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En ce premier avril nous dénonçons l’entrée en vigueur de la réduction de l’indemnisation des congés maladie à compter de ce jour. Cette mesure d’austérité, visant à économiser 600 millions d’euros sur le dos des salariés malades, constitue une atteinte inacceptable aux droits des travailleurs les plus fragiles.

À partir d’aujourd’hui, le plafond de calcul des indemnités journalières versées par l’Assurance maladie passe de 1,8 à 1,4 Smic. En conséquence, l’indemnité maximale journalière chute de 53,31€ à 41,47€ brut. Cette réduction impactera directement les salariés dont le salaire dépasse 1,4 Smic.

Si le gouvernement tente de minimiser les effets de cette réforme en invoquant la couverture des régimes de prévoyance, il oublie que de nombreux travailleurs en sont exclus. Les intérimaires, saisonniers, salariés en contrat court, etc seront les premières victimes de cette réforme, contraints de supporter seuls cette diminution de revenus en cas de maladie.

Par ailleurs, cette réforme reporte une charge supplémentaire sur les organismes de prévoyance, qui devront augmenter leurs cotisations. À terme, ce sont tous les salariés qui subiront une hausse de leurs prélèvements pour compenser le désengagement de l’Assurance maladie.

La FNATH rappelle que la maladie n’est pas un choix et que sanctionner financièrement les travailleurs en arrêt médical constitue une entrave inacceptable à leur droit à la santé. Après la réforme du calcul de l’invalidité cette réforme constitue une autre mesure punitive infligée aux plus fragiles. Nous demandons au gouvernement de cesser ces décisions iniques et de mettre en place une véritable politique de protection sociale qui ne sacrifie pas les plus vulnérables sur l’autel des économies budgétaires.

Alors que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 est en cours de discussion devant le Parlement, le Gouvernement s’apprête à publier, sans attendre, un décret visant à diminuer les indemnités journalières maximales en cas d’arrêt maladie.

De 53,31 € à 41,47 €

Plus concrètement, l’indemnité journalière maladie maximale passera de 53,31 € à 41,47 € pour les arrêts débutant à compter du 1er janvier 2025, soit une diminution de 11,84 € par jour d’arrêt, qui représente un coup de ciseaux de plus de 20 %.

Il faut rappeler pourtant que les cotisations sociales portent sur la totalité de la rémunération perçue par le salarié assuré. Après le doublement des forfaits et participations financières et la baisse annoncée du ticket modérateur qui font exploser le reste à charge des malades sur leurs dépenses de santé, c’est maintenant le revenu de remplacement des assurés sociaux contraints de s’arrêter pour maladie, qui est pris pour cible. Cet ensemble de mesures va conduite à une augmentation des cotisations des complémentaires santé et des prévoyances complémentaires de salaire.

Un recours des plus riches vers des assurances privées

Ces régressions qui vont pousser les plus aisés vers des assurances privées ont vocation à vider de son sens la sécurité sociale.

C’est inacceptable ! La FNATH s’oppose à cette politique de maitrise comptable pour rétablir les finances de la branche maladie qui consiste à sanctionner les plus vulnérables, alors que rien n’est fait pour réduire la sous-déclarations des maladies professionnelles qui coûtent plus de 3 milliards par an à la branche maladie et que les exonérations de charges au profit des entreprises viennent priver la sécurité sociale de plus de 80 milliards d’euros tous les ans sans aucun résultat pérenne et tangible pour l’emploi !

Aujourd’hui, la FNATH se fait l’écho d’une excellente nouvelle : désormais les exploitants agricoles accidentés du travail (AT) ou victimes de maladie professionnelle (MP) ne seront plus imposés sur leurs rentes AT/MP !

Cela faisait longtemps que la FNATH et PHYTO VICTIMES se mobilisaient afin d’en finir avec une inégalité qui n’avait que trop longtemps durée. En effet les exploitants agricoles étaient les seuls à se voir imposer sur leur rente AT/MP, créant ainsi une disparité de traitement avec les autres victimes AT/MP.

Nous rappelons en effet que les rentes AT/MP sont un droit essentiel des victimes et que ces dernières ont vocation à réparer et compenser les conséquences financières des séquelles constatées par les services médicaux. La défiscalisation des rentes est ainsi une mesure de justice qui vient replacer le régime d’indemnisation des exploitants agricoles au même niveau que celui de toutes les autres victimes d’AT/MP.

Dans la mesure où il est possible pour les victimes concernées de récupérer le trop versé sur les trois dernières années, nous espérons que la MSA leur fournira rapidement les informations nécessaires pour agir auprès de l’administration fiscale.

La FNATH reste mobilisée pour accompagner les exploitants agricoles, et veillera à ce que, comme promis, l’impôt cesse d’être prélevé sur ces rentes dès le mois de décembre 2024.

 

PLFSS 2025. un article 29 qui porte de maigres améliorations

La FNATH a pris connaissance des dispositions relatives à la branche ATMP contenues dans le PLFSS 2025 : retranscription de l’accord national interprofessionnel du 15 mai 2023, sous-déclaration des ATMP, solde de la branche.

Alors que le Ministre Dussopt avait demandé aux partenaires sociaux de revoir leur copie lors du PLFSS 2024, la FNATH dénonce un article 29 qui porte de maigres améliorations et qui vient anéantir les évolutions favorables aux victimes imposées ces dernières années par la jurisprudence.

A ce jour, un employeur n’est toujours pas obligé de s’assurer contre les conséquences de sa faute inexcusable et même dans cette situation, y compris en cas de condamnation pénale de l’employeur, la victime ne peut pas bénéficier d’une indemnisation intégrale de tous ses préjudices.

Les victimes les plus lourdement touchées lors d’un ATMP devront continuer à s’adresser à la MDPH pour une prise en charge de leur aide humaine, de leurs aides techniques car la branche ATMP persiste à n’octroyer qu’indemnisation misérable.

Sous-évaluation des conséquences d’un AT/MP

Aucune réponse n’est apportée au rapport de la DRESS de juin 2024 qui établit que la branche ATMP procède à une sous-évaluation des conséquences d’un ATMP avec un taux d’incapacité permanente importante. Ce sera toujours aux dispositifs chômage et d’aide sociale qu’il faudra faire appel pour qu’une victime devenu handicapée puisse maintenir son niveau de vie.

L’article 29 prévoit une commission des garanties chargés de suivre la transcription de l’accord qui ne comprend pas les associations de victimes du travail. Alors que le service médical de l’Assurance maladie est en grande souffrance et doit être réformée, que c’est l’ensemble des systèmes d’information qui devra être refondé, l’article 29 prévoit une date d’entrée en vigueur totalement irréaliste pour 2026

Un appel aux magistrats, Avocats, Associations de victimes

La FNATH en appelle aux magistrats, Avocats, Associations de victimes qui grâce à leur ténacité ont amélioré le sort des victimes AT-MP là où la loi est encore en carence.

Nous en appelons à tous les parlementaires pour qu’ils fassent obstacle à la retranscription dans la loi de cet accord scélérat.

Sous-déclaration des MP et solde de la branche ATMP

Alors que la commission d’évaluation de la sous-déclaration des ATMP a évalué en 2024 le montant de cette sous-déclaration dans une fourchette comprise entre 2Mds€ et 3,7 Mds€, le Gouvernement limite à 1,6 Mds€ le reversement que la branche ATMP devra faire à la branche maladie alors que l’on connaît son déficit abyssal.

En outre, il faut rappeler que les hausses des taux des cotisations vieillesse dues par les employeurs privés ont pour contrepartie une baisse à due concurrence des cotisations au titre des ATMP.  La FNATH dénonce ce hold-up qui consiste à priver les victimes d’ATMP et leurs familles de recettes supplémentaires pour financer les retraites.

La FNATH dénonce un traitement inégalitaire alors que toutes les branches, tous les ministères sont appelés à contribuer au redressement des finances publiques, une fois encore la branche ATMP sort avec un excédent de plusieurs millions en faisant financer ses dépenses par d’autres branches de la sécurité sociale et de la protection sociale.

Soutenez les propositions du livre blanc de la Fnath pour qu’une victime d’accident de travail et maladie professionnelle soit définitivement traitée comme les autres 

AT/MP. Livre Blanc de la FNATH

ANI accident du travail/Maladie professionnelle : un accord dangereux !

• La rente accident du travail n’indemnise que la sphère professionnelle

• Ainsi, au titre de ses préjudices personnels la victime a également droit à l’indemnisation de son déficit fonctionnel permanent (DFP) comprenant son atteinte fonctionnelle, ses souffrances après consolidation et ses troubles dans les conditions d’existence.

Une jurisprudence constante et bien établie depuis 18 mois

Dans une décision du 16 mai 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation applique strictement la position qu’elle avait adopté en l’Assemblée plénière (réunion de toutes les chambres) en janvier 2023.

Ce rappel permet de vérifier que le principe posé est désormais une jurisprudence constante et bien établie depuis 18 mois au plus haut niveau de l’ordre judiciaire, et suivie par l’ensemble des juridictions au bénéficie des victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (ATMP).

Une interprétation du droit qui correspond à ce que défend la FNATH

Cette interprétation du droit correspond à ce que défend la FNATH depuis des années : les victimes d’un ATMP doivent être indemnisées à la même hauteur que toutes les autres victimes d’un dommage corporel (accident de la circulation, agression, attentat, accident collectif) et il faut en finir avec une discrimination qui dure depuis 1898.

La FNATH demande donc l’intégration de cette jurisprudence dans la prochaine loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.

Cette avancée de justice sociale, fait donc partie maintenant du droit positif. 

Nous appelons tous les acteurs, et en premier lieu les syndicats, à saisir cette opportunité et à amender l’Accord National Interprofessionnel signé en mai 2023, lequel, au contraire, veut « casser » et « censurer » cette jurisprudence de progrès social !

Obligation d’assurance contre la faute inexcusable pour toutes les entreprises.

Le chantage « à la faillite » et « à l’emploi » des employeurs ne peut plus convaincre car la solution est simple, et connue de tous depuis longtemps : l’obligation d’assurance contre la faute inexcusable pour toutes les entreprises.

Il est inacceptable, aujourd’hui, que l’assurance ne soit pas obligataire pour les entreprises alors qu’elle existe pour les voitures, la moto, la maison, etc.

Ensemble, mobilisons-nous pour que la prochaine Loi de financement de la Sécurité Sociale soit synonyme de progrès !

Ayons l’audace et l’intelligence d’intégrer dans le code de la sécurité sociale le principe selon lequel, en cas de FIE, une victime puisse être indemnisée de tous ses préjudices sans limitation dès lors que l’ensemble des dommages n’est pas couvert intégralement par les prestations prévues par le Code de la Sécurité Sociale et d’imposer une assurance obligatoire à toutes les entreprises.

 C’est en tout cas ce que la FNATH défend et continuera de défendre sans relâche !