Muriel Pénicaud, Ministre du Travail, et Sophie Cluzel, secrétaire d’Etat aux personnes handicapées, ont présenté dans le cadre d’une réunion conclusive des concertations sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, une première série de mesures.

Le premier objectif visé par le Gouvernement est de simplifier les démarches des entreprises. Aujourd’hui, pour la déclaration d’emploi de travailleurs handicapés, les entreprises doivent renseigner 5 formulaires et une centaine de rubriques et calculer leur obligation d’emploi et leur contribution. A compter du 1er janvier 2020, un employeur verra ses démarches simplifiées. Le calcul de l’obligation d’emploi sera automatisé (via la déclaration sociale nominative). Il n’y aura plus qu’un interlocuteur unique pour le recouvrement de la contribution : l’Urssaf ou les caisses de mutualité sociale agricole.

Le Gouvernement a annoncé d’autres mesures visant à mieux accompagner les entreprises dans le recrutement et l’emploi de travailleurs handicapés et à mobiliser les entreprises. La FNATH qui a participé à ces négociations a souligné les mesures positives annoncées : Priorité donnée au milieu ordinaire, maintien de l’obligation d’emploi à 6 %, fin de l’exonération du ministère de l’Education nationale de sa contribution au FIPHFP, limitation à un renouvellement pour l’agrément des accords, maintien d’une minoration pour les seniors handicapés…

Une vision partielle

Ces concertations ont porté sur la réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, qui ne constitue qu’un des leviers devant permettre de renforcer l’accès et le maintien en emploi. La FNATH milite aussi pour une plus grande prise en compte de la situation particulière des travailleurs handicapés dans la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment concernant l’accès à la formation et à l’apprentissage. La FNATH regrette toutefois, à ce stade, l’absence de communication du chiffrage et d’études d’impact plus précises sur les conséquences de ces mesures concernant notamment les contributions aux deux fonds que sont l’Agefiph et le FIPHFP. Ces derniers financent les aides pour les travailleurs handicapés et les entreprises. Par ailleurs, l’absence du ministère des Fonctions publiques est inquiétante alors que les négociations en cours excluent, en outre, les associations de personnes handicapées. La FNATH se mobilisera dans la suite de ces discussions qui porteront sur l’offre de services de manière générale, ainsi que sur les décrets d’application.

 

L’intégration professionnelle

Obligation d’emploi des travailleurs handicapés