Archives

Canicule : Travailler sous forte chaleur

Dans un dossier spécial, disponible sur son site internet, l’INRS rappelle que les symptômes courants liés au travail à l’extérieur par fortes chaleurs tels que la fatigue, les sueurs, les maux de tête, peuvent être précurseurs de troubles plus importants, voire mortels : déshydratation, coup de chaleur. Les effets sur la santé seront d’autant plus élevés qu’ils peuvent se combiner avec des facteurs aggravants telle que la pénibilité de la tâche, mais aussi des facteurs individuels (santé physique, âge…) et collectifs (organisation et conditions de travail).

 Quelle prévention ?

La prévention la plus efficace conduit à éviter ou au moins à limiter le travail en extérieur par fortes chaleurs. En période de canicule, des mesures préventives simples et efficaces, rappelées par l’INRS, permettent de remédier aux effets de la chaleur : travailler de préférence aux heures les moins chaudes, effectuer une rotation des tâches avec des postes moins exposés, augmenter la fréquence des pauses, limiter le travail physique, installer des sources d’eau fraîche à proximité des postes de travail…

En complément, des mesures portant sur l’organisation du travail ou la conception de la situation de travail peuvent être adoptées, permettant de limiter la durée du travail à l’extérieur et l’activité physique, par exemple. Il convient également de promouvoir les mesures de prévention individuelle (habillement, hydratation, alimentation…) et d’informer les salariés.

L’INRS diffuse également des conseils de prévention sur :

  • l’habillement : porter des vêtements légers et de couleur claire, qui absorbent l’humidité. Se couvrir la tête en cas de travail en extérieur ;
  • l’hydratation : boire de l’eau régulièrement, même en l’absence de soif. Eviter les boissons alcoolisées ; en cas de risque de déshydratation importante : boire des jus de fruit ou de légume ainsi que des eaux riches en sel. Manger du pain, des soupes froides, des fruits secs ;
  • l’alimentation : faire des repas légers et fractionnés…

Quelles sont les droits des salariés ?

Un salarié peut exercer son droit de retrait s’il pense être en situation de « danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé » ou s’il constate un défaut « dans les systèmes de protection », dit le code du travail. Un salarié « qui constaterait qu’aucune disposition n’a été prise » par son employeur ou que les mesures mises en œuvre apparaissent « insuffisantes au regard des conditions climatiques » est « fondé à saisir » l’inspection du travail, rappelle le plan canicule.

Maladies professionnelles : de nouvelles règles depuis le 1er juillet

Depuis le 1er juillet, l’indemnisation des maladies professionnelles débute lors de la constatation par le médecin des premiers symptômes.

Une amélioration pour les assurés même si cette nouvelle règle a été limitée dans le temps ! La FNATH est à la disposition des personnes concernées pour les accompagner dans leurs démarches.

Jusqu’à présent, lorsqu’une caisse primaire reconnaissait une maladie professionnelle, elle fixait la date de l’affection au jour du certificat médical initial, généralement rédigé en même temps que la déclaration de la maladie. L’indemnisation de la maladie professionnelle devait en effet débuter « à la date à laquelle la victime est informée par certificat médical du lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle ».

Dès les premiers symptômes

Depuis le 1er juillet 2018, pour toute nouvelle demande de maladie professionnelle, la prise en charge en maladie professionnelle (MP) débutera à la date de la première constatation médicale de la maladie conformément à la dernière loi de financement de la Sécurité sociale (article 44).

Cette modification législative va concerner un grand nombre d’assurés. En effet, bien souvent, ces derniers, souffrant de douleurs invalidantes, ne se tournent vers leur caisse que plusieurs mois après leur première consultation médicale auprès de leur médecin, une fois les premiers traitements et examens médicaux réalisés. 

C’est le médecin conseil de la CPAM qui fixe la date de la maladie professionnelle après étude du dossier médical de la victime. La date de première constatation médicale doit correspondre à la date à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin, avant même que le diagnostic ne soit établi.

Une nouvelle limite

 Au premier abord, cette modification avantageuse pour les victimes du travail comporte quand même une limite ! La date de début d’indemnisation ne pourra pas remonter à plus de deux ans avant la demande de reconnaissance de maladie professionnelle adressée par l’assuré. La FNATH avait demandé au gouvernement de supprimer cette partie du texte lors des débats parlementaires afin de garantir au mieux les droits des victimes des maladies professionnelles.

Des recours possibles

En cas de désaccord avec la date retenue, des recours amiables et contentieux seront possibles, d’autant plus que les enjeux économiques peuvent être importants pour les assurés et pour les caisses. La FNATH se tient à la disposition de toutes les personnes concernées pour les renseigner et les aider dans leurs démarches, soit en proximité , soit par le biais de sa nouvelle plateforme internet d’information juridique

Exemple

Voici ce qui pourrait désormais se passer pour un salarié qui se plaint notamment d’importantes douleurs lombaires en lien avec son travail. Il est en arrêt, pour cette raison, depuis le mois de mars 2018. Son médecin lui a prescrit une radiographie en avril puis une IRM en mai qui a confirmé officiellement l’existence d’une sciatique avec hernie discale à l’étage L5-S1. Mais le certificat médical initial et la déclaration de maladie professionnelle ne sont établis que le 5 juillet par le rhumatologue. Des indemnités journalières pourront être versées à ce salarié non pas en maladie ordinaire (50 % du salaire), mais en maladie professionnelle (soit 80 % du salaire) depuis le mois de mars (rétroactivement) et non à compter du 5 juillet 2018, comme auparavant.

Mais les délais peuvent aussi être beaucoup plus longs, par exemple pour des cancers d’origine professionnelle, entre la détection d’une anomalie radiologique par un scanner et la délivrance d’un certificat médical initial.

Logement : la copie est à revoir.

Une douzaine d’associations ont réitéré leur opposition au projet de loi ‎portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dit loi ELAN). Elles demandent le retrait de l’article 18 du projet de loi.

Depuis des mois, après des heures de discussions au sein du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), le gouvernement n’a jamais pu définir de manière satisfaisante la notion de logement évolutif. Par conséquent, les associations prennent acte de l’impossibilité pour le gouvernement de prendre en considération les attentes des citoyens âgés ou en situation de handicap en matière d’offre et de conception de logements.

Alors que la population française vieillit, que la Secrétaire d’Etat en charge des personnes handicapées, Sophie Cluzel, impulse une politique de transformation de l’offre médico-sociale, que la Ministre Agnès Buzyn souhaite atteindre un taux de 66% d’hospitalisation ambulatoire d’ici 2020, le gouvernement impose, au travers de l’article 18 du projet de loi ELAN, des mesures incohérentes avec ces différentes politiques publiques, discriminatoires et très éloignées des aspirations d’une très large majorité de citoyens désirant vivre chez eux et dans la cité.

La FNATH, qui fait partie de ces associations, a par ailleurs adressé ses propositions de modifications au projet de loi ELAN. Une dizaine de propositions au total pour remettre dans la cohérence dans ce projet de loi.

Monsieur le Président, passe à l’acte!

Alors qu’une proposition de directive concernant l’équilibre vie professionnelle – vie privée des parents et des aidants familiaux est en discussion au Conseil de l’Union Européenne, nos 51 associations représentant des millions de familles, de personnes en situation de handicap et de personnes âgées, sollicitent le président de la République pour la soutenir.

De l’accompagnement de la naissance à la vieillesse, en passant par celui de proches atteints de handicap ou de maladies invalidantes, la grande majorité des 550 millions de citoyens européens sont inexorablement concernés par la proposition de directive.

Le soutien de cette directive par la France constituerait un acte politique fort et concret et se traduirait en de véritables avancées sociales pour des millions de familles européennes, tout en préservant les budgets des Etats et offrant aux entreprises du continent une main d’oeuvre préservée.

Cette directive est économiquement soutenable car elle améliorerait le taux d’activité des femmes et des aidants familiaux. Les entreprises basées sur le continent européen bénéficieront enfin d’un vivier de talents plus vaste, d’une main d’oeuvre motivée et productive, ainsi que d’une baisse de l’absentéisme.

La contribution de l’emploi des femmes a de plus un impact positif sur la résolution des incidences du vieillissement de la population et constitue à ce titre une meilleure garantie de la stabilité financière des Etats membres. L’augmentation de l’emploi des femmes, de leurs revenus et la progression de leur carrière a un impact immédiat sur leur prospérité économique et sur celle de leur famille, sur leur inclusion sociale et sur leur santé.

En France, le taux de pauvreté des familles dont les deux parents travaillent est quatre fois moins élevé que celui des familles dont un seul parent travaille. L’enjeu de la conciliation est donc étroitement lié à celui de la lutte contre la pauvreté des enfants en France et en Europe. Nous vous prions de trouver en annexe à cette lettre les points principaux qui nous motivent à soutenir cette directive. L’appui de la France à cette directive est, à ce stade de son examen, fondamental. Réconcilier les citoyens avec l’Union Européenne constitue une urgence.

Télécharger la lettre

Réforme de la justice

Acteur majeur de l’accès aux droits, la FNATH accompagne chaque année sur l’ensemble du territoire environ 15000 personnes, y compris jusque devant les juridictions sociales (TASS et TCI) ainsi qu’en appel. Or, le projet de réforme de la justice, tel que diffusé dans la presse, prévoit de rendre obligatoire la représentation obligatoire par un avocat. Un retour en arrière, défavorable aux assurés sociaux et traduisant la volonté de réduire les contentieux liés aux accidents du travail et maladies professionnelles.

Le projet de loi de réforme de la justice, sur laquelle la FNATH malgré son rôle majeur dans l’accès aux droits des personnes handicapées n’a pas été consultée, traduit une volonté assumée ou pas de réduire les contentieux liés notamment à la santé au travail.

La réforme de la justice du 21e siècle, adoptée il y a quelques mois, avait confirmé pourtant, concernant les juridictions sociales, la possibilité pour les assurés sociaux de pouvoir se représenter eux-mêmes ou de se faire assister notamment par une association spécialisée, comme l’est la FNATH depuis 1921, sans avoir l’obligation de recourir à un cabinet d’avocats.

Le projet de loi communiqué par la presse supprime cette possibilité, ce qui constitue pour la FNATH clairement un retour en arrière, en particulier pour les victimes du travail, mais aussi pour toutes les personnes handicapées et invalides qui connaissent bien ces juridictions, car c’est souvent là qu’elles doivent faire reconnaître leurs droits.

Il s’agit également d’une fausse bonne idée, car il est illusoire de penser que parce que la représentation par les avocats deviendra obligatoire en appel que les justiciables continueront à faire reconnaître leurs droits. La possibilité de se faire assister par une association, experte du sujet depuis plus d’un siècle, garantit en effet pour de nombreux justiciables, outre l’expertise, la possibilité d’accéder à une justice à faible coût.

Laisser la liberté de choix aux justiciables contribue à définir les conditions essentielles d’un véritable accès aux droits.

La FNATH vient donc d’écrire à la Ministre pour lui demander d’être reçue en urgence afin de revoir cette disposition du projet de loi.

Droit des personnes handicapées : La nouvelle carte mobilité inclusion

La nouvelle carte mobilité inclusion (CMI), qui remplace les cartes d’invalidité, de priorité et européenne de stationnement sont remplacées par la carte mobilité inclusion, est en vigueur depuis le 1er janvier 2017. Les droits qui y sont attachés restent inchangés, tout comme les critères d’attribution.

Le support évolue donc vers un support de taille d’une carte de crédit, qui sera plus rapidement imprimé et donc diffusé aux bénéficiaires, et qui sera transmis en double exemplaire, dont l’un devra être mis derrière son pare-brise.

Les nouvelles cartes peuvent être attribuées depuis le 1er janvier. Les anciennes cartes restent valables au plus tard jusqu’en 2026, date à laquelle seules les nouvelles cartes seront valables.