La FNATH, en tant qu’association reconnue nationalement et membre de multiples instances (Conseil national consultatif des personnes handicapées, Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées, Agefiph, FIPHFP, France asso santé, etc.), a participé à l’élaboration de la loi de 2005.
Aujourd’hui, si de nombreuses avancées ont été permises par ce texte, la route est encore longue pour parvenir à une société véritablement inclusive pour les personnes en situation de handicap.
La FNATH profite de cet anniversaire pour dresser son bilan de l’application de la loi et effectuer quelques préconisations :
La FNATH se bat pour renforcer le droit à la compensation
La FNATH s’est toujours mobilisée et continue de se battre pour obtenir une prise en charge la plus totale et la plus juste possible des dépenses qui sont liées au handicap. Initialement soumise à des conditions d’âge et de revenus, les prestations ont progressivement été élargies à toute personne handicapée sans restriction.
Ces mesures visent à respecter le projet de vie des personnes, en répondant à leurs besoins au travers notamment de la prestation de compensation du handicap (PCH). Ces aides sont cependant toujours largement insuffisantes et la FNATH continue de dénoncer la précarisation de nombreuses personnes lorsqu’elles sont en situation de handicap, en particulier les personnes victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
Nous demandons donc une révision des modes d’indemnisations des personnes en situation de handicap afin que les montants octroyés permettent enfin de vivre dignement.
La FNATH se bat, en particulier au sein des commissions du CNCPH et dans le cadre de ses participations dans de multiples instances (CNSA, MDPH, …), pour un véritable droit à l’intégration scolaire des jeunes en situation de handicap
Depuis la loi Handicap, tout parent d’enfant présentant un handicap a le droit d’inscrire ce dernier à l’école. La loi de 2005 reconnaît également aux élèves en situation de handicap le droit de bénéficier d’un accompagnement adapté, et ce dès lors que le jeune a des besoins spécifiques.
Ainsi, les établissements et les services du secteur médico-social complètent le dispositif scolaire ordinaire. Un suivi personnalisé garantit la continuité et la cohérence du parcours scolaire de l’enfant ou de l’adolescent en situation de handicap.
C’est grâce à tout cela que le nombre d’enfants en situation de handicap scolarisés a largement augmenté depuis 2005. Cependant, la plupart d’entre eux ne le sont que quelques heures par semaine ou dans des conditions dégradées.
La FNATH continue donc son combat pour une école véritablement inclusive.
S’il est important d’avoir un nombre suffisant d’AESH formées, cela ne peut pas être et doit pas être la seule réponse à une école inclusive. L’accessibilité de l’enseignement via les cours dispensés par les enseignants et les supports proposés doivent aussi pouvoir être adaptés et la formation des enseignants eux-même doit être développée et consolidée.
La FNATH demande le renforcement du droit à l’emploi et de la lutte contre les discriminations à l’emploi.
La loi de 2005 affirme le principe de non-discrimination à l’emploi. Elle donne également aux personnes en situation de handicap la priorité au travail en milieu ordinaire. Depuis, les entreprises sont incitées à prendre des mesures adaptées afin de permettre aux travailleurs handicapés un accès à un emploi qui corresponde à leurs qualifications.
L’obligation, pour les entreprises de plus de 20 salariés, de proposer des postes accessibles aux personnes en situation de handicap à hauteur de 6% (loi du 10 juillet 1987) a été réaffirmée en 2005. Alors que le FIPHFP se rapprochent désormais de ce taux, la FNATH plaide pour l’engagement d’une réflexion sur l’avenir du financement du Fiphfp et de l’Agefiph.
Ce financement ne peut plus reposer sur le seul manquement des employeurs à leur obligation d’emploi mais doit être pensé de manière pérenne en s’appuyant sur un financement obligatoire de chaque entreprise ou employeur public.
Notre association est représentée au sein du collège associatif de l’Agefiph et du Fiphfp, et mène ainsi des actions en faveur d’une meilleure accessibilité des emplois aux personnes en situation de handicap.
Nous organisons également de nombreux colloques et des formations sur l’emploi des personnes en situation de handicap.
Notre association sensibilise enfin les acteurs institutionnels comme les entreprises à l’importance de l’intégration des personnes en situation de handicap au marché du travail.
L’ensemble de ces actions nous permettent de mesurer l’importance des actions de formation pour favoriser l’emploi et le maintien dans l’emploi.
Actuellement, le taux de chômage des personnes en situation de handicap demeure de 12% soit près du double de celui de la population active, il est donc nécessaire d’amplifier les efforts réalisés depuis la loi de 2005. C’est là que les missions de France Travail prennent tout leur sens.
Ce nouvel organisme se doit de tout mettre en œuvre pour donner des perspectives en matière d’emploi aux personnes en situation de handicap.
Or, actuellement, les agents de France Travail ne sont pas suffisamment formés aux questions de handicap pour espérer relever les défis auxquels ils font face. De plus, les moyens alloués à la question du handicap au sein des agences n’ont pas été suffisamment identifiés ce qui nuit aux initiatives spécifiquement dédiées aux personnes en situation de handicap. Pour être véritablement en capacité de remplir leurs missions de diagnostic, d’orientation et d’accompagnement des travailleurs handicapés, les salariés de France Travail ont donc besoin à la fois de formations et de moyens dédiés plus spécifiquement aux politiques du handicap.
Toutefois, les expérimentations en cours à destination des travailleurs donnent de premiers résultats probants en matière d’insertion et l’on espère qu’ils seront rapidement mis en œuvre sur l’ensemble du territoire.
Enfin, suite à l’annonce du Président de la République à l’occasion de la Conférence Nationale du Handicap de 2023 la FNATH la suppression des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières (ECAP).
L’existence de ces catégories, qui remontait à 1988, permettait à certaines entreprises de moduler leur contribution au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH).
Depuis le 01 janvier 2020, ces catégories sont désormais valorisées sous forme de déduction à la contribution des entreprises située au même niveau que la déduction de sous-traitance par exemple et selon un barème unique. Cette réforme est une aberration qui n’incite pas les entreprises à l’emploi de travailleurs en situation de handicap et qui freine les demandeurs d’emploi pour se positionner sur ces postes.
La FNATH plaide pour l’élaboration d’une véritable stratégie nationale face au fléau des licenciements pour inaptitude.
Chaque année, ce sont plus de 130 000 personnes qui sont licenciés pour inaptitude.
Ce chiffre alarmant pose la question de l’efficacité des politiques de maintien dans l’emploi.
La FNATH est bien placée pour savoir combien il est aujourd’hui difficile pour un travailleur victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle de retrouver un emploi lorsqu’il souffre d’une invalidité permanente.
Nous constatons que, trop souvent, le licenciement pour inaptitude reste une solution de facilité pour de nombreux employeurs. Les conséquences, tant sociales que professionnelles et personnelles, sont dramatiques pour les travailleurs concernés.
Il s’agit également d’un immense gâchis pour la société dans son ensemble. En ne cherchant pas de solutions à offrir à ces personnes, la société se prive de ressources et de talents et peut même enclencher une spirale de précarité pour les victimes.
C’est la raison pour laquelle la FNATH demande la mise en place d’un grand plan de lutte contre les licenciements pour inaptitude des personnes invalides et handicapées. Cette dernière passerait non seulement par une nécessaire réforme des services de santé au travail mais également par une utilisation plus efficace des moyens existants tels que la visite de pré reprise ou le rendez-vous de liaison.
Plus généralement, nous gagnerions collectivement à bâtir un marché du travail plus inclusif. D’autres catégories de travailleurs sont actuellement en difficulté sur le marché du travail. C’est le cas des séniors qui se voient souvent proposer des modules de formation trop courts et peu adaptés à leurs parcours. Il est nécessaire de repenser les formations professionnelles qui leur sont dédiées afin qu’elles soient plus flexibles et en prise avec les postes visés. Qui se lance en effet dans une formation de trois ans alors qu’il a presque 60 ans ?
La FNATH se mobilise pour renforcer l’accessibilité de manière générale
La FNATH siège à la commission « Accessibilité » du CNCPH ce qui lui permet de soumettre régulièrement son avis aux décideurs publics sur les lois et décrets liés à cette thématique mais également, au plus près du terrain, dans de nombreuses commissions d’accessibilité locales.
Les résultats de la loi de 2005 en la matière sont très décevants, en particulier concernant l’accessibilité des lieux de travail, des commerces de proximité, des transports publics et des logements.
L’élargissement promis du parc immobilier accessible n’a par exemple pas vu le jour et les ambitions ont été considérablement revues à la baisse. La FNATH continue de se battre au sein des différentes instances où elle siège afin de fixer à nouveau des objectifs qui soient plus ambitieux. Dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 nous avons également co-signé une tribune dénonçant le manque d’investissement des pouvoirs publics dans la mise en accessibilité des transports publics et en particulier du métro parisien.
Face au retard pris sur l’accessibilité de tous ces lieux de la vie quotidienne, il est urgent de dresser un panorama exhaustif de l’ensemble des efforts qu’il reste à fournir pour parvenir à une société véritablement accessible à tous. La FNATH demande ainsi aux pouvoirs publics d’entreprendre un inventaire précis sur l’effectivité des droits des personnes en situation de handicap pour tout ce qui touche à l’accessibilité.
La loi de 2005 était ambitieuse en annonçant 100% d’établissements recevant du public (ERP) accessibles pour 2015. Ces délais n’ont pas été respectés. En 2025, seule la moitié des ERP sont accessibles en France, 50 ans après la loi de 1975, 20 ans après celle de 2005 et 10 ans après l’objectif fixé pour 2015 !
Pire, depuis 2005 les tentatives de remettre en cause le principe même d’accessibilité universelle, notamment en développant les dérogations, ont été nombreuses. La loi prévoyait l’accessibilité des lieux de travail neufs et anciens mais aucun gouvernement n’a pour le moment jugé bon de publier le décret d’application.
L’inaccessibilité des lieux de travail et des logiciels métiers demeure pourtant un frein majeur à l’emploi des personnes handicapées. C’est pourquoi il est urgent de publier les textes réglementaires sur l’accessibilité des lieux de travail neufs comme existants.
Les Ad’AP ont pris fin. On constate aujourd’hui que beaucoup d’établissements ne sont conformes. La FNATH demande comme le Président de la République s’y est engagé lors de la CNH à passer aux sanctions financières.
La Fnath dénonce la situation des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)
Les MDPH sont un formidable héritage de la loi de 2005. Ces guichets uniques d’accès simplifiés aux droits et prestations pour les personnes en situation de handicap accompagnent aujourd’hui près de 6 millions de personnes, soit quasiment 9% des français ! Rien que sur l’année 2023, plus de 3.5 millions de droits ont été octroyés par les MDPH.
Pourtant, ces dernières connaissent des difficultés croissantes que nous dénonçons. Les complications financières qu’affrontent de très nombreux départements conduisent à des coupes importantes dans les budgets alloués aux MDPH. Ces restrictions budgétaires étant décidées au niveau départemental elles sont hétérogènes et se traduisent pas des inégalités croissantes de traitement entre territoires. D’un endroit à l’autre, il est ainsi possible que les droits octroyés à deux personnes dans une situation pourtant similaire soient très différents. Ces inégalités impactent en premier lieu les personnes souffrant d’un handicap invisible.
Disposant de budgets de plus en plus contraints, les MDPH sont également en déficit récurrent de personnel. Le suivi des dossiers des bénéficiaires est ainsi souvent parcellaire et les délais de traitement s’allongent jusqu’à l’indécence. Cette situation est d’autant plus problématique pour les publics dont la situation évolue rapidement comme les étudiants par exemple. Nombre d’entre eux dénoncent le fait que les MDPH ne suivent pas l’année universitaire. Les réponses de la MDPH arrivent ainsi parfois avec 6 à 8 mois de retard ce qui est souvent trop tard car l’année scolaire est alors presque terminée.
Ces problématiques de sous-effectifs chroniques nuisent également aux évaluations que mènent les MDPH. Ces dernières sont souvent sommaires et les agents ne se déplacent même plus au domicile des personnes pour connaître leur environnement quotidien et évaluer les besoins et désirs de la personne concernée. Il est donc urgent, non seulement de redonner des moyens aux départements afin qu’ils financent de nouveau les MDPH comme ils le devraient, et de former le personnel actuellement en poste afin de mieux adapter son travail aux besoins des personnes en situation de handicap.
Ainsi, le chemin à parcourir est encore long pour bâtir une société pleinement inclusive et respectueuse des engagements qu’elle s’est elle-même fixés il y a 20 ans. La FNATH appelle les pouvoirs publics à prendre conscience des enjeux et à agir au plus vite !