ZOOM sur la Jurisprudence FNATH – Septembre 2021

 Invalidité et inaptitude professionnelle

Dans cette affaire, l’intéressé a été licencié pour inaptitude professionnelle le 29 octobre 2007. Il a perçu l’allocation de solidarité spécifique (ASS) jusqu’au 24 mai 2010. Du 25 mai 2010 au 6 aout 2010, il a réalisé un stage de pré orientation, le paiement de l’ASS a ensuite repris à l’issue de ce stage. Le 6 juillet 2015, l’assuré a déposé une demande de pension d’invalidité (PI). La MSA a rejeté sa demande considérant que du 7 aout 2009 au 6 aout 2010, période de référence à retenir selon elle, il ne justifiait pas avoir accompli 330 heures de travail. La Cour retient que le stage de moins de trois mois effectués représente bien une activité insuffisante au sens de l’article L311-5 du CSS de sorte que l’assuré a bénéficié d’un maintien de ses droits pendant la période de stage qui est neutralisée, et la période de référence pour l’appréciation des conditions d’ouverture de ses droits à PI ne peut y correspondre. Dès lors, c’est bien la période antérieure au 29 octobre 2007, date de son licenciement, qui est la période de référence pour l’appréciation des conditions administratives de l’obtention de la PI. A cette date, son activité antérieure lui permettait de remplir les conditions administratives posées par l’article L341-2 du CSS en termes de durée d’immatriculation et de montant de cotisation.

CA d’Orléans, 31/08/2021, n° RG 19/01374  – (Groupement Centre Est – Dossier suivi par le Pôle juridique)

Accident du travail – Appréciation de la matérialité

Monsieur X, ouvrier dans les métiers de l’électricité et de l’électronique a été victime d’un accident du travail. Alors qu’il effectuait des opérations de manutention et de rangement, il a ressenti une vive douleur au niveau du poignet droit.  Le tribunal reconnaît cet accident de travail considérant qu’il ressortait de l’enquête diligentée par la caisse et du questionnaire que cet accident est survenu alors qu’il soulevait de la main droite un paquet de longueurs de chemins de câbles et que plusieurs longueurs se sont déboitées, sa main s’est subitement retrouvée coincée au milieu des maillons ce qui a entraîné le retournement de son poignet à l’origine d’une vive douleur. Il s’agissait là d’un fait précis, soudain survenu à l’occasion de l’accident du travail. Par ailleurs, il devait considérer que la foulure du poignet droit médicalement constaté le jour même était compatible avec la description des faits par la victime auquel il ne saurait être reproché d’avoir poursuivi son travail malgré la douleur et attendu la fin de la journée pour se rendre aux urgences. L’information de l’employeur a été faite le lendemain de l’accident et il était relevé que la victime a indiqué avoir immédiatement avisé son responsable de chantier, ce qui est confirmé dans la déclaration d’accident en qualité de témoin.  Au final compte tenu de la description du mécanisme accidentel en parfaite concordance avec la constatation médicale, dans un temps très proche de l’accident, d’une information de l’employeur le lendemain des faits et d’une première personne avisée immédiatement après l’accident, il s’en déduit qu’il existait bien un faisceau de présomptions graves, précises et concordantes permettant d’admettre la réalité des faits et de retenir le caractère professionnel de l’accident en cause, nonobstant une demande de reconnaissance de maladie souscrite même jour pour des douleurs au poignet droit.

TJ de Lyon, 11/05/2021, n° RG 18/05092 – (Groupement Rhône Alp’Ain – Dossier suivi par la Pôle juridique)

Fin de versement des indemnités journalières

Par décision du 2 avril 2019, la CPAM a refusé de verser à la requérante des indemnités journalières pour la période postérieure au 5 novembre 2018. Par jugement du 5 octobre 2020, le Tribunal a ordonné une expertise médicale technique. L’expert établissait un rapport médical de 12 pages dans lequel il indiquait que la requérante a vu son état se stabiliser au 31 aout 2019. Le Tribunal judiciaire qualifiant le rapport médical de particulièrement argumenté, clair et précis a décidé que la CPAM de Paris devait verser à la demanderesse des indemnités journalières afférentes à sa pathologie jusqu’au 31 aout 2019, et condamnait l’organisme à la somme de 500 euros, au titre des dispositions de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux dépens.

TJ de Paris, 13/09/2021, n° RG 19/12366 – (Groupement Chemin vert – Dossier suivi par le Pôle juridique)

 Accident du travail – rechute

Le Tribunal reprend à son compte les conclusions médicales du médecin expert lequel a considéré qu’il existe une relation de cause à effet par aggravation entre les nouvelles lésions déclarées, discopathies L4L5 et L5-S1, et l’accident du travail. Toutefois, le Tribunal entérine également les conclusions expertales selon lesquelles il ne s’agirait que d’une dolorisation transitoire.

TJ d’Evry, 31/08/2021, n° RG 18/00926-(Groupement Chemin vert – Dossier suivi par le Pôle juridique)

Accident du travail – Prise en charge frais kinésithérapie

Dans cette affaire, l’assuré s’était vu notifier une décision de refus de prise en charge des soins post-consolidation alors qu’il ressortait du protocole de soins validé par le médecin conseil que celui-ci avait donné son accord pour la prise en charge des soins dans la limite de 20 séances de kinésithérapie par an. Le Tribunal constate, dans un premier temps, que le refus opposé par la Caisse de prendre en charge l’ensemble des soins post-consolidation est dénué de fondement. Dans un second temps, il ordonne une mesure d’expertise médicale technique confiée à un médecin expert avec pour mission d’indiquer le nombre annuel de séances de kinésithérapie médicalement justifiée par l’état de l’assuré.

TJ de Créteil, 07/07/2021, n° RG 20/00792 -(Groupement Chemin vert – Dossier suivi par le Pôle juridique)

Évaluation du taux médical de l’incapacité permanent partielle (IPP)

Epicondylite avec tendinopathie du coude gauche IPP inférieur à 10 %

Dans les suites de sa carrière de chauffeur livreur poids-lourds, Monsieur x avait contracté une épicondylite avec tendinopathie du coude gauche objectivé par IRM. À la date de consolidation, il présentait une gêne fonctionnelle modérée pour laquelle la caisse retenait un taux d’incapacité permanente partielle de 7% lequel a été confirmé par le TCI de Paris. Se référant au chapitre 8.3.5 relatifs aux affections professionnelles péri articulaires qui préconise un taux entre 5 et 10% en cas d’épicondylite récidivante, la cour estime que le taux de 7% était conforme au barème et aux séquelles mais qu’il devait être porté à 9% pour l’atteinte liée à l’épicondylite droite.

CNITAAT, 25/08/2021, n° 1800670  –(Groupement Chemin vert – Dossier suivi par le Pôle juridique)

Séquelles au coude droit IPP inférieur à 10 %

La cour porte le taux d’IPP de 3 à 5% concernant des séquelles au coude droit au motif qu’après avis du médecin consultant, lequel s’était approprié les observations contenues dans le rapport du praticien conseil du service médical, l’assuré présentait des douleurs épicondyliennes provoquées par des mouvements contrariés d’extension des droits de la supination justifiant regard du barème et des séquelles un taux médical de 5%.

CNITAAT, 25/08/2021, n° 1800666 –(Groupement Chemin vert – Dossier suivi par le Pôle juridique)

Taux d’IPP de 4% porté à 8% sur décision de la CMRA

Dans cette affaire, l’assurée s’était vu attribuer un taux d’IPP de 4% porté à 8% sur décision de la CMRA. Le Tribunal ordonne une mesure d’expertise médicale après avoir considéré que le rapport d’IPP reprend l’histoire de la maladie, les documents présentés et un examen clinique, chez une femme de ménage droitière, sans toutefois clairement expliquer médicalement le taux retenu. Le Tribunal relève également l’existence d’une divergence médicale d’appréciation entre le médecin conseil, la CMRA et les documents médicaux produits par l’assurée.

TJ d’Evry, 31/08/2021, n° RG 20/00997-(Groupement Chemin vert – Dossier suivi par le Pôle juridique)

Maladie professionnelle – Prise en charge par reconnaissance implicite

Le litige concerne 4 MP touchant les coudes (arthrose et épicondylite des deux coudes). La CPAM informait la victime de la nécessité d’un délai supplémentaire d’instruction postérieurement à l’expiration du délai de trois mois. Le fait que la victime ait procédé à la déclaration de plusieurs maladies à l’aide d’un seul formulaire ne saurait remettre en cause le non-respect du délai d’instruction, dès lors que la CPAM ne justifie pas avoir demandé à celui-ci de régulariser sa situation, notamment en envoyant un imprimé pour chaque maladie, considérant ainsi que le dossier était complet. Le tribunal retient que l’absence de réponse de la Caisse dans le délai prévu induit implicitement la reconnaissance du caractère professionnel des maladies déclarées.

TJ de Melun, 17/09/2021, n° RG 21/00261 –(Groupement Chemin vert – Dossier suivi par le Pôle juridique)

Faute inexcusable de l’employeur – Chute en hauteur

Monsieur X, salarié de la société intérimaire X L EMPLOI, mis à disposition de la société FELDIS ET LEVIAUX a dans les suites de son activité de manœuvre des mines été victime d’un accident de travail lui occasionnant un traumatisme crânien pour lequel il a été consolidé avec un taux d’incapacité portée à 40%. Le tribunal a relevé au vu des pièces produites qu’il réalisait des travaux de peinture en hauteur, sans garde-corps, sans avoir bénéficié d’une formation renforcée à la sécurité ni d’une formation adaptée dans l’entreprise alors qu’il s’agissait bien d’un poste à risques ce qui constituait une faute inexcusable présumée. Il n’était d’ailleurs pas contesté que l’intéressé n’avait pas bénéficié d’une formation adaptée au sens de l’article L 4154 – 3 du code du travail. Au final, le tribunal a retenu que la faute inexcusable était imputable à la société intérimaire, employeur et que l’entreprise utilisatrice défaillante dans la mise en de l’obligation de sécurité renforcée devait être condamnée à garantir la société intérimaire de l’ensemble des conséquences financières de l’accident du travail et de la reconnaissance de la faute inexcusable.

 TJ de Melun, 17/09/2021, n° RG 18/00827 – (Groupement Seine et Marne – Dossier suivi par le Pôle juridique)

Faute inexcusable de l’employeur – Chute de plain pied

La Cour reconnait la faute inexcusable d’une mairie dans la survenue d’une chute sur un sol glissant d’une cantinière. La Cour a estimé que la mairie avait nécessairement conscience du risque de chute dans une cantine scolaire du fait de la manipulation de plateaux par des enfants parfois maladroits. Elle reproche à l’employeur de ne pas avoir fourni des chaussures de sécurité ou anti-dérapante.

CA de Nîmes, 07/09/2021, n° RG 18/02899 –(Groupement Sud Est)

Faute inexcusable de l’employeur – Absence de dispositif de sécurité

Le Tribunal considère que l’employeur a commis une faute inexcusable en ne prévoyant pas de dispositif de sécurité lors du nettoyage de la presse en cause dans l’accident qui nécessitait pour le salarié de monter sur une plateforme en hauteur. Dans cette affaire, le salarié s’était gravement blessé en tombant sur un renfort métallique de la machine, qui était dépourvue d’une grille de protection. Sur les circonstances, le Tribunal s’en est tenu au rapport de la DIRECCTE intervenue sur les lieux dans les suites de l’accident.

TJ de Valence, 17/06/2021, n° RG 19/00395 – (Groupement Sud Est)

Faute inexcusable de l’employeur – Chute en hauteur

Le tribunal reconnaît la faute inexcusable présumée de l’employeur à l’origine de l’accident du travail le 27 juillet 2016 aux motifs que l’assuré, lié à son employeur par un contrat à durée déterminée, réalisait des travaux de peinture sur un toit, à plus de huit mètres de hauteur (poste à risques), sans être équipé des protections requises par la réglementation ni formé à la sécurité renforcée et appropriée.

TJ de Brest, 20/05/2021, n° RG 18/00252 – (Groupement Morbihan/Finistère – Dossier suivi par le Pôle juridique)

Faute inexcusable de l’employeur -Absence de formation 

La cour d’appel confirme la faute inexcusable de l’employeur. Dans les suites de son activité de chef d’agence, Monsieur X avait procédé à la purge d’un tuyau qui l’avait conduit à monter sur une échelle d’une citerne de camion tout en tirant le tuyau, ce qui lui a causé des douleurs dorsales. La cour rappelle que si la manœuvre effectuée par Monsieur X n’était ni utile ni appropriée, il n’en demeure pas moins qu’en l’absence de consignes précises relatives à l’opération de purge, de procédure officielle d’information sur la procédure adéquate et sur les dispositifs de sécurité nécessaires, cette situation avait généré une incertitude sur le mode opératoire. Qu’en outre, l’employeur n’avait pas interdit aux salariés de monter sur une échelle avec un tuyau en main et n’avait pas assuré la formation sur les risques spécifiques engendrés par la distribution d’un nouveau carburant. Pour sa part, le document unique produit par l’employeur n’intégrait pas l’opération de purge et n’était pas à jour. Concernant les consignes permanentes de chargement, elles ne contenaient aucune mention relative à cette opération pourtant obligatoire laquelle aurait dû être réalisée exclusivement au sol. Il était précisé que la formation à la sécurité relative à la circulation des personnes et la formation de sécurité relative à l’exécution du travail effectuée par Monsieur X remontant à 8 années et ne pouvait constituer une mesure propre à prévenir les risques spécifiques encourus par les salariés lors des opérations de purge. La faute inexcusable devait être reconnue même si l’employeur prouvait avoir fourni des équipements de sécurité indispensables ; cette circonstance ne pouvait toutefois venir pallier sa carence au niveau des consignes de sécurité spécifiques.

CA de Lyon, 18/06/2019, n° RG 18/00825 – (Groupement Rhône Alp’Ain – Dossier suivi par le Pôle juridique)

Faute inexcusable de l’employeur -Absence de formation 

Le Tribunal reconnait la FIE pour une opératrice sur machine qui s’était blessée à la main lors du nettoyage de sa machine. Le tribunal a considéré que l’employeur n’était pas en mesure de justifier avoir donné une consigne claire pour effectuer cette opération en toute sécurité, en l’occurrence expliquer précisément que le nettoyage de la machine ne devait se faire qu’après avoir coupé l’alimentation de la machine.

 TJ de Valence, 02/09/2021, n° RG 20/00117 – (Groupement Sud Est – Dossier suivi par le Pôle juridique)

Faute inexcusable de l’employeur -Manipulation de charge lourde

La Cour reconnait la FIE pour une femme de chambre qui s’était blessée au dos en poussant un chariot de linge. La salariée est arrivée à démontrer que les chariots qu’elle utilisait étaient vétustes et en mauvais état. Le tribunal a par ailleurs relevé qu’elle n’avait pas bénéficié de formation destinée à prévenir le risque lié à la manutention de charges.

CA de Rennes, 15/09/2021, n° RG 18/08333 – (Groupement Morbihan / Finistère)

Invalidité –Conditions d’ouverture des droits

Dans cette affaire, l’intéressé a été licencié pour inaptitude professionnelle le 29 octobre 2007. Il a perçu l’allocation de solidarité spécifique (ASS) jusqu’au 24 mai 2010. Du 25 mai 2010 au 6 aout 2010, il a réalisé un stage de pré orientation, le paiement de l’ASS a ensuite repris à l’issue de ce stage. Le 6 juillet 2015, l’assuré a déposé une demande de pension d’invalidité (PI). La MSA a rejeté sa demande considérant que du 7 aout 2009 au 6 aout 2010, période de référence à retenir selon elle, il ne justifiait pas avoir accompli 330 heures de travail. La Cour retient que le stage de moins de trois mois effectués représente bien une activité insuffisante au sens de l’article L311-5 du CSS de sorte que l’assuré a bénéficié d’un maintien de ses droits pendant la période de stage qui est neutralisée, et la période de référence pour l’appréciation des conditions d’ouverture de ses droits à PI ne peut y correspondre. Dès lors, c’est bien la période antérieure au 29 octobre 2007, date de son licenciement, qui est la période de référence pour l’appréciation des conditions administratives de l’obtention de la PI. A cette date, son activité antérieure lui permettait de remplir les conditions administratives posées par l’article L341-2 du CSS en termes de durée d’immatriculation et de montant de cotisation.

CA d’Orléans, 31/08/2021, n° RG 19/01374 – (Groupement Centre Est – Dossier suivi par le Pôle juridique)

Accident de service

 Statuant par ordonnance sur requête en référé, le Président du Tribunal administratif fait droit à la demande indemnitaire de l’agent et décide d’ordonner une expertise contradictoire entre l’agent, l’employeur et la caisse des dépôts avec la mission d’apprécier en tous ses éléments le préjudice corporel dérivé de l’accident de service, de fixer la date de consolidation, de déterminer et d’évaluer l’intégralité des préjudices dérivés de cet accident.

TA de Toulouse, 06/04/2021, n° 2004678 –(Groupement Grand Sud)

Saisine des juridictions – Forme

Dans cette affaire, le juge revient sur la recevabilité du recours, notamment sur la validité de la déclaration d’appel. Le Tribunal rappelle la réglementation et la jurisprudence applicable. Il considère ainsi que l’obligation prévue par l’article 933 CPC de mentionner les chefs de jugement critiqués ne peut être sanctionnée dès lors que la notification de jugement qui mentionnait voit délai de recours n’ont pas rappelé cette obligation. Le tribunal explique que dès lors que l’acte appelant à la faculté d’interjeter appel sans le concours d’un avocat, professionnelle avisée, ce droit ne peut être tenu pour effectif que si les conditions minimales permettant de contester la décision sont assurés.

CA de Rennes, 15/09/2021, n° RG 18/08333 – (Groupement Morbihan / Finistère)

Condamnation de la CPAM à verser  de 1 000 € au vu de l’article 700 du CPC

Dans cette affaire, l’assurée reçu deux notifications concernant la prise en charge de son AT : une décision d’accord et une décision de rejet. L’assurée a dû saisir la CRA puis le TJ pour obtenir la régularisation de son dossier, la CPAM ayant reconnu le caractère professionnel de l’accident le jour de l’audience. Le Tribunal décide de condamner la CPAM à un article 700 CPC de 1 000 € vu le contexte de l’affaire.

TJ de Créteil, 01/07/2021, n° RG 19/00034 – (Groupement Chemin vert – Dossier suivi par le Pôle juridique)