Le 5 juillet 2024, un décret important relatif à la contre-visite médicale, prévu à l’article L. 1226-1 du Code du travail, a été adopté. Ce décret impose désormais au salarié en arrêt de travail de communiquer à son employeur certaines informations cruciales dès le début de son arrêt. Ces nouvelles dispositions visent à clarifier les règles encadrant la contre-visite et à renforcer la transparence dans les relations entre employeurs et salariés.

Informer son employeur  si son lieu de repos diffère de son domicile habituel …

Selon le texte, le salarié doit informer son employeur, dès le début de l’arrêt de  travail ou lors d’un changement, de son lieu de repos s’il diffère de son domicile habituel. Cette obligation concerne aussi bien les arrêts de travail
liés à une maladie que ceux liés à un accident du travail.

… et de ses horaires

Si le salarié bénéficie d’un « arrêt de travail avec sortie libre » (permettant des déplacements), il doit également préciser les horaires durant lesquels la contre-visite peut être effectuée.

Cette communication préalable est essentielle pour garantir le bon déroulement de la contre-visite, procédure qui permet à l’employeur de vérifier l’état de santé du salarié durant son arrêt.

En cas de non-respect de cette obligation d’information, l’employeur pourra contester l’absence du salarié ou la validité de son arrêt de travail.

Il est important de souligner que ce décret ne modifie pas les modalités de la contre-visite médicale elle-même, mais instaure une meilleure organisation et une plus grande réactivité.

Pour éviter les malentendus

La démarche vise également à éviter les malentendus entre les parties et à clarifier le cadre dans lequel la contre-visite peut être réalisée.

Nous devons donc veiller à l’application de ces obligations pour éviter tout risque de litige et garantir une gestion fluide de leur arrêt de travail. Cette réforme vise à instaurer une relation plus transparente et équilibrée entre
salariés et employeurs, tout en respectant les droits des travailleurs en
situation de handicap ou de maladie.