Question de notre adhérent

Bruno C (Département 21)

Bonjour,
Handicapé, je dois me rendre plusieurs fois par semaine dans une école

J’utilisais depuis plusieurs années une place avec un panneau « dépose minute  » sur lequel figurait un pictogramme représentant un fauteuil roulant indiquant par-là que cette place était réservée aux handicapés.
Récemment ce pictogramme a disparu, la responsable de l’école m’a précisé que c’étaient les services de la mairie qui avaient supprimé ce pictogramme qui aurait été placé sans son autorisation

Il n’y a pas de places de parking prévues pour handicapés à proximité.
Pouvez-vous me dire s’il existe une obligation quelconque pour obtenir une place pour handicapés à l’entrée d’un établissement privé mais qui accueille du public ?

Réponse du service juridique de la FNATH

Cher adhérent,

Il est donc fort probable que vous soyez en droit de réclamer l’aménagement d’une place de stationnement pour personne handicapée à proximité de l’entrée de l’école. Ceci d’autant plus s’il en existait une auparavant et qu’elle a été supprimée !

En effet, la loi pour l’égalité des droits et des chances du 11 février 2015 a posé un principe général d’accessibilité à tous, et notamment à toute personne handicapée, de l’ensemble du cadre bâti intérieur et extérieur :

  • locaux d’habitation,
  • établissements recevant du public,
  • installations ouvertes au public
  • ou encore lieux de travail.

Les établissements scolaires répondent aux mêmes normes que les Etablissements Recevant du Public (ERP)

Les établissements scolaires répondent aux mêmes normes que les Etablissements Recevant du Public (ERP). Mais les exigences quant à l’accessibilité vont dépendre de sa catégorie (et donc de sa capacité d’accueil en nombre de personnes).

Ainsi, des zones de stationnement doivent être prévues à l’entrée des bâtiments, le plus près possible de l’entrée des ERP.

Un arrêté du 1er août 2006 précise qu’il faut avoir au minimum 2 % du nombre total de places prévues pour le public.

Le maire est détenteur des pouvoirs de police de la circulation et du stationnement sur les voies de circulation de son territoire

En conclusion, je vous conseille de vous rapprocher de votre mairie pour que le nécessaire soit fait dans les meilleurs délais.

En effet, de par la loi, le maire est détenteur des pouvoirs de police de la circulation et du stationnement sur les voies de circulation de son territoire. L’étendue de ces pouvoirs concerne aussi bien les voies publiques que les voies privées ouvertes à la circulation du public.