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La FNATH dénonce une branche AT-MP qui n’indemnise pas ses assurés !

La FNATH a pris connaissance du rapport de la DRESS relatif à l’indemnisation des accidents de travail avec incapacité permanente. Ce rapport confirme en tous points les positions de la FNATH exprimées depuis des années et notamment dans son livre blanc « Accident de travail – Maladie professionnelle. Le rendez-vous de l’équité ! ».

A la question de savoir si l’indemnisation des accidents du travail avec incapacité permanente compense les conséquences financières du dommage, la réponse est catégoriquement non, et sans appel.

La branche AT-MP, qui ne couvre que très partiellement les conséquences financières et sociales d’un accident du travail, laisse à l’assurance chômage et à la solidarité nationale le soin de payer la facture à sa place. En effet, cette étude démontre que sans le recours au chômage et aux aides sociales, le revenu, après l’accident, chuterait de 40 %.

La FNATH a déjà dénoncé le recours à la solidarité par la prestation de compensation du handicap (PCH) pour les besoins en aide humaine ou en appareillage (prothèses) des accidentés du travail.

Combien de temps encore va-t-on devoir accepter que la collectivité assume les conséquences de la sinistralité à la place des employeurs et d’un système défaillant ?

 Combien de temps encore va-t-on devoir accepter qu’une branche de sécurité sociale se refuse à protéger ses assurés sociaux de la misère sociale et de la pauvreté lorsque le risque se réalise ?

Pour la FNATH, depuis des décennies les finances sociales et publiques sont contraintes d’assumer à leur charge des prestations indues, lesquelles, au final, pèsent sur les contribuables et les assurés sociaux.

Pire encore, il est confirmé par ce rapport, comme par d’autres avant d’ailleurs, que le coût d’un accident du travail est donc largement sous-évalué par la branche AT-MP qui « caracole » pourtant avec des excédents importants.

Jusqu’à quand les victimes devront-elle attendre que ces excédents soient simplement utilisés à leur légitime indemnisation ?

Ce rapport confirme, enfin, que l’accident du travail précipite les personnes vers l’exclusion du monde professionnel et que rien n’est fait pour un accompagnement efficient vers un retour ou un maintien dans l’emploi. Rappelons que c’est 130 000 licenciements pour inaptitude qui sont prononcés, tous les ans, par les entreprises.130 000 licenciements pour inaptitude qui se cumulent année après année !

Alors que l’Accord national interprofessionnel relatif à la gouvernance de la branche AT-MP demande encore plus d’autonomie, il faut sérieusement s’interroger sur le bilan de la branche et du paritarisme strict en termes d’efficacité des politiques publiques :

– une hausse des accidents du travail,

– une incapacité à lutter contre les accidents mortels,

– un système de reconnaissance des maladies professionnelles déconnecté des avancées de la science et totalement usé par la logique des compromis,

… et, maintenant, encore une fois, la démonstration que l’indemnisation actuelle est une fabrique à pauvreté.

Comment se satisfaire que les partenaires sociaux traitent de la situation des victimes en les excluant des débats ?

AT-MP : Un livre blanc pour l’égalité

Cancers et ultraviolets : 1.5 million de travailleurs concernés

1 500 000, c’est le nombre de travailleurs susceptibles de développer des cancers (mélanomes ou carcinomes) suite à une exposition aux rayons ultraviolets solaires, principalement dans les secteurs du bâtiment et travaux publics et de l’agriculture.

La FNATH a obtenu que des études soient menées en vue de la création d’un nouveau tableau de maladies professionnelles, ce qui permettra aux victimes une meilleure prise en charge.

Vous êtes concernés ? La FNATH, forte de ses 100 000 adhérents, se tient à vos côtés pour vous conseiller et vous aider dans les démarches.

Mise à mal de notre modèle de protection sociale

 

La FNATH regrette et dénonce la tendance actuelle à libéraliser sans complexe un nombre croissant de dispositifs pourtant essentiels à notre modèle de protection sociale. Ces décisions nous inquiètent d’autant plus que ce sont les publics les plus fragiles qui en pâtissent en premier lieu. La réduction des déficits et la satisfaction des revendications du patronat ne doivent pas se faire au mépris de droits fondamentaux des travailleurs.

Ces atteintes aux droits se traduisent par divers éléments. La réforme du mode de calcul de la pension d’invalidité des personnes en emploi a pénalisé les travailleurs en situation de handicap en imposant des plafonds supplémentaires.

Refus d’admettre l’acquisition de congés payés par les salariés lorsqu’ils sont en arrêt-maladie

La CPME a récemment refusé d’admettre l’acquisition de congés payés par les salariés lorsqu’ils sont en arrêt-maladie. En septembre dernier, la Cour de Cassation avait pourtant affirmé qu’il s’agissait d’un droit des salariés en se basant sur le droit européen. La CPME va aujourd’hui jusqu’à demander au gouvernement de légiférer pour censurer l’impact de cette jurisprudence en brandissant le spectre de faillites en cascades. Il s’agit donc d’un chantage à l’emploi que nous ne pouvons tolérer.

Abaissement de la durée d’indemnisation du chômage des plus de 55 ans

Enfin, notre inquiétude est encore plus grande lorsque c’est le Ministre de l’Économie lui-même qui tient des propos visant à faire régresser les droits sociaux. En se prononçant en faveur d’un abaissement de la durée d’indemnisation du chômage des plus de 55 ans pour l’aligner sur celles des autres chômeurs, il démontre sa méconnaissance des difficultés d’insertion des seniors sur le marché de l’emploi. C’est n’est pas via de telles mesures que le plein emploi pourra être atteint. La FNATH déplore d’autant cette prise de position que l’âge moyen de la survenue d’un handicap se situe à 47 ans, que les arrêts maladie de longue durée sont surreprésentés chez les travailleurs de plus de 50 ans et que c’est 100 000 licenciements pour inaptitude qui sont prononcés tous les ans par les entreprises parmi lesquels nombre de salariés séniors usés par leur emploi.

14% de la population française est aujourd’hui en situation de privation

La FNATH exprime ainsi sa plus vive inquiétude. Alors que, selon les derniers chiffres de l’INSEE, 14% de la population française est aujourd’hui en situation de privation, que de grandes associations caritatives sont désormais contraintes d’opérer un tri dans les repas et les dons alimentaires qu’elles délivrent, que le taux de chômage des personnes en situation de handicap reste près de 7 points supérieur à celui de l’ensemble de la population, il est selon nous inacceptable qu’une telle politique puisse être menée, sans même réfléchir aux conséquences des décisions qui sont prises.

Les garanties contre la paupérisation des plus faibles ne sont ni des fusibles, ni des variables d’ajustement. Les faire sauter les unes après les autres serait non seulement un manque d’humanité mais ferait également courir le risque d’ouvrir une trappe à pauvreté qui, lorsque la situation sera devenue intenable, coûtera très cher à refermer.

La nouvelle version de l’article 39 du PLFSS demeure une farce sociale

Alors que le Ministre du travail avait décidé de retirer l’article 39 du PLFSS pour 2024 devant la désapprobation de l’ensemble des associations de victimes, dont la FNATH, des avocats et des magistrats, les partenaires sociaux ont soumis hier au gouvernement une nouvelle version de ce texte pour un vote au Sénat.

Cette nouvelle rédaction ne modifie en rien le fond de cet article qui persiste à vouloir censurer une de décisions de la Cour de cassation, depuis janvier 2023, favorable aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Les syndicats de salariés et les organisations patronales ne veulent pas que le Juge ou les parlementaires s’intéressent à un régime d’indemnisation devenu discriminatoire, inéquitable et obsolète et demande que la fixation des barèmes soit renvoyée à une Commission de la CNAM, la CAT MP, en excluant l’ensemble des associations représentant les usagers ce qui est, là encore, un non-sens au regard de l’expertise que nous avons en la matière et de notre expérience.

C’est le paritarisme des années 50 contre la loi, contre le Juge.

L’intérêt des victimes a toujours été notre boussole et c’est la raison pour laquelle nous

ne pouvons pas soutenir un texte qui va à l’encontre d’évolutions juridictionnelles favorables aux victimes. La différence de traitement subie par les victimes d’accidents du travail doit être abolie et ce n’est en aucun cas ce que permettra le texte présenté.

La FNATH réaffirme donc fermement son opposition à ce nouvel article et appelle à nouveau toutes les organisations syndicales de salariés à en finir avec cette discrimination infligée aux travailleurs en cas d’accident.

Cancer du larynx et de l’ovaire Enfin un nouveau tableau

Les cancers du larynx et de l’ovaire causés par l’inhalation de poussières d’amiante peuvent désormais être reconnus comme maladies professionnelles.

Cette reconnaissance permettra aux victimes ou à leurs familles une meilleure prise en charge ainsi qu’une indemnisation.

La FNATH, forte de ses cent ans d’existence et de ses 100000 adhérents, se tient à la disposition des victimes pour les aider à faire valoir leurs droits.

 

Une farce sociale de plus …. à la défaveur des accidentés du travail cette fois !

Ce sont les seules victimes de dommages corporels ou psychologiques à n’être indemnisées que partiellement et de façon forfaitaire reposant sur une loi de 1898 qui n’a évolué qu’à la force de la jurisprudence de la Cour de Cassation. Est-ce juste de traiter les travailleurs accidentés et malades avec une loi votée il y a 125 ans !!! Quelle modernité !!!

Une indemnisation discriminatoire dénoncée de longue date, et par les plus hautes instances, que l’on pensait en voie d’amélioration grâce à la Cour Suprême.

Par un véritable tour de passe-passe, le Gouvernement, présente comme une amélioration ce qui en fait n’est qu’un véritable recul des droits acquis, mais bien plus, ferme la porte à toute évolution ou avancée même en cas de responsabilité pénale de l’employeur !

La FNATH présente au travers d’un Livre Blanc et d’une note complémentaire la « farce sociale » portée par le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2024.

Elle en appelle à toutes les organisations syndicales de salariés pour en finir avec cette discrimination infligée aux travailleurs en cas d’accident.

Note : Décryptage de la « farce sociale » portée par l’article 39 du PLFSS pour 2024