Notre adhérent, salarié en qualité d’ébéniste a été victime d’un accident le 13 janvier 2015. L’accident est survenu alors qu’il réalisait un profil cintré sur une pièce en bois.
La pièce circulaire a été rejetée entraînant la main du salarié dont l’index a été écrasé entre la pièce et. le fond de la machine.
Demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur
Cet accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Maine-et-Loire. L’état de santé de la victime a été déclaré consolidé le 7 janvier 2017 avec un taux d’incapacité permanente partielle de 17 %.
Monsieur B. avec l’aide de la FNATH du Maine et Loire / Mayenne a saisi le tribunal de grande instance d’Angers d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur*.
Un matériel non adapté pour ce genre de travail…
En effet, les procès-verbaux d’audition établis dans le cadre de l’enquête pénale attestaient que la victime avait signalé à son responsable que la machine utilisée pour l’usinage des pièces de bois cintrées n’était pas adaptée.
…et un risque d’accident qui avait été signalé
Le risque signalé par le salarié s’est effectivement réalisé à l’occasion de l’accident du travail dont il a été victime.
Le Tribunal considère dès lors que la faute inexcusable de droit visées à l’article L.4134-1 du code du travail est caractérisée.
Car en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité. C’est le sens des dispositions de l’article L.4121-1 du code du travail. en effet, celui-ci dispose que l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Le manquement à cette obligation de sécurité a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L 452-1 du Code de la sécurité Sociale.
TJ d’Angers, 18/10/2021, n° RG 19/00326 – (Groupement Maine et Loire/Mayenne)
- La faute inexcusable de l’employeur correspond au manquement de ce dernier à son obligation de sécurité de résultat. Cette faute est notamment révélé par un accident du travail ou une maladie professionnelle. L’employeur aurait dû avoir conscience d’un danger et n’a pas pris les mesures nécessaires pour le prévenir. L’intérêt pour la victime de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur est d’obtenir une majoration de sa rente et la réparation de ses préjudices.
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