Dans quelles situations un fonctionnaire peut percevoir l’ATI
Un fonctionnaire peut percevoir l’allocation temporaire d’invalidité (ATI) en cas d’IPP due à un accident de service ou une maladie professionnelle résultant de l’une des situations suivantes :
• Accident de service ayant entraîné une IPP supérieure ou égale à 10 %,
• Maladie professionnelle inscrite aux tableaux, dans les conditions prévues aux tableaux,
• Maladie professionnelle inscrite aux tableaux, hors conditions prévues aux tableaux, et causée par son travail habituel,
• Maladie professionnelle non inscrite aux tableaux, mais résultant de son travail habituel et avant entraîné une invalidité supérieure ou égale à 25%.
Quelles sont les conditions
S’y ajoutent ces autres conditions :
– Si la demande intervient dans un délai donné,
– Si le fonctionnaire est maintenu en activité et que l’entrée en jouissance est fixée à la reprise des fonctions après consolidation.
Versement de Allocation temporaire d’invalidité (ATI)
Dans un premier temps, elle est versée pendant 5 ans.
À la fin de cette période, il doit passer un examen médical.
En cas de persistance des infirmités, elle est versée sans limite de durée.
En cas de guérison, elle n’est plus versée.
A savoir : même si l’agent n’a pas repris ses fonctions, cela n’empêche pas le versement de l’allocation temporaire d’invalidité.
Dans une récente affaire, le Conseil d’Etat a rappelé que même si l’agent n’a pas repris ses fonctions, cela n’empêche pas forcément le versement de l’allocation temporaire d’invalidité.
Une adjointe administrative, victime d’un accident de service, sollicite le bénéfice de l’allocation temporaire d’invalidité quelques mois après sa consolidation. Elle se voit opposer un refus car elle n’a pas repris ses fonctions, alors que les textes semblent l’impliquer.
La demande d’annulation de ce refus est rejetée mais ce jugement est annulé.
Le Conseil d’Etat considère que l’absence de reprise des fonctions ne peut être opposée à l’agent qui en sollicite le bénéfice, lorsqu’il s’agit de la conséquence d’un placement en congé maladie pour un autre motif que l’accident de service.
Il aménage les textes en considérant qu’alors même qu’il n’a pas repris ses fonctions à sa consolidation, un fonctionnaire peut, à cette date, bénéficier de son versement, si l’absence de reprise est liée à une autre cause, et se traduit par son placement en congé de maladie.