La FNATH a eu connaissance, lors de la commission réglementation de la CNAMTS, du projet d’arrêté portant sur les modalités de calcul de l’abattement pour la prise en compte des ressources pour l’attribution de la CMU-C et de l’ACS aux populations les plus pauvres, à savoir les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), l’allocation supplémentaire vieillesse (ASV), l’allocation adulte handicapée (AAH) et l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI).
Le projet d’arrêté constitue une nouvelle « douche froide » pour les bénéficiaires de l’AAH.
Ainsi, aucun abattement ne s’appliquera pour les bénéficiaires de l’AAH entre novembre 2018, date de la prochaine revalorisation de cette allocation, à mars 2019.
La FNATH regrette l’absence d’étude d’impact véritable puisque le Gouvernement s’est déclaré incapable de préciser la part de la population des bénéficiaires de l’AAH qui pourront en bénéficier. Une cible globale de seulement 50 000 personnes est annoncée alors que plus d’un million de personnes ne dispose pas d’une couverture complémentaire et qu’il n’est plus possible de se soigner sans une mutuelle.
De plus, la FNATH souligne la méthode de calcul incompréhensible de l’abattement mise en place, y compris pour les agents des CPAM qui seront dans l’incapacité de l’appliquer, sur le terrain.
Alors que l’Etat s’était engagé à accompagner les personnes les plus éloignées du système de santé dans la Convention d’objectif et de gestion, c’est encore un effet d’annonce et de communication dont les plus pauvres, les plus malades et les plus handicapés devront se contenter.
C’est donc bien une « farce de solidarité sociale » que dénonce la FNATH, qui appelle le gouvernement à revoir sa copie, afin de mettre ses actes en conformité avec ses annonces.
