En finir avec les dépassements d’honoraires et les RAC (restes à
charge) à l’hôpital

Pour la FNATH, aucune réforme viable de l’accès aux soins en général et de la lutte contre les restes à charge ne peut se faire tant qu’une solution politique ne sera pas apportée aux dépassements d’honoraires. Les frais laissés à la charge des patients à l’hôpital constituent un des éléments les plus importants du RAC des patients et cette situation ancienne se caractérise, en plus, par une inégalité territoriale et sociale très marquée.

PROPOSITIONS

  • REUNIR les partenaires conventionnels et négocier un accord de
    revalorisation des honoraires des médecins contre un engagement d’un
    moratoire sur plusieurs années assortie une politique de régulation
    courageuse.
  • SUPPRIMER toutes les participations financières du patient (TM,
    participations forfaitaires) et le forfait journalier ainsi que le FPU.

Sur l’articulation Régime obligatoire / Régime complémentaire

Pour la FNATH, ce sujet reste encore à documenter et impose des prérequis tenants notamment à la place des usagers dans la définition des paniers de soins remboursables. Force est de constater, au regard des dernières réformes (ANI, 100% santé) qu’ils restent en dehors des processus décisionnels.

PROPOSITIONS

  • METTRE en place une instance chargée de la définition des paniers de
    soins remboursables au sein de laquelle les usagers seraient représentés
    avec droit de vote aux côtés des autres acteurs de la santé et de la
    prévoyance.

Promouvoir la démocratie sanitaire dans la politique conventionnelle

Que ce soient la fixation des prix du médicament et des dispositifs médicaux, la politique conventionnelle de l’Assurance maladie (orientations des professionnels de santé, montant des honoraires, définition des parcours), la négociation institutionnelle pèche par l’exclusion de deux acteurs majeurs que sont les usagers eux-mêmes (qui sont à la fois des assurés sociaux et des contribuables) et les complémentaires santé.

PROPOSITIONS

RENOVER la politique conventionnelle de l’assurance maladie pour y
intégrer les représentants des usagers de la santé et des complémentaires
santé dans toutes les négociations.

  • INTEGRER des représentants des usagers de la santé au sein de l’UNCAM.
  • RENOVER la politique de fixation des prix et des dispositifs médicaux pour
    y intégrer les représentants des usagers de la santé dans toutes les négociations.

Lutter contre les déserts médicaux

Avec le vieillissement de la démographie médicale, les déserts médicaux posent désormais un problème de santé publique majeur. Pour la FNATH, tous les leviers doivent être mobilisés y compris le sens du devoir civique chez les jeunes médecins (sur l’exemple du Canada).

La FNATH demande la réforme d’un système tarifaire fondé sur le principe du paiement à l’acte pour la médecine de ville dont on connait pourtant les effets pervers.

PROPOSITIONS

  • Obligation pour les médecins qui terminent leur internat de consacrer une
    année d’exercice dans un lieu identifié comme un « désert médical » tenant
    compte de leur lieu de fin d’études ou de vie, contre une valorisation de
    leurs trimestres retraite ou des aides à l’installation.
  • Développer substantiellement l’exercice coordonné et les nouvelles formes
    de rémunérations (dotation populationnelle notamment), pour réduire le
    paiement à l’acte dans des proportions importantes.
  • Imposer une politique incitative forte pour l’installation en zone sous-dense et une politique financière désincitative pour les médecins qui s’installent en zone sur-dense.