Nouveau décompte pour les salariés en arrêt de travail d’origine non professionnelle
À l’origine, les salariés en arrêt de travail pour motif non professionnel ne pouvaient pas acquérir de jours de congés payés. En effet, leur absence n’était pas considérée comme des périodes de travail effectif pour l’acquisition de congés payés.
Depuis le 24 avril 2024 et la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, ces derniers pourront désormais acquérir 2 jours ouvrables de congés payés
par mois, soit 24 jours par an.
Dispositions inchangées pour les autres salariés en arrêt de travail
Les salariés en arrêt de travail pour un accident du travail ou une maladie professionnelle continueront à acquérir deux jours et demi ouvrables de congés payés par mois, mais sans limite de durée.
Information de l’employeur
En pratique, dans le mois de la reprise du travail, l’employeur devra informer le salarié de ses droits, c’est-à-dire du nombre de jours de congés dont il dispose et de la date jusqu’à laquelle ils peuvent être pris.
A noter que cette information pourrait être faite par le moyen du bulletin de paie.
Délais pour agir
Les salariés en poste disposent d’un délai de deux ans courants jusqu’au 24 avril 2026 pour intenter une action en justice pour demander l’octroi des jours de congés payés qu’ils auraient acquis pendant un arrêt maladie et pourraient remonter jusqu’au 1er décembre 2009, sous certaines conditions.
Pas de régularisation possible pour les salariés plus en poste
Les salariés qui ne sont plus en poste et qui ne sont plus liés à leur
employeur depuis trois ans et plus ne pourront pas réclamer la régularisation des jours de congés payés.
Au vu de ces nouvelles dispositions, des demandes faites à l’amiable pourraient aboutir pour les salariés qui remplissent les conditions.
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