Reconnaissance implicite d’un AT ou d’une MP : conservez les enveloppes !

Le Tribunal retient la reconnaissance implicite d’un AT pour quelques jours d’instruction dépassés : si la CPAM justifiait avoir établi la notification de refus de prise en charge de l’accident dans le délai de deux mois après la notification du délai complémentaire, le Tribunal a relevé que cette décision avait été expédiée après l’expiration du délai d’instruction, l’enveloppe faisait foi.

  • TJ de Troyes, 05/06/2020, n° RG 19/00253 –(Groupement Centre Est)
 

MP 57A : la présence de calcifications n’exclut pas l’origine professionnelle de la maladie

Le Tribunal ordonne une mesure d’expertise après avoir constaté un litige d’ordre médical dans le cadre de la prise en charge d’une MP n°57A. Le Tribunal précise que la présence de petites calcifications ne peut exclure l’origine professionnelle de la maladie. Il donne pour mission à l’expert de dire si : « La calcification présentée par Mme J. au niveau de l’épaule droite est – elle en lien avec une dégénérescence des tendons de la coiffe ou le témoin d’une hyper sollicitation de la zone d’insertion de l’épaule droite, d’origine potentiellement professionnelle ? ».

  • TJ de la Roche-sur-Yon, 23/06/2020, n° RG 19/00415 – (Groupement Vendée)
 

FI présumée : un CACES ne remplace pas la formation à la sécurité renforcée réglementaire

La cour reconnaît la FI présumée de l’employeur qui a affecté son salarié près d’une société utilisatrice pour réaliser des opérations de chargement et de déchargement à l’aide d’un chariot élévateur. La Cour a estimé au vu notamment du rapport de la Direccte que l’entreprise utilisatrice n’avait dispensée aucune formation à la sécurité renforcée et ignorait que le poste en cause constituait un poste à risque.  La circonstance que le salarié était titulaire d’un CACES ne constituait qu’une condition préalable et nécessaire à la conduite d’un tel engin mais ne saurait constituer la formation à la sécurité renforcée prévue par la réglementation. Il en va de même du livret d’accueil  dans la mesure où ce dernier se bornait à rappeler les règles générales de sécurité.

  • CA de Nancy, 30/06/2020, n° RG 19/03297 – (Groupement Centre Est – Dossier suivi par le Pôle juridique)

Encore de belles indemnisations obtenues dans le cadre de FIE

Et notamment :

  • TJ du Mans, 26/06/2020, n° RG 17/26000 (Groupement Maine et Loire/Mayenne), 
  • CA de Poitiers, 09/07/2020, n° RG 17/02849 (Groupement Deux Sèvres),
  • TJ d’Angers, 08/06/2020, n° RG 17/00123 (Groupement Maine et Loire/Mayenne)

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