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Parmi la floppé de textes parus dans les derniers journaux officiels (accès des personnes sourdes aux services téléphoniques, formulaire pour les maisons départementales des personnes handicapées, prise en charge des frais de santé des victimes d’attentat…), la FNATH salue, malgré ses insuffisances, la publication du décret relatif aux droits à retraite des personnes handicapées.

 Le dispositif de retraite anticipée des travailleurs handicapés avait été mis en place lors de la réforme de 2003 sous l’impulsion de la FNATH. Depuis, face aux conditions draconiennes mises en place et au nombre réduit de bénéficiaires, chaque réforme des retraites a permis d’apporter un certain nombre de modifications, plus ou moins favorables aux travailleurs handicapés.  Pour bénéficier de cette retraite anticipée, il faut avoir travaillé pendant 30 ans avec un taux au moins égal à 50%.

Or, pour de nombreuses personnes la condition du taux reste difficile à prouver tout au long de ces années. Le nouveau décret permet donc dorénavant la mise en place d’une commission placée près la CNAVTS pour examiner la situation de la personne qui justifie des durées d’assurance requises pour la retraite anticipée des travailleurs handicapés sans pouvoir attester, sur une fraction de ces durées, de la reconnaissance administrative de son incapacité. Il s’agit donc d’une avancée pour nombre de personnes.

L’examen de la situation est fondé sur un dossier à caractère médical transmis par l’assuré permettant d’établir l’ampleur de l’incapacité, de la déficience ou du désavantage pour les périodes considérées. Cette commission est saisie par la caisse. L’avis motivé de la commission est notifié à l’organisme débiteur de la pension, auquel il s’impose.

La FNATH, qui accompagne dans leurs démarches toutes les personnes qui souhaiteraient bénéficier de ce dispositif, regrette que cette possibilité soit limitée aux personnes dont le taux est supérieur à 80% et pour des périodes égales au maximum de 30% de la durée d’assurance requise.

Nul doute que la prochaine réforme des retraites permettra de se mobiliser une nouvelle fois pour élargir une fois de plus l’accès de ce dispositif de retraites anticipées, afin que puissent en bénéficier encore plus de personnes.

Un décret publié ce matin au journal officiel étend de dix à vingt ans la durée maximale d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés. La FNATH salue cette mesure qui va permettre de simplifier les démarches des personnes handicapées. Pour autant, la question des ressources des personnes handicapées reste pleine et entière. La FNATH se mobilise pour en faire un enjeu de ces campagnes électorales.

Le décret du 1er février 2017 relatif à la réforme des minima sociaux étend notamment de dix à vingt ans la durée maximale d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés et du complément de ressources, applicable par dérogation aux personnes dont le taux d’incapacité permanente est supérieur ou égal à 80 %.

La FNATH salue cette mesure, annoncée il y a déjà plusieurs mois, qui est de nature à simplifier les démarches des personnes handicapées.

 Pour autant, cela ne règle en rien la question des ressources des personnes handicapées. En effet, le montant de cette allocation contraint ses bénéficiaires à vivre sous le seuil de pauvreté et sans aucune autre perspective, leur handicap les empêchant de s’insérer dans le monde du travail.

Mais au-delà de cette allocation, il convient de ne pas oublier toutes les personnes vivant en raison de leur état de santé ou de leur handicap sous le seuil de pauvreté. C’est ainsi aussi à une revalorisation des pensions d’invalidité et des rentes accidents du travail – maladies professionnelles que la FNATH appelle.

A ce stade, les propositions des candidats diffèrent sur le sujet, allant de la création d’un revenu universel, qui n’apporte pas de réponse à court terme aux personnes handicapées, à la création d’une allocation universelle, en passant par la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés.

La FNATH va faire de cette question un de ces sujets de mobilisation lors des prochaines échéances électorales.