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La formation plénière de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation qui a examiné le 20 juin 2019 les recours déposés par 39 cheminots de la région marseillaise, 17 marins et 732 mineurs de Lorraine vient de confirmer la jurisprudence initiée par l’arrêt de l’assemblée plénière de la Cour du 5 avril dernier.

Pour les 39 cheminots et les 17 marins, constatant que le seul moyen mis en avant par la Cours d’Appel était le constat que ces salariés ne relevaient pas du dispositif de retraite anticipée amiante. La Cour de Cassation casse les arrêts et renvoie les demandeurs devant la Cour d’Appel d’Aix en Provence.

Pour les mineurs exposés à de nombreux cancérogène la Cour de Cassation précise : « En application des règles de droit commun régissant l’obligation de sécurité de l’employeur, le salarié qui justifie d’une exposition à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave et d’un préjudice d’anxiété personnellement subi résultant d’une telle exposition, peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité. », la Cour de Cassation casse l’arrêt de la Cour d’Appel de Metz et renvoie les demandeurs devant la Cour d’Appel de Douai.

Le collectif national, regroupant, autour des deux cabinets d’avocats Teissonnière- Lafforgue-Topaloff – Andreu d’une part et Thouvenin-Coudray-Grevy d’autre part, les associations nationales de victimes de l’amiante, l’Andeva et la Cavam, la Fnath, les syndicats de l’énergie CGT et le syndicat national des mineurs et du personnel du régime minier CFDT, se félicite de cette confirmation et de cette avancée.

L’arrêt du 5 avril 2019 concernait des agents d’EDF dont le préjudice d’anxiété avait été reconnu par la Cour d’Appel de PARIS.

Les arrêts du 11 septembre 2019 concernent les demandeurs qui avaient été déboutés par leurs Cours d’Appel respectives.

Ces arrêts ouvrent des perspectives nouvelles pour tous les salariés exposés non seulement à l’amiante mais encore à toutes « substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave », quel que soit leur statut ou celui de leur entreprise.

Ce préjudice peut être reconnu si ces personnes démontrent d’une part qu’elles ont été exposées à des « substances nocives ou toxiques générant un risque élevé de développer une pathologie grave », que ces expositions résultent d’une faute de l’employeur et d’autre part démontrent la réalité de leur anxiété.

La Cour de Cassation après avoir cité des témoignages de mineurs considère que la Cour d’Appel de Metz n’a pas démontré que l’employeur : «…avait effectivement mis en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, telles que prévues aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail… »

Cette décision répare une injustice et devrait permettre de faire avancer la prévention dans les entreprises.

Nous invitons tous les salariés à contacter les associations et syndicats locaux ou régionaux adhérents aux organisations appelantes

La cour d’appel de Lyon vient de donner raison à Paul François, victime d’un herbicide de Monsanto, et défendu par Maître Lafforgue. « On a gagné ! » lâche soulagé et ému, Paul François, ce 11 avril 2019. « Bayer Monsanto vient d’être condamné pour la troisième fois. » En 2004, Paul François, exploitant agricole en Charente, inhalait par accident les vapeurs du Lasso (Lire A part entière 268), un désherbant du groupe Monsanto, interdit fin 2007 en France. Il est tombé gravement malade. Le 6 février 2019, Paul François, affrontait de nouveau le géant des produits phytosanitaires devant la cour d’appel de Lyon. Cela fait douze ans qu’il demande réparation. La firme a été récemment rachetée par l’Allemand Bayer.

La FNATH salue le long combat judiciaire que Paul François a mené, depuis 2007, sans aucune aide de l’Etat, contre le géant des pesticides.

C’est une constante française, depuis le Distilbène, en passant par l’amiante ou les perturbateurs endocriniens, que de laisser seules, par cynisme économique ou absence de courage politique, les victimes de drames sanitaires, professionnels et environnementaux.

L’ironie est telle, en l’occurrence, qu’il y a quasiment un an, le Gouvernement annonçait avoir missionné l’INSERM et l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), pour qu’ils fournissent une étude actualisée des liens entre pathologies et exposition professionnelle aux pesticides…

Les auteurs du rapport soulignaient l’inadaptation du système d’indemnisation des victimes aux pesticides, en particulier, mais aussi de toutes les victimes du travail, en général : des tableaux de maladies professionnelles inadaptés, une indemnisation forfaitaire et non intégrale, un système complémentaire d’indemnisation peu clair et hétérogène et un parcours souvent très compliqué pour les victimes.

La FNATH appelait la nécessité de revoir rapidement les tableaux de maladies professionnelles et d’améliorer le dispositif actuel de prévention et de lutte contre les pesticides entre autres.

Concernant l’indemnisation, la FNATH demandait l’ouverture d’une réflexion globale sur l’indemnisation de toutes les victimes du travail, dont de multiples rapports ont souligné l’inadaptation.

Depuis cette date, rien n’a bougé !

Bien sûr ce n’est pas mieux pour les victimes environnementales !

Si l’heure est donc à la célébration du combat de « David contre Goliath », la FNATH dénonce une politique qui fait de la lâcheté contre les lobbies et les grands groupes industriels et de l’abandon concomitante des victimes un « sport national » !

Ce weekend, la FNATH, association des accidentés de la vie, avait une pensée  particulièrement émue pour les victimes du travail. En effet, le 10 mars 1906, plus de 1 000 personnes périssaient dans les mines de Courrières (62) à la suite d’un coup de grisou. Il s’agit du plus grave accident industriel en Europe.

Soixante-dix ans plus tard, le 27 décembre 1974, c’est à Liévin que se produisait une catastrophe similaire, même si le bilan était moins lourd (42 victimes). Ce type d’accident paraît aujourd’hui irréel, l’exploitation du charbon renvoyant au passé.

Pourtant le 11 septembre 2001 c’est un autre accident industriel, l’explosion de l’usine AZF, qui a amené son lot de victimes. Au rang des conséquences industrielles on trouve également le scandale de l’amiante qui malgré un dispositif réglementaire est toujours dans l’actualité des juridictions.

En 1906 comme en 2001, et comme ce serait le cas aujourd’hui si une autre catastrophe se produisait, les enquêtes successives et les procédures à rebondissement s’enlisent, et finissent trop souvent par un non-lieu.

Lors de la catastrophe de 1906, la toute récente loi de 1898, considérée alors comme d’un des actes de naissance de l’Etat-Providence moderne, assurait aux salariés en cas de maladie professionnelle ou accident de travail, une indemnisation automatique et forfaitaire qui pouvait être augmentée avec la reconnaissance, rarissime, de la faute inexcusable de l’employeur.

Même si le scandale de l’amiante a permis une évolution en 2002 par le jeu de la jurisprudence, qui facilite désormais la reconnaissance de la faute inexcusable, cette amélioration jurisprudentielle reste fragile et susceptible d’évolution négative au gré de telle ou telle mouvance.

L’explosion de l’usine AZF a largement permis de mettre en évidence cette disparité d’indemnisation, puisque sur un même sinistre, les victimes ont été indemnisées de façon très différente selon qu’elles étaient :

–   salariées de la Société Grande Paroisse (Total), bénéficiant d’une indemnisation partielle,

ou,

– sous-traitantes sur le site, salariées d’une entreprise voisine, ou tout simplement victime environnementale, ces dernières percevant quant à elles une indemnisation intégrale de l’ensemble de leurs préjudices.

Si pour cet accident précis, largement médiatisé, en présence d’une entreprise mondialement connue, un effort particulier a été consenti pour que l’indemnisation des salariés du site soit améliorée, cette mesure exceptionnelle est restée unique et n’a ouvert à aucune une évolution législative.

Pour un même sinistre, en présence deux personnes présentant les mêmes critères, la différence d’indemnisation peut être 10 fois inférieure, selon que l’on soit victime dans le cadre du travail ou non.

Aujourd’hui, et comme en 1906, bien que la jurisprudence ait temporairement évolué, les victimes d’accident de travail ou maladies professionnelles ne sont toujours pas reconnues et indemnisées de la même façon.

L’émergence de risques nouveaux tend à la mise en place, comme ce fut le cas pour l’amiante, de fonds d’indemnisation spécifiques améliorant l’indemnisation, mais laissant sur le bord de la route les victimes d’accidents, d’exposition, ou de substances moins médiatiques mais aux conséquences tout aussi graves.

Combien de temps les victimes au travail devront-elles encore attendre avant d’être considérées comme des victimes à part entière ? La FNATH demande donc que soit enfin révisée la loi de 1898 pour garantir à toutes les victimes, du travail ou non, un véritable traitement égalitaire.