L’aménagement de la retraite anticipée pour handicap lourd :
La réforme précise que l’âge de départ à la retraite des assurés en situation de handicap est abaissé d’une durée pouvant aller jusqu’à 9 ans. Autrement dit, les assurés justifiant d’un handicap lourd peuvent bénéficier d’une retraite dès l’âge de 55 ans. Cette disposition s’applique tant aux travailleurs indépendants relevant du régime général qu’aux avocats et aux professions libérales.
La retraite anticipée pour handicap concerne les assurés respectant deux conditions :
- avoir exercé son activité professionnelle en étant atteint d’une incapacité
permanente d’au moins 50 %
- avoir un nombre minimum de trimestres d’assurance retraite cotisés, tous régimes de retraite confondus.
Ces deux conditions existaient déjà avant la réforme et se voient assouplies par cette dernière.
En effet, concernant la condition d’accès liée au taux d’incapacité, elle revoit à la baisse le taux nécessaire pour saisir la commission de rattrapage
de la Carsat, l’assurance retraite. Ce dernier passe ainsi de 80 % à 50 %. Cette commission permet, au moment du départ à la retraite, aux travailleurs qui n’ont pas les justificatifs administratifs nécessaires pour attester de leur handicap, de demander un réexamen de leurs droits et donc une reconnaissance administrative du handicap.
Concernant la seconde condition, les règles sont également assouplies. Ne sont plus pris en compte que les trimestres durant lesquels la personne a effectivement été en emploi. La réforme supprime donc la condition relative au nombre de trimestres d’assurance retraite acquis, c’est à dire les trimestres sans cotisation mais assimilés du fait d’une période de chômage ou d’incapacité maladie par exemple. Le système est donc plus favorable aux personnes en situation de handicap mais reste très sélectif. L’évolution de la retraite anticipée pour incapacité permanente :
Un âge de départ en retraite anticipée pour incapacité permanente qui varie selon le taux d’IP
Depuis le 1er septembre 2023, l’âge de départ en retraite anticipée pour incapacité permanente (IP) varie selon le taux d’IP de l’assuré. Auparavant, le départ en retraite anticipée des assurés pour IP était possible à un âge fixe de 60 ans. Désormais, la retraite anticipée à taux plein est possible soit dès 60 ans lorsque l’IP est d’au moins 20 % soit à partir de 62 ans lorsque l’IP se situe entre 10 à 19 %. Seuls les assurés ayant une incapacité permanente au moins égale à 20 % doivent justifier que leur accident de travail a entraîné des lésions identiques à celles indemnisées à la suite d’une maladie professionnelle.
Pour les taux inférieurs à 20 %, il y a donc suppression de la condition liée à la nature des lésions. Pour ces assurés, la durée d’exposition à des facteurs de risques professionnels pour bénéficier de cette retraite anticipée passera également de 17 ans à au moins 5 ans ce qui permettra d’augmenter le nombre de bénéficiaires. Enfin, il est également à noter qu’à présent, l’adhésion pour les travailleurs indépendants à une assurance volontaire « accidents du travail et maladies professionnelles » auprès des caisses d’assurance maladie ouvre désormais le droit à la retraite anticipée pour incapacité permanente. Cette assurance permet en premier lieu d’être ouvert au titre des accidents du travail et maladies professionnelles mais ne donne pas droit au versement d’indemnités journalières.
Le départ en retraite anticipée pour « inaptitude » :
La réforme introduit un nouveau dispositif de départ anticipé pour les assurés reconnus inaptes au travail ou justifiant d’une IP au moins égale à 50 %, c’est-à-dire ceux qui ne peuvent travailler sans nuire gravement à leur santé. Depuis le 1er septembre 2023, ces derniers peuvent bénéficier d’un départ à taux plein à 62 ans même s’ils ne remplissent pas la condition de durée de trimestres cotisés. Cependant, le terme « à taux plein » est trompeur et ne signifie pas qu’ils partent avec une retraite pleine. D’une manière générale, pour ceux qui n’ont pas validé tous leurs trimestres, la retraite est réduite de deux façons :
via la décote (réduction de 1,25 % par trimestre manquant, dans la limite
de 20) et la proratisation.
100 000 personnes pourraient bénéficier de ce nouveau dispositif.
Le texte précise que la personne pourra partir avec le taux de pension retraite maximum et donc sans décote mais subira tout de même la « ponction » au prorata du nombre de trimestres validés. Ainsi, les personnes inaptes qui prennent leur retraite à 62 ans en ayant validé moins de trimestres que la durée d’assurance requise subiront toujours la proratisation mais plus la décote.
Le remplacement de la pension d’invalidité par la pension de retraite
pour inaptitude se fait à l’âge de 62 ans mais il faut noter que la demande de
retraite pour inaptitude doit se faire si possible avant que l’attribution de
la retraite soit notifiée.
Selon le gouvernement, près de 100 000 personnes pourraient bénéficier de
ce nouveau dispositif chaque année.
Repère
Au 1er septembre 2023, plusieurs mesures relatives à la réforme
des retraites sont entrées en vigueur. Parmi elles, se trouvent des dispositions concernant spécifiquement les personnes en situation de handicap. Cet article vous présente les trois principales évolutions pour ces dernières.
Voici quelques chiffres permettant de réaliser les principaux changements
opérés :
- 55 ans : l’âge minimal légal auquel il est possible de partir en cas de
handicap lourd
- 60 ans : l’âge minimal légal auquel il est possible de partir avec une retraite à taux plein lorsque son taux d’IP (incapacité permanente) est d’au
moins 20 %
- 62 ans : l’âge minimal légal auquel il est possible de partir lorsque son taux d’IP est situé entre 10 et 19 % ou si l’on bénéficie du nouveau dispositif de retraite anticipée pour « inaptitude »
Retraites. Ce que défend la FNATH
