plateforme MyLeo qui a financé cette expertise et n’est pas partie, directement ou indirectement, aux affaires judiciaires portées par cette dernière.
** Outre atlantique, l’industriel est déjà poursuivi en justice par des usagers atteints de cancer qui l’accusent d’être responsables de leur maladie. D’autres procédures sont par ailleurs en cours en Suisse, en Autriche, et en Italie.
*** On peut notamment déplorer le fait qu’à aucun moment l’ANSM (l’Agence du médicament) n’ait diligenté d’expertise indépendante pour confirmer ou infirmer les données toxicologiques fournies par Philips.
En savoir plus sur l’action collective Respiratorgate
L’affaire Respiratorgate en quelques dates
Juin 2021 : Alerté par des patients américains, Philips annonce le rappel mondial de plus de 5 millions de respirateurs utilisés à domicile par des personnes souffrant d’apnée du sommeil ou d’insuffisance respiratoire. Le fabricant avait alors reconnu que la mousse en polyuréthane destinée à insonoriser ces appareils posait problème et il s’est engagé à remplacer les appareils. D’après l’ANSM, 370 000 patients sont concernés en France.
Février 2022 : L’ANSM constate que le plan de remplacement annoncé par le fabricant a très peu progressé. Ainsi, au 4 février 2022, la société Philips n’avait remplacé que 7 % des appareils défectueux. En conséquence de quoi, l’ANSM prend une décision de police sanitaire pour accélérer le remplacement des respirateurs avant le 30 juin 2022 et 100% avant la fin de l’année 2022…. En vain : plusieurs milliers de patients français attendent toujours le remplacement de leur respirateur à ce jour !
20 juin 2022 : Une enquête préliminaire est ouverte par le pôle de santé publique du Parquet de Paris, après la plainte de 8 utilisateurs de respirateurs Philips. Une douzaine d’autres plaintes ont été déposées en régions. Cette enquête a été ouverte pour mise en danger de la vie d’autrui, tromperie aggravée et administration de substances nuisibles.
31 mars 2023 : Nouvelle mise en demeure de l’ANSM pour que Philips mobilise, sans délai, la totalité des moyens à sa disposition afin de procéder au remplacement des appareils défectueux restants. Dans le même temps, l’ANSM saisit le procureur de la République au titre de l’article 40 du code de procédure pénale.
12 juin 2023 : Une procédure civile, visant à la réparation du préjudice moral lié au défaut d’information ainsi qu’au préjudice d’anxiété est initiée par 1.341 demandeurs fédérés via MyLeo et représentés par Me Christophe Lèguevaques (CLE).
13 juin 2023 : Laurence HUC remet son rapport d’expertise : « Analyse des données toxicologiques relatives aux respirateurs de la marque Philips »
16 juin 2023 : Une plainte pénale est déposée par plus de 200 plaignants ainsi que par la FFAAIR et la FNATH (association des accidentés de la vie) auprès du pôle de santé publique du Parquet de Paris pour mise en danger de la vie d’autrui, tromperie aggravée et administration de substances nuisibles. Représentés par Me Christophe Lèguevaques (CLE), ces plaignants sont également réunis via la plateforme MyLeo.
A propos de MyLeo
Héritière de MySmartCab, MyLeo (‘My Legal office’) est une plateforme d’actions collectives conjointes, qui trouve sa source dans la pratique de Me Lèguevaques (CLE), avocat au Barreau de Paris.
Son mot d’ordre est simple : « l’Union fait la Force ». En facilitant l’accès à la justice pour tous, l’objectif est de rétablir l’équilibre des forces des citoyens et consommateurs face à des industriels et autres acteurs qui sont tentés d’abuser de leur puissance ou de leur pouvoir. La plateforme intervient sur différentes thématiques : la santé (avec notamment le scandale du Levothyrox ou bien encore celui des respirateurs défectueux Phillips), la santé environnementale (Chlordécone…), la consommation (avec le Motorgate Renault), le social/sociétal (livreurs ou VTC UBER) ou bien encore la finance/l’investissement (avec les dossiers Swoon et H2O).
La plateforme a l’ambition de devenir un outil de mobilisation contre toutes les formes d’injustices en offrant aux avocats les moyens d’agir et aux citoyens les moyens de se faire entendre et/ou respecter.
Contact : presse@myleo.legal
06 38 16 44 55
(Maud PV)
MyLeo est une plateforme d’actions collectives, conjointes, citoyennes et coopératives proposée par la SAS CLES THEMIS 76 allée Jean Jaurès 31000 Toulouse © 2023 MyLeo
