Dossier APE : Réforme des retraites. L’impact pour les personnes en situation de handicap

L’aménagement de la retraite anticipée pour handicap lourd :

La réforme précise que l’âge de départ à la retraite des assurés en situation de handicap est abaissé d’une durée pouvant aller jusqu’à 9 ans. Autrement dit, les assurés justifiant d’un handicap lourd peuvent bénéficier d’une retraite dès l’âge de 55 ans. Cette disposition s’applique tant aux travailleurs indépendants relevant du régime général qu’aux avocats et aux professions libérales.

La retraite anticipée pour handicap concerne les assurés respectant deux conditions :

  • avoir exercé son activité professionnelle en étant atteint d’une incapacité
    permanente d’au moins 50 %
  • avoir un nombre minimum de trimestres d’assurance retraite cotisés, tous régimes de retraite confondus.

Ces deux conditions existaient déjà avant la réforme et se voient assouplies par cette dernière.

En effet, concernant la condition d’accès liée au taux d’incapacité, elle revoit à la baisse le taux nécessaire pour saisir la commission de rattrapage
de la Carsat, l’assurance retraite. Ce dernier passe ainsi de 80 % à 50 %. Cette commission permet, au moment du départ à la retraite, aux  travailleurs qui n’ont pas les justificatifs administratifs nécessaires pour attester de leur handicap, de demander un réexamen de leurs droits et donc une reconnaissance administrative du handicap.

Concernant la seconde condition, les règles sont également assouplies. Ne sont plus pris en compte que les trimestres durant lesquels la personne a effectivement été en emploi. La réforme supprime donc la condition relative au nombre de trimestres d’assurance retraite acquis, c’est à dire les trimestres sans cotisation mais assimilés du fait d’une période de chômage ou d’incapacité maladie par exemple. Le système est donc plus favorable aux personnes en situation de handicap mais reste très sélectif. L’évolution de la retraite anticipée pour incapacité permanente :

Un âge de départ en retraite anticipée pour incapacité permanente qui varie selon le taux d’IP

Depuis le 1er septembre 2023, l’âge de départ en retraite anticipée pour incapacité permanente (IP) varie selon le taux d’IP de l’assuré. Auparavant, le départ en retraite anticipée des assurés pour IP était possible à un âge fixe de 60 ans. Désormais, la retraite anticipée à taux plein est possible soit dès 60 ans lorsque l’IP est d’au moins 20 % soit à partir de 62 ans lorsque l’IP se  situe entre 10 à 19 %. Seuls les assurés ayant une incapacité permanente au moins égale à 20 % doivent justifier que leur accident de travail a entraîné des lésions identiques à celles indemnisées à la suite d’une maladie professionnelle.

Pour les taux inférieurs à 20 %, il y a donc suppression de la condition liée à la nature des lésions. Pour ces assurés, la durée d’exposition à des facteurs de risques professionnels pour bénéficier de cette retraite anticipée passera également de 17 ans à au moins 5 ans ce qui permettra d’augmenter le nombre de bénéficiaires. Enfin, il est également à noter qu’à présent, l’adhésion pour les travailleurs indépendants à une assurance volontaire « accidents du travail et maladies professionnelles » auprès des caisses d’assurance maladie ouvre désormais le droit à la retraite anticipée pour incapacité permanente. Cette assurance permet en premier lieu d’être ouvert au titre des accidents du travail et maladies professionnelles mais ne donne pas droit au versement d’indemnités journalières.

Le départ en retraite anticipée pour « inaptitude » :

La réforme introduit un nouveau dispositif de départ anticipé pour les assurés reconnus inaptes au travail ou justifiant d’une IP au moins égale à 50 %, c’est-à-dire ceux qui ne peuvent travailler sans nuire gravement à leur santé. Depuis le 1er septembre 2023, ces derniers peuvent bénéficier d’un départ à taux plein à 62 ans même s’ils ne remplissent pas la condition de durée de trimestres cotisés. Cependant, le terme « à taux plein » est trompeur et ne signifie pas qu’ils partent avec une retraite pleine. D’une manière générale, pour ceux qui n’ont pas validé tous leurs trimestres, la retraite est réduite de deux façons :

via la décote (réduction de 1,25 % par trimestre manquant, dans la limite
de 20) et la proratisation.

100 000 personnes pourraient bénéficier de ce nouveau dispositif.

Le texte précise que la personne pourra partir avec le taux de pension retraite maximum et donc sans décote mais subira tout de même la « ponction » au prorata du nombre de trimestres validés. Ainsi, les personnes inaptes qui prennent leur retraite à 62 ans en ayant validé moins de trimestres que la durée d’assurance requise subiront toujours la proratisation mais plus la décote.

Le remplacement de la pension d’invalidité par la pension de retraite
pour inaptitude se fait à l’âge de 62 ans mais il faut noter que la demande de
retraite pour inaptitude doit se faire si possible avant que l’attribution de
la retraite soit notifiée.

Selon le gouvernement, près de 100 000 personnes pourraient bénéficier de
ce nouveau dispositif chaque année.

Repère

Au 1er septembre 2023, plusieurs mesures relatives à la réforme
des retraites sont entrées en vigueur. Parmi elles, se trouvent des dispositions concernant spécifiquement les personnes en situation de handicap. Cet article vous présente les trois principales évolutions pour ces dernières.

Voici quelques chiffres permettant de réaliser les principaux changements
opérés :

  • 55 ans : l’âge minimal légal auquel il est possible de partir en cas de
    handicap lourd
  • 60 ans : l’âge minimal légal auquel il est possible de partir avec une retraite à taux plein lorsque son taux d’IP (incapacité permanente) est d’au
    moins 20 %
  •  62 ans : l’âge minimal légal auquel il est possible de partir lorsque son taux d’IP est situé entre 10 et 19 % ou si l’on bénéficie du nouveau dispositif de retraite anticipée pour « inaptitude »

Retraites. Ce que défend la FNATH

Dossier APE : Indemnisation des AT/MP, stop aux discriminations !

A la croisée des chemins entre santé et sécurité, les AT/MP sont un enjeu majeur tant pour les salariés que pour les employeurs, d’autant qu’à l’échelle européenne la France fait figure de mauvaise élève. Selon l’Assurance maladie, près de deux personnes meurent chaque jour dans un accident du travail en France. Cette situation n’est pourtant pas une fatalité. La FNATH croit en la possibilité de faire diminuer les accidents mais également en la capacité à compenser pleinement les dommages lorsque des incidents se produisent. Réduire les AT/MP passe ainsi à la fois par un volet préventif en amont et curatif en aval.

Repère

Un accident est considéré comme Accident du Travail (AT) dès lors qu’il survient au salarié par le fait ou durant son travail. Quant à la maladie professionnelle (MP), il s’agit d’une affection contractée par le salarié en lien avec son activité professionnelle. En cas d’AT ou de MP, les soins médicaux et chirurgicaux sont remboursés dans
la limite des tarifs de la Sécurité sociale, c’est-à-dire que seront couverts par exemple les soins de ville, les frais d’hospitalisation ou encore les transports sanitaires. Selon les données d’Eurostat, la France présente un taux d’environ 3 000 accidents non-mortels pour
100 000 travailleurs, soit deux fois plus que la moyenne des pays de l’Union Européenne.
Si les comparaisons sont à relativiser en raison d’un système de décompte des accidents du travail qui n’est pas homogénéisé, ces chiffres montrent que nous devons progresser en la matière.

homme blessé à la main accident du travail

 

Depuis 1921, la FNATH a accompagné des milliers de personnes touchées par des drames qui ont parfois changé le cours de leur vie. En les aidant à se reconstruire, l’association a renforcé sa conviction qu’une vie d’accidenté ou de malade n’est pas une vie amputée mais bien une vie qu’il est possible de vivre pleinement malgré les difficultés. Pour cela, certaines conditions doivent toutefois être réunies … et elles ne le sont pas aujourd’hui. Pire, les accidentés du travail sont victimes de discriminations en termes de droits. La FNATH dénonce ainsi cette différence de traitement et fait des propositions pour améliorer l’existant.
Concrètement, un accidenté du travail a aujourd’hui droit à une indemnité mais cette dernière n’est que partielle. Prenons l’exemple d’une personne qui se brise la jambe au travail. Il lui sera possible de se faire rembourser les frais d’ambulance ou de radio mais pas l’abonnement au club de sport où elle ne pourra plus se rendre ou le salaire de l’agent de ménage qu’elle devra employer momentanément. La prise en charge n’est donc pas totale et la personne doit, du fait de son invalidité, avancer des dépenses qu’elle n’aurait pas engagées s’il ne lui était rien arrivé. La situation est d’autant plus problématique lorsque l’incapacité dure dans le temps.

 

Loi de 1898 inadaptée La FNATH dénonce deux principaux éléments. 

Le premier est que l’indemnisation versée aux victimes ne soit que partielle et non totale. La personne touchée devrait se retrouver dans une situation qui soit la plus proche possible de celle qui était la sienne avant l’incident. Le second élément est qu’un accidenté du travail ou un malade doit être traité de la même manière qu’une autre victime, ce qui n’est actuellement pas le cas. Si vous êtes victime d’un accident de la circulation, vous recevrez une indemnité totale alors que si c’est un accident du travail, elle ne sera que partielle  ! Cette situation est d’autant plus inacceptable que la législation date de … 1898  ! 

Autant dire que la législation actuelle est, en plus d’être injuste, archaïque. C’est pour cela que la FNATH s’engage.

 

A la FNATH, on constate, on dénonce et …
on agit !

Notre rôle n’est pas simplement d’être une vigie mais d’agir de manière constructive au bénéfice de l’ensemble des accidentés. C’est pour cette raison que l’association publie un livre blanc dans lequel figurent des propositions concrètes pour améliorer les dispositifs existants. 

 Indemnisation intégrale des pertes de salaires durant les périodes d’incapacité, prise en charge de certaines dépenses d’aide humaines rendues nécessaires par l’accident ou la maladie, révision du calcul des taux d’invalidité, meilleure prise en charge en cas d’accidents successifs, la FNATH a des solutions justes à mettre sur la table. Fidèle à son esprit de responsabilité, elle a chiffré le coût de ces propositions et propose des moyens de trouver les fonds nécessaires aux évolutions suggérées.

 

Déception

Il est désormais nécessaire que ces dernières trouvent leur place dans une pro-position de loi ou un projet de financement de la sécu-rité sociale. Ces outils sont d’autant plus importants

que l’Accord National Interprofessionnel (ANI) trouvé en juin dernier entre patronat et syndicats sur les accidents du travail et maladies professionnelles ne prend pas en compte ces éléments. Bien que permettant de réelles avancées comme l’abaissement du taux d’incapacité minimum, le plaçage de la prévention primaire au cœur du système ou le recrutement de 20 % d’ingénieurs conseil pour les Carsat, le texte n’apporte aucun progrès pour lutter contre les discriminations en termes d’indemnisation.

La FNATH est d’autant plus déçue que la jurisprudence de ces dernières années allait plutôt dans le sens d’une indemnisation plus juste des victimes d’AT/MP. La Cour de Cassation avait en effet reconnu à plusieurs reprises que les accidentés

et malades avaient droit à une réparation des préjudices similaire à celle dont bénéficient les victimes d’autres types d’accidents. L’ANI signé début 2023 faisait également des préconisations allant dans le sens d’une réparation plus juste des AT/MP.

L’accord trouvé entre les partenaires sociaux est ainsi une déconvenue aux yeux de la FNATH qui espérait que l’évolution de la jurisprudence permettrait des avancées dans le domaine.

Afin de faire entendre la voix des accidentés et des malades, la FNATH continuera de plaider, comme elle l’a toujours fait auprès des institutions et des décideurs pour amender ce texte et bâtir une législation qui soit à la fois plus juste, plus respectueuse et plus adaptée aux besoins de tous les citoyens.

Invalidité . Des avancées notables grâce à la FNATH

Depuis la parution du décret du 23 février 2022, la FNATH s’est battue pour obtenir qu’il soit amélioré. Pour rappel ce décret améliorait les revenus des personnes en emploi si leurs revenus étaient en dessous du PASS de la sécurité sociale et pénalisait tous les autres. Il pénalisait aussi sans distinction tous les pensionnés d’invalidité en mettant en place un calcul des revenus sur 12 mois glissants au lieu du trimestre auparavant.

Dès le mois de novembre, nous avons multiplié les rencontres et interventions auprès du Ministère et des parlementaires afin d’infor­mer et de sensibiliser sur les effets néfastes générés par cette réforme et obtenir une amélioration du dispositif. Nous avons rencontré à plu­sieurs reprises la Ministre et ses conseillers, ainsi que la responsable du service Invalidité de la CNAM et ses collaborateurs.

Nous sommes aussi interve­nus auprès de nos partenaires mutualistes afin que les per­sonnes qui avaient une pré­voyance et qui se retrouvaient avec une pension d’invalidité à zéro puissent continuer de la percevoir. Si toutes les mutuelles n’ont pas répondu favorablement, grâce à la FNATH, une majorité d’entre elles a accepté de poursuivre le versement jusqu’au décret rectificatif.

Nous avons aussi mobilisé la Défenseure des Droits, qui nous a apporté son soutien en interpellant à plusieurs reprises la Première Ministre et qui nous a assuré de son soutien dans le cadre de notre procédure de recours pour excès de pouvoir en Conseil d’Etat.

Dès le début de notre inter­vention nous avons pointé les indus générés par le retard pris par les Caisses et avons obtenu de la Ministre leur abandon pour la période du 1er avril au 30 novembre 2022. Il s’agit là d’une victoire pour la FNATH compte tenu de l’importance des indus récla­més.

Sur le plan procédural, et devant un blocage dur du Ministère et de la CNAM, nous avons, parallèlement à la poursuite de l’interpel­lation des élus, engagé une procédure de recours en excès de pouvoir contre le décret devant le Conseil d’Etat.

Enfin, la FNATH a régulière­ment tenu des visio-confé­rences ouvertes à toutes les personnes concernées afin de les informer des avancées et de nos démarches et de recueillir les situations parti­culières que nous avons systé­matiquement fait remonter au Ministère ou accompagnées individuellement.

La poursuite de nos interpel­lations auprès de la Ministre a permis une avancée avec la mise en œuvre du décret rectificatif du 23 juillet 2023 portant le plafond à 1,5 PASS au lieu de 1.

Cette avancée, même si elle n’est pas satisfaisante, permet à une grande partie d’inva­lides touchés par la réforme de recouvrer leur droit à ver­sement de pension.

Par ailleurs, ce décret ne pré­voyait pas d’effet rétroactif. Sur ce point, l’intervention de la FNATH a abouti à un enga­gement écrit de la Ministre, d’un effet rétroactif à compter de décembre 2022.

La FNATH veillera à ce qu’une régularisation uniforme soit effectuée par les différentes Caisses.

AAH. Déconjugalisation : nouveau calcul

AAH. Déconjugalisation : nouveau calcul

L’allocation aux Adultes Handicapés (AAH) est une aide financière accordée aux personnes en situation de handicap sur décision de la Commission des droits et de l’Autonomie (CDAPH) et de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) sous certaines conditions à la fois médicales et administratives.

Le décret n°2022-1694 du 28 décembre 2022, paru au Journal officiel du 29 décembre 2022, entérine la date du 1er octobre 2023 pour l’entrée en vigueur de la déconjugalisation du calcul de l’AAH.

Le nouveau calcul de l’AAH reposant sur les seules ressources de la personne entrera en vigueur au 1er octobre 2023.

Ainsi, la déconjugalisation consiste à ne plus tenir compte des revenus du conjoint de la personne handicapée pour fixer le montant de sa prestation. Le décret du 28 décembre 2022 supprime donc la prise en compte des reve­nus du conjoint ainsi que les abattements appli­cables sur les revenus du conjoint en cas de réduc­tion ou de cessation d’acti­vité de ce dernier.

Toutefois, et afin d’éviter que certaines personnes ne s’en trouvent lésées, le décret prévoit que pour les bénéficiaires de l’AAH avant le 1er octobre 2023, cette déconjugalisation s’effectue uniquement si elle est plus avantageuse. Le mode de calcul conju­galisé peut, le cas échéant, être conservé.

Le choix de la déconjuga­lisation est en revanche définitive et il ne sera plus possible par la suite de revenir à un calcul conju­galisé.

S’agissant des futurs allocataires qui percevront l’allocation à partir du 1er octobre 2023, il ne sera pas effectué de double calcul et le montant de leur AAH sera déconjuga­lisé d’emblée.

Dès lors, si certaines personnes s’étaient vue refuser le versement de l’AAH du fait de la prise en compte des revenus du conjoint, il conviendrait désormais avec ce nou­veau dispositif de décon­jugalisation, de réitérer la demande à compter du 1er octobre 2023.

Dossier APE : Réforme des retraites

La FNATH souhaite, dans le cadre de la réforme des retraites, porter la voix de ses adhérents et de leurs familles, accidentés, handicapés, malades et invalides qu’elle accompagne et défend au quotidien. Elle rappelle au gouvernement qu’il s’agit de personnes qui, du fait de leur accident de la vie, vivent de longues périodes d’inactivité, des parcours professionnels « hachés » ou qui se terminent souvent dès qu’elles franchissent la barre des 50 ans.

La FNATH n’a pas vocation à se prononcer sur l’ensemble de la réforme des retraites et elle souhaite rester en dehors du débat politique étant une organisation précisément « apolitique ».

Certes, s’agissant de l’âge pivot tel qu’il est posé dans le débat actuellement, la FNATH ne peut se satisfaire de cette réponse anti sociale. On sait pertinemment que les plus usés par des expositions aux pénibilités présentent des difficultés avant l’âge de 55 ans.

Au-delà de la discussion sur l’opportunité de « l’âge pivot », la FNATH constate que les réponses politiques de ces 10 dernières années restent en-deçà des attentes, s’agissant de la prise en compte de la pénibilité, de la retraite anticipée des personnes handicapées ou présentant une problématique de santé, des carrières longues, et de l’égalité en matière de droits à la retraite. Force est de constater que le projet de réforme de 2020 ne proposait aucune amélioration notable aux dispositifs de retraite anticipée  ; si les dispositifs carrières longues, retraite anticipée pour les personnes handicapées, retraite pour inaptitude, étaient maintenus, les conditions d’accès et leurs régimes n’étaient pas modifiés. Aucun progrès social, aucune mesure de justice sociale !
Enfin, depuis des années, une grande partie des retraités est laissée sous le seuil de pauvreté.

Les pénibilités constituent pour la FNATH le sujet central de toute réforme des retraites en ce qu’il permet de répondre à l’inégalité de l’espérance de vie du fait des conditions de travail.

S’agissant de l’emploi des seniors, le Gouvernement ne propose que des mesures « cosmétiques » avec un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle doté d’un pécule ridicule (1 milliard de 2023 à 2027, soit 200  millions par an), des visites médicales qui ne feront, au mieux, que constater les dégâts et des possibilités de reconversion aux conditions drastiques et aux avantages limités, un index des seniors qui deviendra un outil de « greenwhashing » sans autre effet concret.

Rien sur l’épidémie silencieuse des licenciements pour inaptitude des salariés vieillissants ou usés évalués pourtant à plusieurs dizaines de milliers par an, dont on connait le parcours vers la précarisation.

Ce que nous demandons :

En préalable, et de façon plus générale, la FNATH souhaite que la mise en application de cette réforme soit repoussée à 2025 compte tenu de l’impact prévu dès le 2e semestre 2023, afin que les personnes qui s’étaient organisées pour partir en retraite dans l’année qui vient puissent le faire.

Maladies et pénibilités :

S’agissant du recul de l’âge de départ, la FNATH expose, avec la plus grande clarté, que cette mesure est radicalement contraire aux intérêts des personnes usées par le travail, exposées à des pénibilités qui présentent un différentiel d’espérance de vie, aux assurés seniors contraints à des arrêts longs, aux invalides, aux travailleurs handicapés, aux allocataires de l’AAH, aux malades chroniques et aux accidentés du travail et malades professionnels.

La prise en compte des pénibilités ne fonctionne que de manière individuelle et exclut, sauf certains statuts particuliers, toute idée d’approche collective et systémique par les listes de métiers ou de classifications professionnelles réputées pénibles.
Le périmètre de ce dispositif est trop limité et se cantonne aux seuls salariés du privé atteints d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail ayant entraîné un taux minimal d’incapacité permanente partielle.

Emploi des seniors, un enjeu majeur :

Pour la FNATH « l’index seniors », sorte d’observatoire de l’emploi des séniors dans les entreprises sera sans effet s’il n’est pas assorti de sanction.

Carrières longues :

Le Gouvernement ne craint pas d’écrire que « les personnes qui remplissent les conditions actuelles du dispositif carrières longues continueront de partir 2  ans avant l’âge légal » mais pour préciser donc à 62 ans quand l’âge légal sera à 64  ans. Autrement dit, alors qu’aujourd’hui les personnes peuvent partir à 60  ans avec la réforme, ce sera 62 ans !

Telle est la réalité de la réforme, + 2 ans pour les carrières longues !!

Pour la FNATH cette réforme est en l’état inacceptable !

Repère

Les retraites en quelques chiffres Selon la CNAV, il y a
presque 15 millions de retraités en France avec une pension moyenne de 1 460 €. L’âge moyen de départ en retraite est de 62,9 ans. Les écarts entre les femmes et les
hommes sont très significatifs. En effet, la pension moyenne des femmes est de 1 145 € pour un âge moyen de
départ en retraite à 63,2 ans alors que celle des hommes est de 1924€ pour un âge de départ moyen en retraite
de 62,7 ans. Le montant minimum de la pension
de retraite se situe entre 652 € et 713€ brut en fonction du nombre de trimestres cotisés (moins de 120 trimestres ou plus) soit très en deçà du seuil de pauvreté fixé 1 128 € en 2022. Les personnes en situation de handicap peuvent partir à la retraite à partir de 55 ans si elles remplissent les conditions requises. Le départ au titre de l’invalidité est possible dès 62 ans (www.service-public.fr).

Dossier APE : Indemnisation des AT/MP, stop aux discriminations !

FONCTION PUBLIQUE. l’Allocation temporaire d’invalidité (ATI)

 

Dans quelles situations un fonctionnaire peut percevoir l’ATI

Un fonctionnaire peut percevoir l’allocation temporaire d’invalidité (ATI) en cas d’IPP due à un accident de service ou une maladie professionnelle résultant de l’une des situations suivantes :

• Accident de service ayant entraîné une IPP supérieure ou égale à 10 %,

• Maladie professionnelle inscrite aux tableaux, dans les conditions prévues aux tableaux,

• Maladie professionnelle inscrite aux tableaux, hors conditions prévues aux tableaux, et causée par son travail habituel,

• Maladie professionnelle non inscrite aux tableaux, mais résultant de son travail habituel et avant entraîné une invalidité supérieure ou égale à 25%.

Quelles sont les conditions

S’y ajoutent ces autres conditions :

– Si la demande intervient dans un délai donné,

– Si le fonctionnaire est maintenu en activité et que l’entrée en jouissance est fixée à la reprise des fonctions après consolidation.

Versement de Allocation temporaire d’invalidité (ATI)

Dans un premier temps, elle est versée pendant 5 ans.

À la fin de cette période, il doit passer un examen médical.

En cas de persistance des infirmités, elle est versée sans limite de durée.

En cas de guérison, elle n’est plus versée.

A savoir : même si l’agent n’a pas repris ses fonctions, cela n’empêche pas le versement de l’allocation temporaire d’invalidité.

Dans une récente affaire, le Conseil d’Etat a rappelé que même si l’agent n’a pas repris ses fonctions, cela n’empêche pas forcément le versement de l’allocation temporaire d’invalidité.

Une adjointe administrative, victime d’un accident de service, sollicite le bénéfice de l’allocation temporaire d’invalidité quelques mois après sa consolidation. Elle se voit opposer un refus car elle n’a pas repris ses fonctions, alors que les textes semblent l’impliquer.

La demande d’annulation de ce refus est rejetée mais ce jugement est annulé.

Le Conseil d’Etat considère que l’absence de reprise des fonctions ne peut être opposée à l’agent qui en sollicite le bénéfice, lorsqu’il s’agit de la conséquence d’un placement en congé maladie pour un autre motif que l’accident de service.

Il aménage les textes en considérant qu’alors même qu’il n’a pas repris ses fonctions à sa consolidation, un fonctionnaire peut, à cette date, bénéficier de son versement, si l’absence de reprise est liée à une autre cause, et se traduit par son placement en congé de maladie.

CE, 6/04/2022, n°453847.

12 ans de procédure pour faire reconnaître une tendinopathie à l’épaule

La Cour d’appel (Cour d’Appel de Paris, 06/01/2023) vient de reconnaitre pour l’un de nos adhérents une MP 57 A (tendinopathie de l’épaule) après plus de 12 années de procédure !

4 CRRMP saisis … pour un seul avis favorable !

Dans cette affaire, 4 Comités Régionaux de Reconnaissance de Maladie Professionnelle avaient été saisis suite à des erreurs procédurales, et seulement un seul Comité avait rendu un avis favorable sur le lien direct entre la pathologie développée à l’épaule par l’assuré et son activité d’ajusteur.

Un avis de CRRMP écarté par la Cour pour l’insuffisance de sa motivation

Le dernier avis reçu était défavorable mais la Cour a décidé de l’écarter après avoir constaté l’insuffisance de sa motivation, celui-ci n’ayant procédé que par affirmation concernant les gestes, postures et contraintes, sans appuyer sa conclusion sur des éléments objectifs du dossier mais seulement après avoir indiqué avoir entendu l’ingénieur-conseil de la Carsat et examiné les pièces du dossier sans en viser une en particulier et notamment l’étude du poste de travail de l’intéressé. La Cour décide de retenir l’avis favorable du 3ème CRRMP qui avait relevé que le dépassement (léger) du délai de prise en charge s’expliquait uniquement par les délais pour obtenir une IRM et que la prescription de cet examen avait été faite pendant l’arrêt de travail qui a suivi le dernier jour d’exposition.

La Cour constate qu’aucun élément objectif au dossier ne vient remettre en cause le seul avis favorable ayant répondu à la seule question qui se posait dans ce dossier, et que cet avis était d’ailleurs même conforté par un certificat médical.

Nous remercions notre adhérent pour sa fidélité et pour la confiance portée à notre association malgré la longueur inhabituelle de cette procédure ! Celui-ci va enfin pouvoir obtenir l’indemnisation qui lui est due, c’est-à-dire la régularisation de ses indemnités journalières au titre de la législation professionnelle et l’attribution d’une rente trimestrielle pour ses séquelles.            

Réforme des retraites : Les amendements de la FNATH devant le Sénat

La FNATH, comme tous les autres corps intermédiaires, ne peut qu’exprimer la déception qui a été la sienne devant l’absence d’un débat sur les fondamentaux de cette réforme lors de la première lecture du Projet de loi.

Faire entendre la voix de ses adhérents et de leurs familles

Elle regrette également le manque de clarté ou effets d’annonce, que l’on pense à la prétendue retraite pour les plus modestes à hauteur de 1200 euros ou aux carrières longues.

Elle s’attachera, néanmoins, devant le Sénat, à faire entendre la voix de ses adhérents et de leurs familles, accidentés, handicapés, malades et invalides qu’elle défend et représente au quotidien.

Il s’agit de personnes qui, du fait de leur accident de la vie, vivent de longues périodes d’inactivité, des parcours professionnels qui se terminent souvent dès qu’elles franchissent la barre des 50 ans, en raison notamment de leur usure liée à leurs conditions de travail.

La FNATH souhaite que la mise en application de cette réforme soit repoussée à 2025

En préalable, et de façon plus générale, la FNATH souhaite que la mise en application de cette réforme soit repoussée à 2025 compte tenu de l’impact prévu dès le 2ème semestre 2023, afin que les personnes qui s’étaient organisées pour partir en retraite dans l’année qui vient puissent le faire.
Lors de la dernière tentative de réforme, avant le confinement, elle avait exposé à l’attention du grand public et des décideurs politiques ses propositions « Réforme des retraites : Et si on parlait pénibilité et justice sociale ! ».

En sa qualité de membre du Conseil de la Caisse nationale d’assurance maladie, elle votera CONTRE le projet de loi présenté lors de la prochaine séance au motif que « le compte n’y est pas » pour la FNATH, et qu’il faut regretter la reconduction de dispositifs qui ne répondent que trop peu aux enjeux de l’espérance de vie et du pouvoir d’achat des personnes usées par le travail, accidentés, malades.

S’agissant du recul de l’âge de départ, la FNATH expose, avec la plus grande clarté, que cette mesure est radicalement contraire aux intérêts des personnes usées par le travail, exposées à des pénibilités qui présentent un différentiel d’espérance de vie, aux assurés seniors contraints à des arrêts longs, aux invalides, aux travailleurs handicapés, aux allocataires de l’AAH, aux malades chroniques et aux accidentés du travail et malades professionnels.

Il faut cesser de raconter des histoires aux français !

On connait les effets des dernières réformes qui ont repoussé l’âge de la retraite qui ont fait l’objet d’études par la DRESS et même la CNAV.

Sans même évoquer les personnes qui passent sous les radars d’une reconnaissance administrative et du non-recours, les dernières réformes n’ont apporté aucune solution sociale pour ces populations.

Le problème a été déplacé et l’on retrouve un nombre important de ces assurés dans d’autres dispositifs en attendant une réforme qui ne répond pas aux attendus.

C’est l’explosion de l’AAH, la voie de garage des IJSS de longue durée, puis l’invalidité quand ce n’est pas le RSA.

Telle est la réalité produite par le recul continu de l’âge de la retraite et de l’augmentation de la durée d’assurance.

Emploi des seniors

S’agissant de l’emploi des seniors, le Gouvernement ne propose que des mesures « cosmétiques » avec un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU) doté d’un pécule ridicule (1milliards sur de 2023 à 2027, soit 200 millions par an), des visites médicales qui ne feront, au mieux, que constater les dégâts et des possibilités de reconversion aux conditions drastiques et aux avantages limités, un index des seniors, si cette fois il était adopté, qui deviendra un outil de « greenwhasing » sans autre effet concret.

Licenciements pour inaptitude

Rien sur l’épidémie silencieuse des licenciements pour inaptitude des salariés vieillissants ou usés évalués pourtant à plusieurs dizaines de milliers par an, dont on connait le parcours vers la précarisation.
S’agissant des dispositifs de départ anticipé comme de la pénibilité, s’ils ne sont pas remis en cause, aucun changement d’ampleur n’est à relever et il ne faut pas compter sur la FNATH pour se réjouir au seul constat que ces dispositifs ne sont pas remis en cause…ou aux maigres améliorations apportées au régime du C2P.

Il en est de même s’agissant du dispositif qui doit garantir aux assurés une retraite nette égale à 85 % du SMIC net.

Observons, d’une part, que c’est à la condition que l’assuré ait effectué une carrière complète, ce qui est très rare pour les précaires et les personnes dont l’état de santé pose difficulté …

D’autre part, depuis des années, une grande partie des retraités est laissée sous le seuil de pauvreté.

De même, il faudrait sans doute se réjouir que le projet adapte les dispositions relatives aux droits à retraite des bénéficiaires de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante ?

La FNATH n’est pas dupe des éléments de langage et de la maitrise de la communication politique par le Gouvernement.

Réforme des retraites. Les amendements de la FNATH devant le Sénat
Première lecture – Février 2023

Retraites : Les revendications de la FNATH