Propos liminaires :

La crise sanitaire du Covid19 ne doit pas être le prétexte à remettre en question la doctrine française applicable à la protection des salariés.

De l’analyse de la FNATH, et comme souvent en période de crise, les revendications qui étaient à l’œuvre se transforment en injonctions irraisonnées dont on voit parfaitement qu’elles risquent de remettre en cause des acquis que l’on pensait définitifs et qui, du reste, étaient menacés.

Le débat actuel, « totalement pithiatique » sur la responsabilité des employeurs en est l’illustration parfaite.

C’est bien le dogme de l’obligation de résultat quant à la sécurité des travailleurs que l’on vient réinterroger à l’occasion de la crise du Covid19.

Le « bras de fer » qui oppose le géant américain de la livraison à domicile et l’État français témoigne, outre de l’affaiblissement de l’autorité de l’État dans son rôle de régulateur, de cette dérive idéologique.

L’articulation actuelle de la responsabilité des employeurs n’est pas menacée, comme on tente de le faire croire en agitant le « chiffon rouge » de milliers d’actions en justice à venir, par la crise du Covid19.

A chaque fois où la responsabilité de l’employeur a été recherchée récemment, c’est précisément parce que les EPI et mesures propres à la sécurité des salariés n’avaient pas été mises en place.

 La FNATH réaffirme que l’ensemble des règles en vigueur pour la protection des conditions de travail sont pleinement applicables à la situation actuelle de crise sanitaire et qu’en outre aucune des dérogations actuelles ne saurait être prorogée au-delà de la crise sanitaire.

 Les nouvelles organisations vont cependant affecter, voire transformer, les situations de travail des salariés et ce « jour d’après » au sein des collectifs de travail ne doit pas faire oublier que « c’est le travail qui doit s’adapter à l’homme, et non l’inverse ».

 La FNATH restera vigilante sur les transformations qui seront à l’œuvre en ce qu’elles viendront amplifier, plus encore, les évolutions négatives de ces dernières années qui tiennent notamment à la précarisation des conditions de travail, à l’affaiblissement du corps de contrôle de l’inspection du travail, à la démographie insuffisante de la médecine du travail, à « l’ubérisation » …

 Enfin, concernant plus particulièrement les personnes en situation de handicap, la FNATH attend des employeurs qu’ils ne confondent pas vulnérabilité et handicap. L’égalité de traitement et le droit à l’auto détermination des travailleurs handicapés doit rester la règle. A ce titre, toute les mesures permettant la reprise en télétravail ou au sein de l’entreprise doivent être effectives.

Le déconfinement doit obéir à des principes simples :

Le premier principe tient à l’obligation pour toute entreprise de procéder à la consultation du CSE et des IRP pour opérer le déconfinement et procéder à une reprise d’activité qui assure aux salariés une pleine et entière sécurité. Elle demande, en outre, qu’un suivi régulier soit mis en place avec les services de santé au travail.

S’agissant des entreprises qui ne sont pas dotées d’IRP, l’État doit pouvoir proposer une solution d’accompagnement – y compris avec une assistance téléphonique – permettant à tous les acteurs, petits patrons et salariés, que les bonnes pratiques soient mises en œuvre.

Le second principe tient à la réaffirmation, pleine et entière, de l’obligation de sécurité des employeurs quant à la mise en place de mesures propres à un exercice protégé de l’activité :

  • l’État devrait rendre le télétravail obligatoire dans les entreprises pour les postes de travail qui le permettent, y compris en le corrélant au maintien des aides actuelles, à minima jusqu’à fin juin afin d’apprécier la progression de l’épidémie.
  • La reprise d’emploi en télétravail ou au sein de l’entreprise pour les personnes en situation de handicap doit être anticipée et accompagnée par les employeurs. Le ministère du travail a rédigé des fiches métiers avec des préconisations pour les travailleurs handicapés. En complément, des préconisations spécifiques handicap par handicap ont été faites par le CNCPH (dont la FNATH est membre) pour aider les employeurs dans leurs démarches. L’application de ces recommandations est essentielle. Des aides sont disponibles pour les employeurs privés et publics via l’Agefiph et le Fiphfp. La FNATH demande à ce que ces aides pendant la crise sanitaire puissent être étendues aux personnes visées dans la liste du Haut conseil de la santé publique (HSCP) du 30 avril 2020 ainsi qu’aux personnes ayant un IMC supérieur ou égal à 30 et dont la vulnérabilité au COVID 19 a été établie par la communauté scientifique.
  • la mise à disposition des EPI et des mesures de distanciation sur les lieux de travail doit faire l’objet d’un accompagnement des entreprises et des salariés à la hauteur de l’effort national mis en place pour briser les chaines de contamination, y compris avec l’appel aux volontariats d’anciens inspecteurs du travail, de préventeurs et autres professionnels de la sécurité au travail. Il ne s’agit pas de sanctionner mais de mettre à disposition des entreprises qui le souhaite des renforts.
  • l’État doit considérer le contrôle de la mise à disposition des EPI et des mesures de distanciation sur les lieux de travail comme un enjeux de santé publique (préconisation « HCSP » relevant du milieu professionnel, fiches INRS,) et non comme un sujet qui relève exclusivement de la seule compétence de l’employeur et de ses salariés ; pour ce faire, il doit dégager des moyens supplémentaires ou réorienter certains moyens pour s’assurer que les consignes (fiches repères notamment) sont appliqués.

Le troisième principe tient au financement des moyens de protection.

Les protections (gel, masques, visières, gants, blouses…) sont une obligation sur lesquelles la question du profit et des bénéfices n’a pas sa place. La FNATH propose d’appliquer le taux de TVA de 2,1% aux équipements de protection (et non celui à 5,5% comme aujourd’hui). Par ailleurs, toute personne qui bénéficie de soins infirmiers ou d’un accompagnement à domicile (personnes âgées dépendantes ou handicapées), va supporter un surcoût puisqu’elle devra désormais s’équiper, à minima, de masques de protection. La FNATH demande à ce que les protections destinées à la personne dans le cadre de ses soins ou de son accompagnement à domicile soient prises en charge au titre de l’assurance maladie.

Enfin, les « travailleurs pauvres » doivent bénéficier d’un soutien puisque le port des masques est imposé dans les transports pour se rendre sur son lieu de travail.

Le quatrième principe tient à la prohibition de toutes pratiques attentatoires aux droits fondamentaux et aux libertés publiques des salariés (questionnaires systématiques et intrusif sur l’état de santé, pratiques de tests PCR sauvages, procédures pour que les personnes qui présentent des symptômes en milieu professionnel ou qui arrivent en présentant des symptômes …) avec la mise en place d’un dispositif spécifique de soutien par le Défenseur des droits en lien avec les Direccte. A cet égard, concernant les travailleurs handicapés, nous constatons déjà quelques dérives de certains employeurs qui demandent à leurs seuls salariés handicapés un certificat médical pour reprendre leur emploi. La FNATH demande à l’État la plus grande vigilance sur ce type de pratiques discriminatoires.

Le cinquième principe exige de l’État qu’il mette en place, sans tarder, le régime d’indemnisation applicable en cas d’exposition au Covid 19 tant durant la période du confinement que du déconfinement (cf. les propositions de la FNATH) afin de mettre un terme aux revendications allant au-delà du raisonnable sur le sujet.

Télécharger les « Positions de la FNATH sur la reprise d’activité » en pdf