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Réforme de la justice

Acteur majeur de l’accès aux droits, la FNATH accompagne chaque année sur l’ensemble du territoire environ 15000 personnes, y compris jusque devant les juridictions sociales (TASS et TCI) ainsi qu’en appel. Or, le projet de réforme de la justice, tel que diffusé dans la presse, prévoit de rendre obligatoire la représentation obligatoire par un avocat. Un retour en arrière, défavorable aux assurés sociaux et traduisant la volonté de réduire les contentieux liés aux accidents du travail et maladies professionnelles.

Le projet de loi de réforme de la justice, sur laquelle la FNATH malgré son rôle majeur dans l’accès aux droits des personnes handicapées n’a pas été consultée, traduit une volonté assumée ou pas de réduire les contentieux liés notamment à la santé au travail.

La réforme de la justice du 21e siècle, adoptée il y a quelques mois, avait confirmé pourtant, concernant les juridictions sociales, la possibilité pour les assurés sociaux de pouvoir se représenter eux-mêmes ou de se faire assister notamment par une association spécialisée, comme l’est la FNATH depuis 1921, sans avoir l’obligation de recourir à un cabinet d’avocats.

Le projet de loi communiqué par la presse supprime cette possibilité, ce qui constitue pour la FNATH clairement un retour en arrière, en particulier pour les victimes du travail, mais aussi pour toutes les personnes handicapées et invalides qui connaissent bien ces juridictions, car c’est souvent là qu’elles doivent faire reconnaître leurs droits.

Il s’agit également d’une fausse bonne idée, car il est illusoire de penser que parce que la représentation par les avocats deviendra obligatoire en appel que les justiciables continueront à faire reconnaître leurs droits. La possibilité de se faire assister par une association, experte du sujet depuis plus d’un siècle, garantit en effet pour de nombreux justiciables, outre l’expertise, la possibilité d’accéder à une justice à faible coût.

Laisser la liberté de choix aux justiciables contribue à définir les conditions essentielles d’un véritable accès aux droits.

La FNATH vient donc d’écrire à la Ministre pour lui demander d’être reçue en urgence afin de revoir cette disposition du projet de loi.

Procès pénal de l’amiante.

Le Parquet du Pôle Santé Public du Tribunal de grande Instance de Paris vient de rendre un réquisitoire définitif sollicitant un non-lieu général dans le procès pénal de l’amiante concernant l’entreprise Eternit.

 Les victimes de l’amiante ont appris hier que le parquet de Paris a réclamé un non-lieu pour les responsables d’Eternit, groupe spécialisé dans l’amiante et le premier à avoir été visé par une plainte contre ce matériau cancérigène.

Ce réquisitoire vient se rajouter à l’annonce faite en juin de la volonté des juges et du parquet de clore les investigations dans une vingtaine de dossiers similaires. L’argument invoqué reste le même, à savoir le «temps de latence extrêmement long et variable qui s’écoule entre l’exposition à la substance et l’apparition des premiers signes cliniques d’une pathologie » et qui «empêche de situer dans le temps avec précision le moment de l’intoxication et, par voie de conséquence, d’identifier le responsable de cette intoxication ». Les juges d’instruction doivent maintenant décider de mettre ou non un terme à la procédure.

Ce réquisitoire renforce la colère des victimes, d’autant plus qu’il repose sur des arguments que l’on peut considérer comme fallacieux. Alors que le débat s’enflamme sur l’absence de décision politique concernant l’utilisation des pesticides et leurs effets sur la santé des travail leurs et du grand public, ce nouveau coup dur pour les victimes rappelle l’impunité des responsables d’empoisonner des dizaines de milliers de personnes .

Au-delà de la colère des victimes de l’amiante, cet te décision emporte en effet la colère de toutes les victimes du travail. En effet, cela conduit à rendre impossible tout procès pénal sur les questions de santé au travail.

Les victimes du travail resteront-elles exclues de toute justice ? La FNATH refuse que les victimes du travail continuent à être envoyer à la mort sans que ne soit possible de dégager des responsabilités.

La FNATH demande aux politiques de se prononcer clairement contre ce « permis de tuer » donné aux employeurs.

Télécharger le communiqué de presse

Asthme professionnel

Dans une décision récente (5 octobre) de la cour d’appel de Dijon, la FNATH vient d’obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, qui n’avait pas respecté de nombreuses obligations. Pour ce faire, elle s’est appuyée sur un rapport du CHSCT. Un CHSCT qui n’existera plus dans cette entreprise à la suite des ordonnances réformant le code du travail.

Dans les suites de son activité professionnelle (profileur de lame), Monsieur F présente depuis 2011 un asthme professionnel, qui a été reconnu par la CPAM en juin 2012 conformément au tableau 62 des maladies professionnelles. Un taux de 7% lui a été reconnu, lui octroyant une indemnité en capital. Monsieur F a saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale pour faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur, qui lui a donné raison janvier 2016. L’employeur a décidé d’interjeter appel devant la cour d’appel de Dijon, qui a confirmé par un arrêt en date du 5 octobre 2017 la faute inexcusable de l’employeur.

Dans son argumentation, la FNATH faisait valoir les nombreux manquements de l’employeur à la réglementation : absence d’étiquetage et de signalisation du danger lié à la manipulation de fûts contenant des isocyanates, violation de la réglementation du travail concernant l’aération, absence de masque respiratoire approprié et de gants spéciaux ainsi que l’absence de consignes de sécurité… De plus, l’employeur n’avait pas adopté de document unique d’évaluation des risques intégrant le risque lié à l’utilisation des isocyanates. Le salarié a été contraint de travailler dans des conditions de travail dangereuses pour sa santé jusqu’à ce qu’il ait été victime d’un asthme professionnel

A la suite de la dégradation des conditions de travail, le CHSCT a décidé en juin 2013 d’une expertise sur les risques graves, qui concluait à l’absence de véritable politique de prévention. Ce rapport s’est traduit par la prise de mesures de prévention par l’employeur, mais qui ne peut en l’occurrence l’exonérer de la faute inexcusable.

Grâce à l’argumentation de la FNATH de Saône et Loire, qui représentait son adhérent devant la cour d’appel, et le rapport pour risques graves du CHSCT, la cour d’appel a confirmé la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employer.

Outre le fait que cet arrêt reconnaît la faute inexcusable d’un employeur pour un asthme professionnel, ce qui n’est pas fréquent, il montre surtout l’importance des CHSCT. Avec les ordonnances réformant le code du travail, le CHSCT n’existera plus, sauf certains cas, dans les entreprises de moins de 300 salariés, ce qui est le cas de cette entreprise. De plus, dans la mesure où les CHSCT doivent maintenant financer en partie les expertises, il n’est pas sûr que le CHSCT en l’occurrence pourrait maintenant diligenter une telle étude.

Cet arrêt montre donc que la réforme peut conduire d’une part, à réduire la prévention dans les entreprises, et, d’autre part, à rendre plus difficile l’indemnisation des victimes du travail.

Retraite des travailleurs handicapés

Parmi la floppé de textes parus dans les derniers journaux officiels (accès des personnes sourdes aux services téléphoniques, formulaire pour les maisons départementales des personnes handicapées, prise en charge des frais de santé des victimes d’attentat…), la FNATH salue, malgré ses insuffisances, la publication du décret relatif aux droits à retraite des personnes handicapées.

 Le dispositif de retraite anticipée des travailleurs handicapés avait été mis en place lors de la réforme de 2003 sous l’impulsion de la FNATH. Depuis, face aux conditions draconiennes mises en place et au nombre réduit de bénéficiaires, chaque réforme des retraites a permis d’apporter un certain nombre de modifications, plus ou moins favorables aux travailleurs handicapés.  Pour bénéficier de cette retraite anticipée, il faut avoir travaillé pendant 30 ans avec un taux au moins égal à 50%.

Or, pour de nombreuses personnes la condition du taux reste difficile à prouver tout au long de ces années. Le nouveau décret permet donc dorénavant la mise en place d’une commission placée près la CNAVTS pour examiner la situation de la personne qui justifie des durées d’assurance requises pour la retraite anticipée des travailleurs handicapés sans pouvoir attester, sur une fraction de ces durées, de la reconnaissance administrative de son incapacité. Il s’agit donc d’une avancée pour nombre de personnes.

L’examen de la situation est fondé sur un dossier à caractère médical transmis par l’assuré permettant d’établir l’ampleur de l’incapacité, de la déficience ou du désavantage pour les périodes considérées. Cette commission est saisie par la caisse. L’avis motivé de la commission est notifié à l’organisme débiteur de la pension, auquel il s’impose.

La FNATH, qui accompagne dans leurs démarches toutes les personnes qui souhaiteraient bénéficier de ce dispositif, regrette que cette possibilité soit limitée aux personnes dont le taux est supérieur à 80% et pour des périodes égales au maximum de 30% de la durée d’assurance requise.

Nul doute que la prochaine réforme des retraites permettra de se mobiliser une nouvelle fois pour élargir une fois de plus l’accès de ce dispositif de retraites anticipées, afin que puissent en bénéficier encore plus de personnes.

Allongement de la durée d’attribution de l’AAH

Un décret publié ce matin au journal officiel étend de dix à vingt ans la durée maximale d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés. La FNATH salue cette mesure qui va permettre de simplifier les démarches des personnes handicapées. Pour autant, la question des ressources des personnes handicapées reste pleine et entière. La FNATH se mobilise pour en faire un enjeu de ces campagnes électorales.

Le décret du 1er février 2017 relatif à la réforme des minima sociaux étend notamment de dix à vingt ans la durée maximale d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés et du complément de ressources, applicable par dérogation aux personnes dont le taux d’incapacité permanente est supérieur ou égal à 80 %.

La FNATH salue cette mesure, annoncée il y a déjà plusieurs mois, qui est de nature à simplifier les démarches des personnes handicapées.

 Pour autant, cela ne règle en rien la question des ressources des personnes handicapées. En effet, le montant de cette allocation contraint ses bénéficiaires à vivre sous le seuil de pauvreté et sans aucune autre perspective, leur handicap les empêchant de s’insérer dans le monde du travail.

Mais au-delà de cette allocation, il convient de ne pas oublier toutes les personnes vivant en raison de leur état de santé ou de leur handicap sous le seuil de pauvreté. C’est ainsi aussi à une revalorisation des pensions d’invalidité et des rentes accidents du travail – maladies professionnelles que la FNATH appelle.

A ce stade, les propositions des candidats diffèrent sur le sujet, allant de la création d’un revenu universel, qui n’apporte pas de réponse à court terme aux personnes handicapées, à la création d’une allocation universelle, en passant par la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés.

La FNATH va faire de cette question un de ces sujets de mobilisation lors des prochaines échéances électorales.

Justice du XXIe siècle

Les députés ont démarré l’examen du projet de loi sur les juridictions du XXIe siècle, et débattront prochainement de la réforme des juridictions sociales. Les compétences du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) et du tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) seront transférés vers les tribunaux de grande instance.

Depuis son examen au Sénat, la FNATH, qui accompagne chaque année près de 15000 personnes devant ces tribunaux, reste sceptique devant cette réforme, dont les conséquences semblent pour le moins mal préparées. Plus que cette réforme, ce sont d’abord de moyens conséquents, budgétaires et humains, dont ces juridictions ont besoin pour fonctionner dans des conditions satisfaisantes pour les justiciables. Mais la réforme prévoit de fonctionner à coûts constants !

Un recours médical préalable aux contours très flous

Afin d’améliorer le fonctionnement de ces juridictions, la FNATH avait plaidé pour la mise en place d’une réforme ambitieuse des modes alternatifs de règlement des conflits dans le secteur de la protection sociale. Mais le texte retenu en commission se caractérise par un manque de visibilité, renvoyant tous les éléments à des décrets d’application.

La mise en place d’un recours médical préalable à la saisine du tribunal reste encore à travailler dans son organisation et les garanties réelles qui seraient offertes aux justiciables notamment concernant leur accompagnement. Ce recours préalable se rajoutera ainsi à la commission de recours amiable, qui confirme dans la quasi-totalité des cas les décisions de la caisse primaire d’assurance maladie.

Un accès aux droits amoindri en appel

Concernant les appels, le projet de loi fait disparaître la Cour nationale (CNITAAT) installée à Amiens, au profit de la compétence des cours d’appel de droit commun. Mais le projet de loi, ou en tous les cas les travaux au sein de la commission, prévoient un important retour en arrière. En effet, la représentation en appel pour ces dossiers ne serait réservée qu’aux seuls avocats, les associations comme la FNATH ne pouvant plus accompagner les justiciables.

Cela constitue une erreur majeure dans l’accès à la justice des populations cibles, qui n’auront pas les moyens de s’adresser à un avocat.

Dans ces conditions, c’est bien l’accès à la Justice elle-même qui est compromis pour des populations vulnérables, y compris au plan économique.