La Cour d’appel confirme la faute inexcusable de l’employeur à la suite d’une chute de sa salariée occupée à jeter un carton de grande taille dans une benne, déséquilibrée par une bourrasque de vent
Notre adhérente, employée en qualité d’opératrice de conditionnement, fut victime d’une chute d’une hauteur de 1,50 m lui occasionnant une fracture des plateaux des deux tibias.
Avant son licenciement pour inaptitude notre adhérente sur les conseils du Groupement FNATH de la Drôme / Ardèche engage une procédure en indemnisation complémentaire pour faute inexcusable de son employeur.
Avec le soutien des juristes de la FNATH , elle obtient la reconnaissance de la Faute inexcusable de son employeur devant le TASS.
Puis, la Cour d’appel confirme la faute inexcusable de l’employeur. Elle lui lui reproche notamment de ne pas avoir respecté la réglementation du code du travail et veiller à ce que les rampes et quai de chargement soient disposés et aménagés de manière à éviter au salarié les risques de chute et ce nonobstant la circonstance que l’inspection du travail n’avait fait aucune observation ou remarques à l’issue de sa visite du 20 mai 2008.
En outre, la Cour rejette les arguments de l’employeur affirmant que la salariée n’aurait pas respecté les consignes sur la position à adopter sans pouvoir le prouver et soutenant qu’elle n’aurait pas alerté son employeur sur les risques liés à l’absence de protection. L’épisode de vent violent soulevé par l’employeur a été également écarté, ce dernier ne pouvait ignorer le risque de chute dérivé de l’absence de toutes mesures de de protection.
Enfin, la Cour d’appel fixe au maximum-la majoration de la rente qui est servie par la CPAM de la Drôme à notre adhérente, et dont le montant suivra l’évolution du taux d’incapacité permanente partielle;
CA de Grenoble, 31/03/2020, n° RG 17/05679
