Le projet de loi relatif aux transformations du système de santé a été adopté par le Parlement dans sa version définitive le 16 juillet dernier.

Il prévoit notamment la modification de l’article L. 142-11 du Code de la sécurité sociale qui sera rédigé de la façon suivante :

« Les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes en application des articles L. 141‑1 et L. 141‑2 ainsi que dans le cadre des contentieux mentionnés à l’article L. 142‑2, à l’exclusion du 4°, sont pris en charge par l’organisme mentionné à l’article L. 221‑1. »

 Les litiges médicaux relevant du contentieux général (date de consolidation, rechute, nouvelle lésion, désignation d’une maladie au tableau des maladies professionnelles etc …) ainsi que les litiges relevant du contentieux technique (taux d’IPP, pension d’invalidité, retraite pour inaptitude, AAH etc …) seront donc examinés par les Tribunaux de Grande Instance sans que cela engendre des frais pour nos adhérents, outre les éventuels autres dépens de la procédure en cas de décision défavorable à leur égard.

La seule exclusion prévue par les nouvelles dispositions concerne les employeurs (taux de cotisation AT notamment).

Le projet de loi a été normalement transmis au Gouvernement qui dispose d’un délai de 15 jours pour promulguer la nouvelle loi, ce délai étant toutefois suspendu en cas de saisine du Conseil constitutionnel.

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