Le décret n° 2022-257 du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d’invalidité avec d’autres revenus, appliqué depuis fin 2022, avait pour objectif d’inciter à la reprise d’activité des personnes en situation d’invalidité. Si les nouvelles règles sont favorables pour certains, elles s’avèrent contre-productives et inéquitables pour d’autres, plongeant des centaines de salariés et leurs employeurs en grande difficulté. Alertée par ses adhérents, la FNATH, l’Association des accidentés de la vie, s’est mobilisée dès octobre 2022 pour sensibiliser le Gouvernement. Alors qu’un décret correctif serait à l’étude, elle réaffirme ses recommandations pour permettre à tous les salariés invalides, quels que soient leurs revenus, d’être avantagés en cas d’activité professionnelle. Partageant avec la FNATH des convictions fortes en faveur de l’amélioration de la prévoyance des actifs, le Groupe Vyv soutient cette initiative et s’engage à ne pas pénaliser ses assurés.
Le décret n° 2022-257 du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d’invalidité avec d’autres revenus, dont les effets sont visibles depuis fin 2022, a fait évoluer les modalités de calcul de la pension d’invalidité. Pour rappel, cette pension vient en compensation d’une perte durable de capacité de travail, du fait de difficultés de santé. Elle est destinée à garantir à l’invalide un revenu décent. Elle peut être cumulée à une activité professionnelle à temps partiel et à une couverture prévoyance.
Afin d’inciter à la reprise d’activité, lorsque le cumul du revenu d’activité et de la pension d’invalidité dépasse le revenu perçu avant la mise en invalidité, la pension n’est réduite que de la moitié du dépassement constaté, au lieu de l’intégralité auparavant. Mais ce décret a introduit une autre nouveauté : si le cumul est toujours comparé aux revenus perçus avant la mise en invalidité, il est désormais limité au Plafond Annuel de la Sécurité sociale (PASS)[1].
De plus, la comparaison sur une base trimestrielle, avec baisse de pension après 2 trimestres de dépassement, permettait de réduire l’impact des primes exceptionnelles et des modulations de temps de travail nécessaires à certains, du fait des fluctuations de leur état de santé, ce qui n’est plus le cas avec la comparaison sur base annuelle instaurée par le décret.
Les personnes les plus qualifiées fortement pénalisées
Les impacts de ce décret pour les personnes invalides dépendent du taux d’invalidité, du revenu généré par la nouvelle activité et du revenu perçu avant la maladie ou l’accident à l’origine de l’invalidité. Si ce décret permet à la plupart des personnes invalides d’améliorer leurs revenus en cas de reprise d’une activité professionnelle à temps partiel, et favorise ainsi le retour à un emploi adapté à l’état de santé, il a des effets tout à fait contraires pour d’autres.
Le plafonnement du cumul pension et revenus d’activités au Plafond Annuel de la Sécurité sociale (PASS) a pour effet, à partir d’un certain niveau de revenus, de faire baisser la pension d’invalidité jusqu’à la rendre nulle. En cas de baisse, sous réserve que la personne soit couverte, la perte peut être compensée en tout ou partie par la prévoyance. En cas de suspension, l’arrêt du versement de la pension d’invalidité peut entraîner de facto celui de la couverture prévoyance complémentaire, et donc une perte de revenus encore plus conséquente ! D’autres domaines corrélés au versement de cette pension peuvent également être impactés, comme l’indemnisation de l’assurance du prêt immobilier. Les personnes concernées sont alors incitées à réduire leur activité professionnelle, voire l’interrompre pour déclencher le paiement de la pension d’invalidité qui se cumulera avec la couverture prévoyance !
Ainsi, alors que les entreprises font face à une pénurie de talents et sont à la peine pour fidéliser leurs salariés, cette réforme dessert les employeurs et creuse les inégalités entre les salariés, incitant les plus modestes à reprendre une activité professionnelle et les plus qualifiés, qui sont également les plus aisés, à travailler moins !
« Au-delà des répercutions sur certains pensionnés, nous sommes très inquiets du signal qui est donné, incitant les personnes qui « gagnent bien » leur vie à limiter ou même quitter leur activité pour ne pas perdre de revenus et venant briser le lien de solidarité entre les assurés. »
Nadine Herrero, Présidente de la FNATH
Les recommandations de la FNATH pour une indemnisation équitable et vertueuse pour tous
- Permettre aux assurés qui étaient déjà en invalidité au moment de la réforme de continuer à bénéficier de leurs prestations dans les mêmes conditions, à l’instar de ce qui a été fait pour la réforme de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH).
- Pour les assurés entrant en invalidité après la réforme :
- A défaut de la suppression du nouveau plafonnement, que rien ne justifie, le relever au moins à 2 PASS. Ce plafonnement va à l’encontre des principes mêmes de la sécurité sociale, la pension d’invalidité ne bénéficiant plus à tous quels que soient leurs revenus, alors même que l’assiette de cotisations assurantielle est basée sur la totalité des revenus d’activité.
- Instaurer un minimum de versement (la pension d’invalidité minimale[2] par exemple), pour permettre le maintien de la prévoyance dans tous les cas.
- Revenir au calcul sur une base trimestrielle, avec baisse de pension uniquement après 2 trimestres de dépassement.
Le Groupe VYV soutient ces recommandations et maintient l’indemnisation de ses assurés
Premier acteur mutualiste de santé et de protection sociale en France, le Groupe VYV soutient ces recommandations et s’engage, dans l’attente des nouvelles règles, à poursuivre l’indemnisation des assurés concernés par une suspension de leur pension d’invalidité.
« Convaincu que le maintien ou la reprise d’une activité professionnelle constitue un facteur de santé pour les personnes confrontées à une maladie grave ou à un handicap, le Groupe VYV soutient pleinement la démarche de la FNATH pour améliorer la protection des actifs face aux risques graves tels que l’invalidité. C’est une belle illustration de notre combat en faveur de l’accès de tous au droit à la santé ! »
Stéphane Junique, Président du Groupe VYV
Pour un changement de regard sur les personnes rencontrant des difficultés de santé dans le monde professionnel
Cette réflexion sur les impacts financiers de la reprise d’activité pour les personnes invalides est l’occasion de s’interroger également sur le regard porté sur les personnes rencontrant des difficultés de santé ou familiales dans le cadre professionnel.
La mise en place de campagnes d’information pour casser les préjugés sur leurs capacités et briser les barrières psychologiques auxquelles elles peuvent être confrontées est tout aussi important.
Cela fait partie des 25 propositions présentées dans le livre blanc « Améliorer la prévoyance des actifs, un impératif social » publié en février 2023 par le Groupe Vyv, en partenariat avec la FNATH.
[1] Soit 3 666€ bruts/mois.
[2] 311,56 € par mois au 1er janvier 2023
