Chaque semaine, retrouvez les décisions les plus significatives obtenues par nos juristes devant les tribunaux. Cette semaine :
- Refus de remboursement d’ortho-prothèse par la CPAM
- Obtention d’une retraite anticipée pour pénibilité au travail
- Reconnaissance d’un burn-out suite à un choc traumatique causé par un entretien professionnel
Refus de remboursement d’ortho-prothèse par la CPAM
Le Tribunal a constaté que la CPAM avait refusé la prise en charge et donc le remboursement pour notre adhérent d’ortho-prothèses pour un membre amputé.
Pourtant ces ortho-prothèses (des « manchons gel » ), figuraient bien sur la Liste des Produits et Prestations (LPP).
Pour sa défense, la CPAM avait expliqué qu’il n’était pas possible de cumuler deux manchons gel pour un même membre amputé.
Le Tribunal a décidé que notre adhérent devait bénéficier du remboursement de ses orthèses après constaté que la nomenclature ne limitait pas la prise en charge à un seul manchon pour un même membre amputé.
TJ de Rennes, 25/02/2021, n° RG 19/00222 (Groupement Ille et Vilaine/Côte d’Armor – Dossier suivi par le Pôle juridique)
Obtention d’une retraite anticipée pour pénibilité au travail
La Cour relève d’une part que l’avis du médecin conseil exprimé dans la fiche de liaison, au sujet des lésions identiques ou non à celles d’une MP, n’est pas motivé, et que d’autre part, notre adhérent avait bien présenté dans les suites de son AT une algodystrophie et une nécrose. Ces lésions figurant bien sur la liste fixée par l’arrêté du 30 mars 2011, la Cour reconnait le droit à la pension de retraite anticipée liée à la pénibilité au travail pour notre adhérent.
CA de Grenoble, 19/10/2021, n° RG 19/04220 – (Groupement Isère – Dossier suivi par le Pôle juridique)
Reconnaissance d’un burn-out suite à un choc traumatique causé par un entretien professionnel
La Cour considère que notre adhérente rapporte la matérialité des faits c’est-à-dire l’existence au temps et lieu du travail d’un évènement traumatique survenu au cours d’un entretien professionnel.
La Cour estime qu’il importe peu que l’entretien d’évaluation se soit déroulé de façon courtoise et qu’il y ait eu ou non des propos diffamatoires et humiliants, dès lors qu’il s’est avéré que la salariée s’est mise à pleurer au cours de cet entretien. S’agissant d’un événement soudain survenu à une date certaine et ayant généré des lésions psychiques, la présomption trouve à s’appliquer, et l’accident du travail doit être reconnu en l’absence de cause étrangère au travail rapportée par la CPAM.
Besoin d’une assistance suite à un accident, une maladie professionnelle ou pas, un handicap…