Un décret du 5 octobre 2018 est venu simplifier la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et améliore l’information des bénéficiaires de l’obligation d’emploi.
Avant la publication de ce décret, les personnes qui souhaitaient bénéficier de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé devaient constituer un dossier auprès des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH).
Dorénavant, certaines catégories de personnes n’auront plus à accomplir cette formalité.
- les bénéficiaires les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles,
- les bénéficiaires d’une pension d’invalidité,
- certains emplois réservés,
- les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité dans le cadre de la protection sociale des sapeurs-pompiers.
Ces personnes se verront délivrer automatiquement une attestation par l’organisme auquel ils sont rattachés (ex : CPAM ; MSA etc.) et bénéficieront d’une meilleure information de leurs droits.
L’attestation sera adressée lors de l’envoi de la notification d’attribution de pension d’invalidité ou de la rente AT/MP.
Les décisions des MDPH d’attribution de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » et celles concernant l’Allocation Adulte Handicapée indiqueront à leurs titulaires qu’ils sont bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour l’insertion professionnelle sans qu’aucune démarche particulière ne soit à accomplir auprès des MDPH.
Par ailleurs, les effets de la RQTH seront prorogés pour toute demande de renouvellement déposée à la MDPH avant l’échéance dans l’attente de la nouvelle décision.
