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La nouvelle version de l’article 39 du PLFSS demeure une farce sociale

Alors que le Ministre du travail avait décidé de retirer l’article 39 du PLFSS pour 2024 devant la désapprobation de l’ensemble des associations de victimes, dont la FNATH, des avocats et des magistrats, les partenaires sociaux ont soumis hier au gouvernement une nouvelle version de ce texte pour un vote au Sénat.

Cette nouvelle rédaction ne modifie en rien le fond de cet article qui persiste à vouloir censurer une de décisions de la Cour de cassation, depuis janvier 2023, favorable aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Les syndicats de salariés et les organisations patronales ne veulent pas que le Juge ou les parlementaires s’intéressent à un régime d’indemnisation devenu discriminatoire, inéquitable et obsolète et demande que la fixation des barèmes soit renvoyée à une Commission de la CNAM, la CAT MP, en excluant l’ensemble des associations représentant les usagers ce qui est, là encore, un non-sens au regard de l’expertise que nous avons en la matière et de notre expérience.

C’est le paritarisme des années 50 contre la loi, contre le Juge.

L’intérêt des victimes a toujours été notre boussole et c’est la raison pour laquelle nous

ne pouvons pas soutenir un texte qui va à l’encontre d’évolutions juridictionnelles favorables aux victimes. La différence de traitement subie par les victimes d’accidents du travail doit être abolie et ce n’est en aucun cas ce que permettra le texte présenté.

La FNATH réaffirme donc fermement son opposition à ce nouvel article et appelle à nouveau toutes les organisations syndicales de salariés à en finir avec cette discrimination infligée aux travailleurs en cas d’accident.

Cancer du larynx et de l’ovaire Enfin un nouveau tableau

Les cancers du larynx et de l’ovaire causés par l’inhalation de poussières d’amiante peuvent désormais être reconnus comme maladies professionnelles.

Cette reconnaissance permettra aux victimes ou à leurs familles une meilleure prise en charge ainsi qu’une indemnisation.

La FNATH, forte de ses cent ans d’existence et de ses 100000 adhérents, se tient à la disposition des victimes pour les aider à faire valoir leurs droits.

 

Une farce sociale de plus …. à la défaveur des accidentés du travail cette fois !

Ce sont les seules victimes de dommages corporels ou psychologiques à n’être indemnisées que partiellement et de façon forfaitaire reposant sur une loi de 1898 qui n’a évolué qu’à la force de la jurisprudence de la Cour de Cassation. Est-ce juste de traiter les travailleurs accidentés et malades avec une loi votée il y a 125 ans !!! Quelle modernité !!!

Une indemnisation discriminatoire dénoncée de longue date, et par les plus hautes instances, que l’on pensait en voie d’amélioration grâce à la Cour Suprême.

Par un véritable tour de passe-passe, le Gouvernement, présente comme une amélioration ce qui en fait n’est qu’un véritable recul des droits acquis, mais bien plus, ferme la porte à toute évolution ou avancée même en cas de responsabilité pénale de l’employeur !

La FNATH présente au travers d’un Livre Blanc et d’une note complémentaire la « farce sociale » portée par le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2024.

Elle en appelle à toutes les organisations syndicales de salariés pour en finir avec cette discrimination infligée aux travailleurs en cas d’accident.

Note : Décryptage de la « farce sociale » portée par l’article 39 du PLFSS pour 2024

 

Quatre morts la semaine durant les vendanges

Alors qu’a débuté la période des vendanges, la canicule de la semaine dernière a accru la pénibilité du travail des vendangeurs. On déplore aujourd’hui 4 morts sur les vignes en Champagne. Le début du mois de septembre ayant été très chaud les vendangeurs se sont retrouvés à travailler en plein soleil sous plus d’une trentaine de degrés, cette forte chaleur est la principale suspecte suite à cette vague de décès. Il faut donc se demander si toutes les mesures de sécurité ont été prises afin de protéger l’intégrité des travailleurs durant cette période de forte chaleur.

Alors que ces épisodes sont amenés à être à la fois plus longs et plus intenses, la FNATH sonne l’alerte et en appelle à une prise de conscience à la fois des décideurs et des professionnels. S’il est complexe de comptabiliser exactement le nombre de décès liés à la chaleur, il ne fait aucun doute que, chaque année, plusieurs travailleurs meurent sur leur lieu de travail à cause de températures trop élevées. Le constat est le même partout en Europe et pose la question de l’adaptation du travail à ces situations amenées à se répéter de plus en plus fréquemment.

La chaleur peut entraîner chez les travailleurs des dangers directs liés à un stress thermique élevé comme la déshydratation ou les coups de chaleur mais également des dangers indirects par la fatigue qu’elle génère et qui rend plus propice les accidents. Il est donc urgent de fixer des conditions de travail claires en cas de fortes chaleurs.

Actuellement, le code du travail ne donne aucune indication concernant les seuils de température à partir desquels travailler présente un risque pour les salariés. Pourtant, l’Institut national de recherche et de sécurité, organisme public de référence dans les domaines de la santé au travail, indique qu’au-delà de 30 degrés pour une activité de bureau ou de 28 degrés pour un travail physique, “la chaleur peut constituer un risque pour la santé des salariés.” Il est donc urgent que le législateur prenne en compte ces recommandations et que des règles spécifiques pour le travail soient adoptées en cas de forte chaleur. D’autres pays l’ont fait, pourquoi pas la France ?

La FNATH milite pour que la législation française s’adapte aux fortes chaleurs. Température maximale, chômage partiel, moment de repos à l’ombre ou encore visites médicales plus fréquentes. Le fait de faire travailler des salariés par de très fortes chaleurs plusieurs jours d’affilés s’analyse, ni plus, ni moins, comme une faute inexcusable, voire une mise en danger de la vie d’autrui. La FNATH accompagnera les victimes et leurs familles pour faire valoir leurs droits et se battra pour que soient adoptées des réglementations spécifiques pour protéger les travailleurs ou réorganiser le temps de travail.

Amiante : Les cancers du larynx et de l’ovaire reconnus Maladie Professionnelle

Sur rapport présenté par la FNATH, la Commission Supérieure des Maladies Professionnelles pour le régime agricole vient de valider, après la Commission Spécialisée pour le régime général, la création d’un nouveau tableau concernant les cancers du larynx et de l’ovaire provoqués par l’inhalation de poussières d’amiante.

Cette création permettra aux victimes ou leur famille de bénéficier d’une meilleure prise en charge et d’une indemnisation.

La FNATH invite toutes les personnes concernées à prendre contact avec elle afin de les accompagner dans les démarches et faire valoir leurs droits.

La FNATH va agir afin que les ministères concernés fassent diligence pour la publication rapide des décrets.

La FNATH, forte de ses 100 000 adhérents et de ses 100 ans d’existence, est et sera toujours aux côtés des victimes.

Cumul emploi et invalidité : la FNATH invite à une révision rapide des nouvelles règles de calcul de la pension d’invalidité

Le décret n° 2022-257 du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d’invalidité avec d’autres revenus, appliqué depuis fin 2022, avait pour objectif d’inciter à la reprise d’activité des personnes en situation d’invalidité. Si les nouvelles règles sont favorables pour certains, elles s’avèrent contre-productives et inéquitables pour d’autres, plongeant des centaines de salariés et leurs employeurs en grande difficulté. Alertée par ses adhérents, la FNATH, l’Association des accidentés de la vie, s’est mobilisée dès octobre 2022 pour sensibiliser le Gouvernement. Alors qu’un décret correctif serait à l’étude, elle réaffirme ses recommandations pour permettre à tous les salariés invalides, quels que soient leurs revenus, d’être avantagés en cas d’activité professionnelle. Partageant avec la FNATH des convictions fortes en faveur de l’amélioration de la prévoyance des actifs, le Groupe Vyv soutient cette initiative et s’engage à ne pas pénaliser ses assurés.

Le décret n° 2022-257 du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d’invalidité avec d’autres revenus, dont les effets sont visibles depuis fin 2022, a fait évoluer les modalités de calcul de la pension d’invalidité. Pour rappel, cette pension vient en compensation d’une perte durable de capacité de travail, du fait de difficultés de santé. Elle est destinée à garantir à l’invalide un revenu décent. Elle peut être cumulée à une activité professionnelle à temps partiel et à une couverture prévoyance.

Afin d’inciter à la reprise d’activité, lorsque le cumul du revenu d’activité et de la pension d’invalidité dépasse le revenu perçu avant la mise en invalidité, la pension n’est réduite que de la moitié du dépassement constaté, au lieu de l’intégralité auparavant. Mais ce décret a introduit une autre nouveauté : si le cumul est toujours comparé aux revenus perçus avant la mise en invalidité, il est désormais limité au Plafond Annuel de la Sécurité sociale (PASS)[1].

De plus, la comparaison sur une base trimestrielle, avec baisse de pension après 2 trimestres de dépassement, permettait de réduire l’impact des primes exceptionnelles et des modulations de temps de travail nécessaires à certains, du fait des fluctuations de leur état de santé, ce qui n’est plus le cas avec la comparaison sur base annuelle instaurée par le décret.

Les personnes les plus qualifiées fortement pénalisées

Les impacts de ce décret pour les personnes invalides dépendent du taux d’invalidité, du revenu généré par la nouvelle activité et du revenu perçu avant la maladie ou l’accident à l’origine de l’invalidité. Si ce décret permet à la plupart des personnes invalides d’améliorer leurs revenus en cas de reprise d’une activité professionnelle à temps partiel, et favorise ainsi le retour à un emploi adapté à l’état de santé, il a des effets tout à fait contraires pour d’autres.

Le plafonnement du cumul pension et revenus d’activités au Plafond Annuel de la Sécurité sociale (PASS) a pour effet, à partir d’un certain niveau de revenus, de faire baisser la pension d’invalidité jusqu’à la rendre nulle. En cas de baisse, sous réserve que la personne soit couverte, la perte peut être compensée en tout ou partie par la prévoyance. En cas de suspension, l’arrêt du versement de la pension d’invalidité peut entraîner de facto celui de la couverture prévoyance complémentaire, et donc une perte de revenus encore plus conséquente ! D’autres domaines corrélés au versement de cette pension peuvent également être impactés, comme l’indemnisation de l’assurance du prêt immobilier. Les personnes concernées sont alors incitées à réduire leur activité professionnelle, voire l’interrompre pour déclencher le paiement de la pension d’invalidité qui se cumulera avec la couverture prévoyance !

Ainsi, alors que les entreprises font face à une pénurie de talents et sont à la peine pour fidéliser leurs salariés, cette réforme dessert les employeurs et creuse les inégalités entre les salariés, incitant les plus modestes à reprendre une activité professionnelle et les plus qualifiés, qui sont également les plus aisés, à travailler moins !

« Au-delà des répercutions sur certains pensionnés, nous sommes très inquiets du signal qui est donné, incitant les personnes qui « gagnent bien » leur vie à limiter ou même quitter leur activité pour ne pas perdre de revenus et venant briser le lien de solidarité entre les assurés. »

Nadine Herrero, Présidente de la FNATH

Les recommandations de la FNATH pour une indemnisation équitable et vertueuse pour tous

  • Permettre aux assurés qui étaient déjà en invalidité au moment de la réforme de continuer à bénéficier de leurs prestations dans les mêmes conditions, à l’instar de ce qui a été fait pour la réforme de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH).
  • Pour les assurés entrant en invalidité après la réforme :
  • A défaut de la suppression du nouveau plafonnement, que rien ne justifie, le relever au moins à 2 PASS. Ce plafonnement va à l’encontre des principes mêmes de la sécurité sociale, la pension d’invalidité ne bénéficiant plus à tous quels que soient leurs revenus, alors même que l’assiette de cotisations assurantielle est basée sur la totalité des revenus d’activité.
  • Instaurer un minimum de versement (la pension d’invalidité minimale[2] par exemple), pour permettre le maintien de la prévoyance dans tous les cas.
  • Revenir au calcul sur une base trimestrielle, avec baisse de pension uniquement après 2 trimestres de dépassement.

Le Groupe VYV soutient ces recommandations et maintient l’indemnisation de ses assurés

Premier acteur mutualiste de santé et de protection sociale en France, le Groupe VYV soutient ces recommandations et s’engage, dans l’attente des nouvelles règles, à poursuivre l’indemnisation des assurés concernés par une suspension de leur pension d’invalidité.

 « Convaincu que le maintien ou la reprise d’une activité professionnelle constitue un facteur de santé pour les personnes confrontées à une maladie grave ou à un handicap, le Groupe VYV soutient pleinement la démarche de la FNATH pour améliorer la protection des actifs face aux risques graves tels que l’invalidité. C’est une belle illustration de notre combat en faveur de l’accès de tous au droit à la santé ! »

Stéphane Junique, Président du Groupe VYV

Pour un changement de regard sur les personnes rencontrant des difficultés de santé dans le monde professionnel

Cette réflexion sur les impacts financiers de la reprise d’activité pour les personnes invalides est l’occasion de s’interroger également sur le regard porté sur les personnes rencontrant des difficultés de santé ou familiales dans le cadre professionnel.

La mise en place de campagnes d’information pour casser les préjugés sur leurs capacités et briser les barrières psychologiques auxquelles elles peuvent être confrontées est tout aussi important.

Cela fait partie des 25 propositions présentées dans le livre blanc « Améliorer la prévoyance des actifs, un impératif social » publié en février 2023 par le Groupe Vyv, en partenariat avec la FNATH.

 [1] Soit 3 666€ bruts/mois.

[2] 311,56 € par mois au 1er janvier 2023

Réforme des règles de cumul de la pension d’invalidité : la FNATH dénonce une nouvelle discrimination entre les assurés