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La Fnath participe à l’enquête de la Cour des comptes sur le sujet de la reconnaissance des maladies professionnelles. Dans ce cadre, elle souhaite connaître l’avis des victimes et de leurs ayant-droit et leur propose de répondre à un questionnaire en ligne accessible au lien suivant :

https://cs.sphinxonline.net/surveyserver/s/CCOMPTES_CONT/Reconnaissancedesmaladiesprofessionnelles/questionnaire.htm

La participation à ce sondage (d’une durée d’une quinzaine de minutes) est facultative.

Les réponses seront uniquement utilisées par la Cour des comptes dans le but de réaliser des traitements statistiques. Elles seront entièrement confidentielles et anonymes, lors de leur traitement et de leur restitution.

Pour toute information sur ce questionnaire, n’hésitez pas à contacter l’équipe de la Cour à l’adresse reconnaisanceMP2024@ccomptes.fr.

Nouveau décompte pour les salariés en arrêt de travail d’origine non professionnelle

À l’origine, les salariés en arrêt de travail pour motif non professionnel ne pouvaient pas acquérir de jours de congés payés. En effet, leur absence n’était pas considérée comme des périodes de travail effectif pour l’acquisition de congés payés.

Depuis le 24 avril 2024 et la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, ces derniers pourront désormais acquérir 2 jours ouvrables de congés payés
par mois, soit 24 jours par an.

Dispositions inchangées pour les autres salariés en arrêt de travail

Les salariés en arrêt de travail pour un accident du travail ou une maladie professionnelle continueront à acquérir deux jours et demi ouvrables de congés payés par mois, mais sans limite de durée.

Information de l’employeur

En pratique, dans le mois de la reprise du travail, l’employeur devra informer le salarié de ses droits, c’est-à-dire du nombre de jours de congés dont il dispose et de la date jusqu’à laquelle ils peuvent être pris.

A noter que cette information pourrait être faite par le moyen du bulletin de paie.

Délais pour agir

Les salariés en poste disposent d’un délai de deux ans courants jusqu’au 24 avril 2026 pour intenter une action en justice pour demander l’octroi des jours de congés payés qu’ils auraient acquis pendant un arrêt maladie et pourraient remonter jusqu’au 1er décembre 2009, sous certaines conditions.

Pas de régularisation possible pour les salariés plus en poste

Les salariés qui ne sont plus en poste et qui ne sont plus liés à leur
employeur depuis trois ans et plus ne pourront pas réclamer la régularisation des jours de congés payés.

Au vu de ces nouvelles dispositions, des demandes faites à l’amiable pourraient aboutir pour les salariés qui remplissent les conditions.

Pour avoir de plus amples informations, conseils et accompagnement,
nous vous invitons à vous rapprocher de votre groupement FNATH.

L’aménagement de la retraite anticipée pour handicap lourd :

La réforme précise que l’âge de départ à la retraite des assurés en situation de handicap est abaissé d’une durée pouvant aller jusqu’à 9 ans. Autrement dit, les assurés justifiant d’un handicap lourd peuvent bénéficier d’une retraite dès l’âge de 55 ans. Cette disposition s’applique tant aux travailleurs indépendants relevant du régime général qu’aux avocats et aux professions libérales.

La retraite anticipée pour handicap concerne les assurés respectant deux conditions :

• avoir exercé son activité professionnelle en étant atteint d’une incapacité
  permanente d’au moins 50 %
• avoir un nombre minimum de trimestres d’assurance retraite cotisés, tous régimes de retraite confondus.

Ces deux conditions existaient déjà avant la réforme et se voient assouplies par cette dernière.

En effet, concernant la condition d’accès liée au taux d’incapacité, elle revoit à la baisse le taux nécessaire pour saisir la commission de rattrapage
de la Carsat, l’assurance retraite. Ce dernier passe ainsi de 80 % à 50 %. Cette commission permet, au moment du départ à la retraite, aux  travailleurs qui n’ont pas les justificatifs administratifs nécessaires pour attester de leur handicap, de demander un réexamen de leurs droits et donc une reconnaissance administrative du handicap.

Concernant la seconde condition, les règles sont également assouplies. Ne sont plus pris en compte que les trimestres durant lesquels la personne a effectivement été en emploi. La réforme supprime donc la condition relative au nombre de trimestres d’assurance retraite acquis, c’est à dire les trimestres sans cotisation mais assimilés du fait d’une période de chômage ou d’incapacité maladie par exemple. Le système est donc plus favorable aux personnes en situation de handicap mais reste très sélectif. L’évolution de la retraite anticipée pour incapacité permanente :

Un âge de départ en retraite anticipée pour incapacité permanente qui varie selon le taux d’IP

Depuis le 1er septembre 2023, l’âge de départ en retraite anticipée pour incapacité permanente (IP) varie selon le taux d’IP de l’assuré. Auparavant, le départ en retraite anticipée des assurés pour IP était possible à un âge fixe de 60 ans. Désormais, la retraite anticipée à taux plein est possible soit dès 60 ans lorsque l’IP est d’au moins 20 % soit à partir de 62 ans lorsque l’IP se  situe entre 10 à 19 %. Seuls les assurés ayant une incapacité permanente au moins égale à 20 % doivent justifier que leur accident de travail a entraîné des lésions identiques à celles indemnisées à la suite d’une maladie professionnelle.

Pour les taux inférieurs à 20 %, il y a donc suppression de la condition liée à la nature des lésions. Pour ces assurés, la durée d’exposition à des facteurs de risques professionnels pour bénéficier de cette retraite anticipée passera également de 17 ans à au moins 5 ans ce qui permettra d’augmenter le nombre de bénéficiaires. Enfin, il est également à noter qu’à présent, l’adhésion pour les travailleurs indépendants à une assurance volontaire « accidents du travail et maladies professionnelles » auprès des caisses d’assurance maladie ouvre désormais le droit à la retraite anticipée pour incapacité permanente. Cette assurance permet en premier lieu d’être ouvert au titre des accidents du travail et maladies professionnelles mais ne donne pas droit au versement d’indemnités journalières.

Le départ en retraite anticipée pour « inaptitude » :

La réforme introduit un nouveau dispositif de départ anticipé pour les assurés reconnus inaptes au travail ou justifiant d’une IP au moins égale à 50 %, c’est-à-dire ceux qui ne peuvent travailler sans nuire gravement à leur santé. Depuis le 1er septembre 2023, ces derniers peuvent bénéficier d’un départ à taux plein à 62 ans même s’ils ne remplissent pas la condition de durée de trimestres cotisés. Cependant, le terme « à taux plein » est trompeur et ne signifie pas qu’ils partent avec une retraite pleine. D’une manière générale, pour ceux qui n’ont pas validé tous leurs trimestres, la retraite est réduite de deux façons :

via la décote (réduction de 1,25 % par trimestre manquant, dans la limite
de 20) et la proratisation.

100 000 personnes pourraient bénéficier de ce nouveau dispositif.

Le texte précise que la personne pourra partir avec le taux de pension retraite maximum et donc sans décote mais subira tout de même la « ponction » au prorata du nombre de trimestres validés. Ainsi, les personnes inaptes qui prennent leur retraite à 62 ans en ayant validé moins de trimestres que la durée d’assurance requise subiront toujours la proratisation mais plus la décote.

Le remplacement de la pension d’invalidité par la pension de retraite
pour inaptitude se fait à l’âge de 62 ans mais il faut noter que la demande de
retraite pour inaptitude doit se faire si possible avant que l’attribution de
la retraite soit notifiée.

Selon le gouvernement, près de 100 000 personnes pourraient bénéficier de
ce nouveau dispositif chaque année.

Repère

Au 1er septembre 2023, plusieurs mesures relatives à la réforme
des retraites sont entrées en vigueur. Parmi elles, se trouvent des dispositions concernant spécifiquement les personnes en situation de handicap. Cet article vous présente les trois principales évolutions pour ces dernières.

Voici quelques chiffres permettant de réaliser les principaux changements
opérés :

• 55 ans : l’âge minimal légal auquel il est possible de partir en cas de
  handicap lourd
• 60 ans : l’âge minimal légal auquel il est possible de partir avec une retraite à taux plein lorsque son taux d’IP (incapacité permanente) est d’au
  moins 20 %
•  62 ans : l’âge minimal légal auquel il est possible de partir lorsque son taux d’IP est situé entre 10 et 19 % ou si l’on bénéficie du nouveau dispositif de retraite anticipée pour « inaptitude »

Retraites. Ce que défend la FNATH

Depuis la parution du décret du 23 février 2022, la FNATH s’est battue pour obtenir qu’il soit amélioré. Pour rappel ce décret améliorait les revenus des personnes en emploi si leurs revenus étaient en dessous du PASS de la sécurité sociale et pénalisait tous les autres. Il pénalisait aussi sans distinction tous les pensionnés d’invalidité en mettant en place un calcul des revenus sur 12 mois glissants au lieu du trimestre auparavant.

Dès le mois de novembre, nous avons multiplié les rencontres et interventions auprès du Ministère et des parlementaires afin d’infor­mer et de sensibiliser sur les effets néfastes générés par cette réforme et obtenir une amélioration du dispositif. Nous avons rencontré à plu­sieurs reprises la Ministre et ses conseillers, ainsi que la responsable du service Invalidité de la CNAM et ses collaborateurs.

Nous sommes aussi interve­nus auprès de nos partenaires mutualistes afin que les per­sonnes qui avaient une pré­voyance et qui se retrouvaient avec une pension d’invalidité à zéro puissent continuer de la percevoir. Si toutes les mutuelles n’ont pas répondu favorablement, grâce à la FNATH, une majorité d’entre elles a accepté de poursuivre le versement jusqu’au décret rectificatif.

Nous avons aussi mobilisé la Défenseure des Droits, qui nous a apporté son soutien en interpellant à plusieurs reprises la Première Ministre et qui nous a assuré de son soutien dans le cadre de notre procédure de recours pour excès de pouvoir en Conseil d’Etat.

Dès le début de notre inter­vention nous avons pointé les indus générés par le retard pris par les Caisses et avons obtenu de la Ministre leur abandon pour la période du 1er avril au 30 novembre 2022. Il s’agit là d’une victoire pour la FNATH compte tenu de l’importance des indus récla­més.

Sur le plan procédural, et devant un blocage dur du Ministère et de la CNAM, nous avons, parallèlement à la poursuite de l’interpel­lation des élus, engagé une procédure de recours en excès de pouvoir contre le décret devant le Conseil d’Etat.

Enfin, la FNATH a régulière­ment tenu des visio-confé­rences ouvertes à toutes les personnes concernées afin de les informer des avancées et de nos démarches et de recueillir les situations parti­culières que nous avons systé­matiquement fait remonter au Ministère ou accompagnées individuellement.

La poursuite de nos interpel­lations auprès de la Ministre a permis une avancée avec la mise en œuvre du décret rectificatif du 23 juillet 2023 portant le plafond à 1,5 PASS au lieu de 1.

Cette avancée, même si elle n’est pas satisfaisante, permet à une grande partie d’inva­lides touchés par la réforme de recouvrer leur droit à ver­sement de pension.

Par ailleurs, ce décret ne pré­voyait pas d’effet rétroactif. Sur ce point, l’intervention de la FNATH a abouti à un enga­gement écrit de la Ministre, d’un effet rétroactif à compter de décembre 2022.

La FNATH veillera à ce qu’une régularisation uniforme soit effectuée par les différentes Caisses.

AAH. Déconjugalisation : nouveau calcul

L’allocation aux Adultes Handicapés (AAH) est une aide financière accordée aux personnes en situation de handicap sur décision de la Commission des droits et de l’Autonomie (CDAPH) et de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) sous certaines conditions à la fois médicales et administratives.

Le décret n°2022-1694 du 28 décembre 2022, paru au Journal officiel du 29 décembre 2022, entérine la date du 1er octobre 2023 pour l’entrée en vigueur de la déconjugalisation du calcul de l’AAH.

Le nouveau calcul de l’AAH reposant sur les seules ressources de la personne entrera en vigueur au 1^er octobre 2023.

Ainsi, la déconjugalisation consiste à ne plus tenir compte des revenus du conjoint de la personne handicapée pour fixer le montant de sa prestation. Le décret du 28 décembre 2022 supprime donc la prise en compte des reve­nus du conjoint ainsi que les abattements appli­cables sur les revenus du conjoint en cas de réduc­tion ou de cessation d’acti­vité de ce dernier.

Toutefois, et afin d’éviter que certaines personnes ne s’en trouvent lésées, le décret prévoit que pour les bénéficiaires de l’AAH avant le 1^er octobre 2023, cette déconjugalisation s’effectue uniquement si elle est plus avantageuse. Le mode de calcul conju­galisé peut, le cas échéant, être conservé.

Le choix de la déconjuga­lisation est en revanche définitive et il ne sera plus possible par la suite de revenir à un calcul conju­galisé.

S’agissant des futurs allocataires qui percevront l’allocation à partir du 1^er octobre 2023, il ne sera pas effectué de double calcul et le montant de leur AAH sera déconjuga­lisé d’emblée.

Dès lors, si certaines personnes s’étaient vue refuser le versement de l’AAH du fait de la prise en compte des revenus du conjoint, il conviendrait désormais avec ce nou­veau dispositif de décon­jugalisation, de réitérer la demande à compter du 1^er octobre 2023.

La FNATH souhaite, dans le cadre de la réforme des retraites, porter la voix de ses adhérents et de leurs familles, accidentés, handicapés, malades et invalides qu’elle accompagne et défend au quotidien. Elle rappelle au gouvernement qu’il s’agit de personnes qui, du fait de leur accident de la vie, vivent de longues périodes d’inactivité, des parcours professionnels « hachés » ou qui se terminent souvent dès qu’elles franchissent la barre des 50 ans.

La FNATH n’a pas vocation à se prononcer sur l’ensemble de la réforme des retraites et elle souhaite rester en dehors du débat politique étant une organisation précisément « apolitique ».

Certes, s’agissant de l’âge pivot tel qu’il est posé dans le débat actuellement, la FNATH ne peut se satisfaire de cette réponse anti sociale. On sait pertinemment que les plus usés par des expositions aux pénibilités présentent des difficultés avant l’âge de 55 ans.

Au-delà de la discussion sur l’opportunité de « l’âge pivot », la FNATH constate que les réponses politiques de ces 10 dernières années restent en-deçà des attentes, s’agissant de la prise en compte de la pénibilité, de la retraite anticipée des personnes handicapées ou présentant une problématique de santé, des carrières longues, et de l’égalité en matière de droits à la retraite. Force est de constater que le projet de réforme de 2020 ne proposait aucune amélioration notable aux dispositifs de retraite anticipée  ; si les dispositifs carrières longues, retraite anticipée pour les personnes handicapées, retraite pour inaptitude, étaient maintenus, les conditions d’accès et leurs régimes n’étaient pas modifiés. Aucun progrès social, aucune mesure de justice sociale !
Enfin, depuis des années, une grande partie des retraités est laissée sous le seuil de pauvreté.

Les pénibilités constituent pour la FNATH le sujet central de toute réforme des retraites en ce qu’il permet de répondre à l’inégalité de l’espérance de vie du fait des conditions de travail.

S’agissant de l’emploi des seniors, le Gouvernement ne propose que des mesures « cosmétiques » avec un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle doté d’un pécule ridicule (1 milliard de 2023 à 2027, soit 200  millions par an), des visites médicales qui ne feront, au mieux, que constater les dégâts et des possibilités de reconversion aux conditions drastiques et aux avantages limités, un index des seniors qui deviendra un outil de « greenwhashing » sans autre effet concret.

Rien sur l’épidémie silencieuse des licenciements pour inaptitude des salariés vieillissants ou usés évalués pourtant à plusieurs dizaines de milliers par an, dont on connait le parcours vers la précarisation.

Ce que nous demandons :

En préalable, et de façon plus générale, la FNATH souhaite que la mise en application de cette réforme soit repoussée à 2025 compte tenu de l’impact prévu dès le 2e semestre 2023, afin que les personnes qui s’étaient organisées pour partir en retraite dans l’année qui vient puissent le faire.

Maladies et pénibilités :

S’agissant du recul de l’âge de départ, la FNATH expose, avec la plus grande clarté, que cette mesure est radicalement contraire aux intérêts des personnes usées par le travail, exposées à des pénibilités qui présentent un différentiel d’espérance de vie, aux assurés seniors contraints à des arrêts longs, aux invalides, aux travailleurs handicapés, aux allocataires de l’AAH, aux malades chroniques et aux accidentés du travail et malades professionnels.

La prise en compte des pénibilités ne fonctionne que de manière individuelle et exclut, sauf certains statuts particuliers, toute idée d’approche collective et systémique par les listes de métiers ou de classifications professionnelles réputées pénibles.
Le périmètre de ce dispositif est trop limité et se cantonne aux seuls salariés du privé atteints d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail ayant entraîné un taux minimal d’incapacité permanente partielle.

Emploi des seniors, un enjeu majeur :

Pour la FNATH « l’index seniors », sorte d’observatoire de l’emploi des séniors dans les entreprises sera sans effet s’il n’est pas assorti de sanction.

Carrières longues :

Le Gouvernement ne craint pas d’écrire que « les personnes qui remplissent les conditions actuelles du dispositif carrières longues continueront de partir 2  ans avant l’âge légal » mais pour préciser donc à 62 ans quand l’âge légal sera à 64  ans. Autrement dit, alors qu’aujourd’hui les personnes peuvent partir à 60  ans avec la réforme, ce sera 62 ans !

Telle est la réalité de la réforme, + 2 ans pour les carrières longues !!

Pour la FNATH cette réforme est en l’état inacceptable !

Repère

Les retraites en quelques chiffres Selon la CNAV, il y a
presque 15 millions de retraités en France avec une pension moyenne de 1 460 €. L’âge moyen de départ en retraite est de 62,9 ans. Les écarts entre les femmes et les
hommes sont très significatifs. En effet, la pension moyenne des femmes est de 1 145 € pour un âge moyen de
départ en retraite à 63,2 ans alors que celle des hommes est de 1924€ pour un âge de départ moyen en retraite
de 62,7 ans. Le montant minimum de la pension
de retraite se situe entre 652 € et 713€ brut en fonction du nombre de trimestres cotisés (moins de 120 trimestres ou plus) soit très en deçà du seuil de pauvreté fixé 1 128 € en 2022. Les personnes en situation de handicap peuvent partir à la retraite à partir de 55 ans si elles remplissent les conditions requises. Le départ au titre de l’invalidité est possible dès 62 ans (www.service-public.fr).

Indemnisation des AT/MP, stop aux discriminations !

 

Dans quelles situations un fonctionnaire peut percevoir l’ATI

Un fonctionnaire peut percevoir l’allocation temporaire d’invalidité (ATI) en cas d’IPP due à un accident de service ou une maladie professionnelle résultant de l’une des situations suivantes :

• Accident de service ayant entraîné une IPP supérieure ou égale à 10 %,

• Maladie professionnelle inscrite aux tableaux, dans les conditions prévues aux tableaux,

• Maladie professionnelle inscrite aux tableaux, hors conditions prévues aux tableaux, et causée par son travail habituel,

• Maladie professionnelle non inscrite aux tableaux, mais résultant de son travail habituel et avant entraîné une invalidité supérieure ou égale à 25%.

Quelles sont les conditions

S’y ajoutent ces autres conditions :

– Si la demande intervient dans un délai donné,

– Si le fonctionnaire est maintenu en activité et que l’entrée en jouissance est fixée à la reprise des fonctions après consolidation.

Versement de Allocation temporaire d’invalidité (ATI)

Dans un premier temps, elle est versée pendant 5 ans.

À la fin de cette période, il doit passer un examen médical.

En cas de persistance des infirmités, elle est versée sans limite de durée.

En cas de guérison, elle n’est plus versée.

A savoir : même si l’agent n’a pas repris ses fonctions, cela n’empêche pas le versement de l’allocation temporaire d’invalidité.

Dans une récente affaire, le Conseil d’Etat a rappelé que même si l’agent n’a pas repris ses fonctions, cela n’empêche pas forcément le versement de l’allocation temporaire d’invalidité.

Une adjointe administrative, victime d’un accident de service, sollicite le bénéfice de l’allocation temporaire d’invalidité quelques mois après sa consolidation. Elle se voit opposer un refus car elle n’a pas repris ses fonctions, alors que les textes semblent l’impliquer.

La demande d’annulation de ce refus est rejetée mais ce jugement est annulé.

Le Conseil d’Etat considère que l’absence de reprise des fonctions ne peut être opposée à l’agent qui en sollicite le bénéfice, lorsqu’il s’agit de la conséquence d’un placement en congé maladie pour un autre motif que l’accident de service.

Il aménage les textes en considérant qu’alors même qu’il n’a pas repris ses fonctions à sa consolidation, un fonctionnaire peut, à cette date, bénéficier de son versement, si l’absence de reprise est liée à une autre cause, et se traduit par son placement en congé de maladie.

CE, 6/04/2022, n°453847.