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Projet de loi sur l’évolution du logement, dite loi ELAN.

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La FNATH vient d’envoyer aux parlementaires ses propositions d’amendements au projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dit loi ELAN) afin de le rendre compatible aux engagements internationaux signés par la France, en particulier la convention internationale des Nations-Unies sur les droits des personnes handicapées.

La FNATH continue de s’élever contre l’article 18 de ce projet de loi qui supprime l’obligation d’accessibilité généralisée des logements et la remplace par une obligation de 10 % de logements accessibles, le reste des logements devant être « évolutifs » sans que cette notion soit définie et encadrée. Elle demande donc le retrait de cet article.

Les autres amendements proposés visent notamment :

  • à intégrer spécifiquement dans les objectifs de l’action des collectivités
    publiques en matière d’urbanisme et dans la politique de revalorisation des
    centres villes la promotion du principe de conception universelle et l’élimination de tous les obstacles à l’accessibilité des personnes handicapées et en perte d’autonomie dans les zones urbaines et rurales ;
  • à s’assurer que les immeubles de moyenne hauteur crées par la loi respectent les dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées, afin que celles-ci puissent y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées ;
  • à considérer, comme pour les associations de protection de l’environnement, que les recours réalisés par une association de personnes handicapées contre les violations des règles d’accessibilité soient présumés ne pas adopter de comportement abusif ;
  • à encadrer strictement et de manière homogène sur l’ensemble du territoire la possibilité donnée par la loi aux organismes de logement social de créer des filiales pour fournir « des services d’animation sociale, de veille, d’aide aux démarches et d’accompagnement aux personnes âgées ou en situation de handicap locataires ou occupants d’un logement social, répondant à des besoins non ou partiellement satisfaits ».

Dans ce climat difficile de non-concertation avec le ministère du logement et de recul « historique » des droits des personnes en situation de handicap dans ce domaine, la FNATH souhaite que ces propositions permettent de construire des logements véritablement accessibles, d’autant plus dans une société vieillissante.

L’ELAN doit se faire vers une société inclusive, comme le souligne le gouvernement et non pas contre les personnes handicapées.

Télécharger le communiqué de presse : « Projet de loi sur l’évolution du logement, dite loi ELAN » en pdf 

Les associations demandent le retrait de l’article 18 de la loi ELAN

Depuis des mois, après des heures de discussions au sein du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), après plusieurs rencontres avec le Ministère de la Cohésion des territoires, et, enfin, à l’issue d’une ultime rencontre des Administrations avec des représentants du CNCPH et certaines associations – excluant de fait l’ensemble des acteurs engagés sur ces sujets depuis des dizaines d’années – le gouvernement n’a jamais pu définir de manière satisfaisante la notion de logement évolutif.

Par conséquent, les associations prennent acte de l’impossibilité pour le gouvernement de prendre en considération les attentes des citoyens âgés ou en situation de handicap en matière d’offre et de conception de logements.

Alors que la population française vieillit, que la Secrétaire d’Etat en charge des personnes handicapées, Sophie Cluzel, impulse une politique de transformation de l’offre médico-sociale, que la Ministre Agnès Buzyn souhaite atteindre un taux de 66% d’hospitalisation ambulatoire d’ici 2020, que le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères explore des pistes vers un modèle français de la ville intelligente et inclusive, le gouvernement impose, au travers de l’article 18 du projet de loi ELAN, des mesures incohérentes avec ces différentes politiques publiques, discriminatoires et très éloignées des aspirations d’une très large majorité de citoyens désirant vivre chez eux et dans la cité.

Aujourd’hui, sur 100 logements construits, 40 sont accessibles. Demain, avec la loi ELAN, sur 100 logements construits, seulement 4 seront accessibles…

Les associations dénoncent cette situation et demandent le retrait de l’article 18 du projet de loi ELAN.

Télécharger le communiqué de presse : « Les associations demandent le retrait de l’article 18 de la loi ELAN » en pdf 

Attentat dans l’Aude

 

La FNATH, Association des accidentés de la vie, rend hommage aux victimes de cet acte barbare, qui a frappé dans le département de l’Aude.

Une telle barbarie ne peut que susciter la colère et l’incompréhension de notre Association.

Face à ces actes lâches et ignobles, la bravoure extrême du Lieutenant-Colonel de gendarmerie Arnaud Beltrame suscite l’admiration de la France entière. La FNATH se joint évidemment à ces éloges. Cet acte montre que l’individualisme ne règne pas sans partage dans notre société.

Parce que la FNATH s’adresse à toutes les victimes, elle se tient bien évidemment, comme elle l’a fait après les attentats qui ont endeuillé la France ces dernières années, à la disposition de toutes les victimes et de leurs familles pour les informer et les accompagner dans leurs démarches.

 

Réforme de la justice

Acteur majeur de l’accès aux droits, la FNATH accompagne chaque année sur l’ensemble du territoire environ 15000 personnes, y compris jusque devant les juridictions sociales (TASS et TCI) ainsi qu’en appel. Or, le projet de réforme de la justice, tel que diffusé dans la presse, prévoit de rendre obligatoire la représentation obligatoire par un avocat. Un retour en arrière, défavorable aux assurés sociaux et traduisant la volonté de réduire les contentieux liés aux accidents du travail et maladies professionnelles.

Le projet de loi de réforme de la justice, sur laquelle la FNATH malgré son rôle majeur dans l’accès aux droits des personnes handicapées n’a pas été consultée, traduit une volonté assumée ou pas de réduire les contentieux liés notamment à la santé au travail.

La réforme de la justice du 21e siècle, adoptée il y a quelques mois, avait confirmé pourtant, concernant les juridictions sociales, la possibilité pour les assurés sociaux de pouvoir se représenter eux-mêmes ou de se faire assister notamment par une association spécialisée, comme l’est la FNATH depuis 1921, sans avoir l’obligation de recourir à un cabinet d’avocats.

Le projet de loi communiqué par la presse supprime cette possibilité, ce qui constitue pour la FNATH clairement un retour en arrière, en particulier pour les victimes du travail, mais aussi pour toutes les personnes handicapées et invalides qui connaissent bien ces juridictions, car c’est souvent là qu’elles doivent faire reconnaître leurs droits.

Il s’agit également d’une fausse bonne idée, car il est illusoire de penser que parce que la représentation par les avocats deviendra obligatoire en appel que les justiciables continueront à faire reconnaître leurs droits. La possibilité de se faire assister par une association, experte du sujet depuis plus d’un siècle, garantit en effet pour de nombreux justiciables, outre l’expertise, la possibilité d’accéder à une justice à faible coût.

Laisser la liberté de choix aux justiciables contribue à définir les conditions essentielles d’un véritable accès aux droits.

La FNATH vient donc d’écrire à la Ministre pour lui demander d’être reçue en urgence afin de revoir cette disposition du projet de loi.

Procès pénal de l’amiante.

Le Parquet du Pôle Santé Public du Tribunal de grande Instance de Paris vient de rendre un réquisitoire définitif sollicitant un non-lieu général dans le procès pénal de l’amiante concernant l’entreprise Eternit.

 Les victimes de l’amiante ont appris hier que le parquet de Paris a réclamé un non-lieu pour les responsables d’Eternit, groupe spécialisé dans l’amiante et le premier à avoir été visé par une plainte contre ce matériau cancérigène.

Ce réquisitoire vient se rajouter à l’annonce faite en juin de la volonté des juges et du parquet de clore les investigations dans une vingtaine de dossiers similaires. L’argument invoqué reste le même, à savoir le «temps de latence extrêmement long et variable qui s’écoule entre l’exposition à la substance et l’apparition des premiers signes cliniques d’une pathologie » et qui «empêche de situer dans le temps avec précision le moment de l’intoxication et, par voie de conséquence, d’identifier le responsable de cette intoxication ». Les juges d’instruction doivent maintenant décider de mettre ou non un terme à la procédure.

Ce réquisitoire renforce la colère des victimes, d’autant plus qu’il repose sur des arguments que l’on peut considérer comme fallacieux. Alors que le débat s’enflamme sur l’absence de décision politique concernant l’utilisation des pesticides et leurs effets sur la santé des travail leurs et du grand public, ce nouveau coup dur pour les victimes rappelle l’impunité des responsables d’empoisonner des dizaines de milliers de personnes .

Au-delà de la colère des victimes de l’amiante, cet te décision emporte en effet la colère de toutes les victimes du travail. En effet, cela conduit à rendre impossible tout procès pénal sur les questions de santé au travail.

Les victimes du travail resteront-elles exclues de toute justice ? La FNATH refuse que les victimes du travail continuent à être envoyer à la mort sans que ne soit possible de dégager des responsabilités.

La FNATH demande aux politiques de se prononcer clairement contre ce « permis de tuer » donné aux employeurs.

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Asthme professionnel

Dans une décision récente (5 octobre) de la cour d’appel de Dijon, la FNATH vient d’obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, qui n’avait pas respecté de nombreuses obligations. Pour ce faire, elle s’est appuyée sur un rapport du CHSCT. Un CHSCT qui n’existera plus dans cette entreprise à la suite des ordonnances réformant le code du travail.

Dans les suites de son activité professionnelle (profileur de lame), Monsieur F présente depuis 2011 un asthme professionnel, qui a été reconnu par la CPAM en juin 2012 conformément au tableau 62 des maladies professionnelles. Un taux de 7% lui a été reconnu, lui octroyant une indemnité en capital. Monsieur F a saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale pour faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur, qui lui a donné raison janvier 2016. L’employeur a décidé d’interjeter appel devant la cour d’appel de Dijon, qui a confirmé par un arrêt en date du 5 octobre 2017 la faute inexcusable de l’employeur.

Dans son argumentation, la FNATH faisait valoir les nombreux manquements de l’employeur à la réglementation : absence d’étiquetage et de signalisation du danger lié à la manipulation de fûts contenant des isocyanates, violation de la réglementation du travail concernant l’aération, absence de masque respiratoire approprié et de gants spéciaux ainsi que l’absence de consignes de sécurité… De plus, l’employeur n’avait pas adopté de document unique d’évaluation des risques intégrant le risque lié à l’utilisation des isocyanates. Le salarié a été contraint de travailler dans des conditions de travail dangereuses pour sa santé jusqu’à ce qu’il ait été victime d’un asthme professionnel

A la suite de la dégradation des conditions de travail, le CHSCT a décidé en juin 2013 d’une expertise sur les risques graves, qui concluait à l’absence de véritable politique de prévention. Ce rapport s’est traduit par la prise de mesures de prévention par l’employeur, mais qui ne peut en l’occurrence l’exonérer de la faute inexcusable.

Grâce à l’argumentation de la FNATH de Saône et Loire, qui représentait son adhérent devant la cour d’appel, et le rapport pour risques graves du CHSCT, la cour d’appel a confirmé la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employer.

Outre le fait que cet arrêt reconnaît la faute inexcusable d’un employeur pour un asthme professionnel, ce qui n’est pas fréquent, il montre surtout l’importance des CHSCT. Avec les ordonnances réformant le code du travail, le CHSCT n’existera plus, sauf certains cas, dans les entreprises de moins de 300 salariés, ce qui est le cas de cette entreprise. De plus, dans la mesure où les CHSCT doivent maintenant financer en partie les expertises, il n’est pas sûr que le CHSCT en l’occurrence pourrait maintenant diligenter une telle étude.

Cet arrêt montre donc que la réforme peut conduire d’une part, à réduire la prévention dans les entreprises, et, d’autre part, à rendre plus difficile l’indemnisation des victimes du travail.