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Préjudice d’anxiété – Possible indemnisation pour les salariés

La formation plénière de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation qui a examiné le 20 juin 2019 les recours déposés par 39 cheminots de la région marseillaise, 17 marins et 732 mineurs de Lorraine vient de confirmer la jurisprudence initiée par l’arrêt de l’assemblée plénière de la Cour du 5 avril dernier.

Pour les 39 cheminots et les 17 marins, constatant que le seul moyen mis en avant par la Cours d’Appel était le constat que ces salariés ne relevaient pas du dispositif de retraite anticipée amiante. La Cour de Cassation casse les arrêts et renvoie les demandeurs devant la Cour d’Appel d’Aix en Provence.

Le salarié exposé à une substance nocive ou toxique développant un préjudice d’anxiété personnellement subi résultant d’une telle exposition, peut agir contre son employeur

Pour les mineurs exposés à de nombreux cancérogène la Cour de Cassation précise : « En application des règles de droit commun régissant l’obligation de sécurité de l’employeur, le salarié qui justifie d’une exposition à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave et d’un préjudice d’anxiété personnellement subi résultant d’une telle exposition, peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité. », la Cour de Cassation casse l’arrêt de la Cour d’Appel de Metz et renvoie les demandeurs devant la Cour d’Appel de Douai.

La FNATH se félicite de cette décision

Le collectif national, regroupant, autour des deux cabinets d’avocats Teissonnière- Lafforgue-Topaloff – Andreu d’une part et Thouvenin-Coudray-Grevy d’autre part, les associations nationales de victimes de l’amiante, l’Andeva et la Cavam, la Fnath, les syndicats de l’énergie CGT et le syndicat national des mineurs et du personnel du régime minier CFDT, se félicite de cette confirmation et de cette avancée.

L’arrêt du 5 avril 2019 concernait des agents d’EDF dont le préjudice d’anxiété avait été reconnu par la Cour d’Appel de PARIS.

Les arrêts du 11 septembre 2019 concernent les demandeurs qui avaient été déboutés par leurs Cours d’Appel respectives.

Ces arrêts ouvrent des perspectives nouvelles pour tous les salariés

Ces arrêts ouvrent des perspectives nouvelles pour tous les salariés exposés non seulement à l’amiante mais encore à toutes « substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave », quel que soit leur statut ou celui de leur entreprise.

Ce préjudice peut être reconnu si ces personnes démontrent d’une part qu’elles ont été exposées à des « substances nocives ou toxiques générant un risque élevé de développer une pathologie grave », que ces expositions résultent d’une faute de l’employeur et d’autre part démontrent la réalité de leur anxiété.

La Cour de Cassation après avoir cité des témoignages de mineurs considère que la Cour d’Appel de Metz n’a pas démontré que l’employeur : «…avait effectivement mis en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, telles que prévues aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail… »

Cette décision répare une injustice et devrait permettre de faire avancer la prévention dans les entreprises.

Nous invitons tous les salariés à contacter les associations et syndicats locaux ou régionaux adhérents aux organisations appelantes

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Paul François gagne son procès contre le géant du pesticide

La FNATH salue le long combat judiciaire que Paul François a mené, depuis 2007, sans aucune aide de l’Etat, contre le géant des pesticides.

C’est une constante française, depuis le Distilbène, en passant par l’amiante ou les perturbateurs endocriniens, que de laisser seules, par cynisme économique ou absence de courage politique, les victimes de drames sanitaires, professionnels et environnementaux.

L’ironie est telle, en l’occurrence, qu’il y a quasiment un an, le Gouvernement annonçait avoir missionné l’INSERM et l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), pour qu’ils fournissent une étude actualisée des liens entre pathologies et exposition professionnelle aux pesticides…

Les auteurs du rapport soulignaient l’inadaptation du système d’indemnisation des victimes aux pesticides, en particulier, mais aussi de toutes les victimes du travail, en général : des tableaux de maladies professionnelles inadaptés, une indemnisation forfaitaire et non intégrale, un système complémentaire d’indemnisation peu clair et hétérogène et un parcours souvent très compliqué pour les victimes.

La FNATH appelait la nécessité de revoir rapidement les tableaux de maladies professionnelles et d’améliorer le dispositif actuel de prévention et de lutte contre les pesticides entre autres.

Concernant l’indemnisation, la FNATH demandait l’ouverture d’une réflexion globale sur l’indemnisation de toutes les victimes du travail, dont de multiples rapports ont souligné l’inadaptation.

Depuis cette date, rien n’a bougé !

Bien sûr ce n’est pas mieux pour les victimes environnementales !

Si l’heure est donc à la célébration du combat de « David contre Goliath », la FNATH dénonce une politique qui fait de la lâcheté contre les lobbies et les grands groupes industriels et de l’abandon concomitante des victimes un « sport national » !

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La FNATH a été entendue : accès facilité aux juridictions sociales

Depuis des mois, la FNATH, Association des accidentés de la vie, s’est battue pour que la représentation obligatoire par avocat devant les Cours d’appel ne s’applique pas au contentieux social qui touche les plus fragiles.

Il aura fallu attendre la seconde lecture du texte à l’Assemblée nationale pour obtenir gain de cause.

La FNATH est heureuse de cette victoire en faveur des personnes les plus vulnérables.

Elle est sensible à l’écoute du gouvernement, et remercie l’ensemble de la représentation nationale, pour leur soutien à notre combat pour garantir l’accès au juge des personnes les plus vulnérables devant les juridictions sociales.

Les accidentés de la vie, une nouvelle fois laissés pour compte, Monsieur le président ?

L’Association des accidentés de la vie, FNATH, consciente de l’extrême gravité dans laquelle se trouve le pays, appelle le président de la République à faire cesser les violences et l’impasse sociale qui est celle de la France depuis plus de 30 ans.

Elle demande à Emmanuel Macron de ne pas oublier de consulter les associations qui luttent, sur le terrain, contre la précarité sociale, pour la prévention de la désinsertion sociale des victimes du travail, des personnes en situation de handicap et des pensionnés de l’invalidité.

Les personnes en situation de handicap, les accidentés de la vie et leurs familles subissent, elles aussi, depuis des décennies et des décennies, des situations de discriminations professionnelle et sociale. Elles sont contraintes de vivre dans une société qui n’est pas accessible pour elles, se trouvent confrontées à un chômage deux fois supérieur à la moyenne nationale, ne bénéficient pas du droit à l’instruction comme tous les autres enfants, et souffrent de multiples inégalités notamment dans l’accès aux soins. Il en est de même pour les victimes du travail et les pensionnés de l’invalidité sur le dos desquelles des économies budgétaires sont réalisées alors qu’elles vivent le plus souvent sous le seuil de pauvreté.

Depuis 30 ans, et malgré les rapports officiels qui le demandent, les pouvoirs publics refusent d’améliorer l’indemnisation des victimes du travail qui sont, le plus souvent, licenciées pour inaptitude et auxquelles il est versé un capital ou une rente trimestrielle de misère comme solde de tout compte pour avoir perdu leur santé au travail. Pourtant ce régime n’a pas été revu depuis la fin du 19ème siècle à l’époque de Zola !!!

Il est urgent, aujourd’hui, que la construction des politiques sociales et d’inclusion soient revues, sans délai, pour que les aspirations des personnes soient réellement et pleinement comprises, prises en compte et respectées.

Il faut sortir de la politique du mépris et des décisions cyniques qui plongent les familles et les personnes dans le désespoir social.

La FNATH formule 25 propositions, dont un certain nombre reprises d’un récent rapport de l’IGAS sur la prévention de la désinsertion professionnelle et demande instamment que l’indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles soit, enfin, réformée.

C’est précisément dans ces périodes que le « vivre ensemble », la citoyenneté et la dignité, permettront de sortir de cette crise politique et sociale majeure.

Lire le communiqué de presse : « Les accidentés de la vie, une nouvelle fois laissés pour compte, Monsieur le président ? »

 

 

 

Réforme Belloubet : Une atteinte à l’accès au Juge social pour les personnes handicapées et précaires

Les associations et organismes signataires dénoncent les obstacles dans l’accès au Juge que le projet de loi de Justice porte en son article 4, qui rend la représentation par un avocat obligatoire pour les contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale.

Pourtant, voilà des mois que la Ministre de la Justice est alertée, en vain, par les associations d’accidentés de la vie, de victimes du travail, de personnes en situation de handicap, de malades chroniques des effets pervers que sa réforme aura pour les justiciables les plus précaires et les plus éloignés de la Justice sociale.

Alors que cette réforme devait permettre aux plus défavorisés l’accès « facilité » à la Justice sociale, elle vient l’en éloigner plus encore.

Ainsi, au prétexte d’un « meilleur fonctionnement de la Justice », toutes ces populations seront, désormais, obligées de prendre un avocat si elles souhaitent faire appel d’une décision défavorable de première instance. Pire lorsque c’est la MDPH ou la Caisse qui fera appel ou, et c’est systématique, l’employeur condamné, le justiciable de la juridiction sociale aux revenus souvent modestes sera contraint de prendre un avocat pour conserver le bénéfice d’une décision favorable.

D’une part, il est patent que l’aide juridictionnelle ne pourra jamais financer cette réforme, aucune étude d’impact n’a été présenté, aucun chiffre, aucune évaluation.

D’autre part, alors que les syndicats ont obtenu le statut de défenseur syndical, le statut de « défenseur social » devant les Juridictions d’appel est refusé aux grandes associations reconnues d’utilité publique pour continuer à accompagner les assurés en situation de handicap ou les plus pauvres devant la « nouvelle » Juridiction sociale.

Cette réforme ne participe pas à un véritable accès à la Justice pour les populations les plus éloignées aujourd’hui des Juridictions sociales. Au contraire, elle vient encore « creuser le fossé » entre ceux qui auront les moyens de payer un avocat et ceux qui seront contraints de renoncer à leurs droits faute de revenus suffisants.

C’est un principe fondamental de la Justice sociale qui est menacé par cette réforme

Lire le communiqué de presse :« Réforme Belloubet : Une atteinte à l’accès au Juge social pour les personnes handicapées et précaires« 

Projet de décret sur les ascenseurs

Le Journal du dimanche annonce dans son édition de ce jour que les ascenseurs seront obligatoires dès le 3e étage. Cette mesure positive, réclamée depuis des années par la FNATH, contribuera à augmenter le nombre de logements accessibles aux personnes handicapées. Mais elle ne peut « être l’arbre qui cache la forêt » de la loi ELAN.

Depuis des années, la FNATH, comme toutes les associations de personnes handicapées, demandent l’abaissement du seuil rendant obligatoire un ascenseur et donc l’accessibilité des logements. Actuellement ce seuil est fixé à 4 étages. Cela a conduit à ce que nombre de logements ne dépassent plus les 3 étages, réduisant ainsi fortement le nombre de logements accessibles aux personnes handicapées et plus largement en perte d’autonomie.

Le projet de réduire à 3 étages l’obligation d’ascenseur dont le Journal du Dimanche se fait aujourd’hui l’écho répond donc à une demande de la FNATH, qui ne peut que la saluer dans la mesure où elle est de nature à augmenter le nombre de logements accessibles. Cette mesure avait d’ailleurs été rejeté par le Gouvernement lors du débat en première lecture à l’assemblée nationale sur la loi ELAN.

Pour autant, cette annonce ne pourra à elle seule réduire la colère des personnes handicapées contre l’article 18 du projet de loi ELAN, qui conduit à mettre un place un quota fixé à 10% de logements accessibles. Lors de son 48e Congrès national, qui s’est terminé vendredi dernier, la FNATH a rappelé son opposition à cet article.

Lire le communiqué de presse : « L’abaissement annoncé du seuil obligatoire pour un ascenseur ne doit pas « cacher la forêt » «