La FNATH demande au Gouvernement de remédier à un manque flagrant d’information
300 000 : C’est le nombre de retraités qui pourraient prétendre à l’allocation solidarité et qui n’en font pas la demande par manque d’information !
Il s’agit d’une allocation complémentaire aux petites retraites dont l’octroi ne repose que sur des critères de ressources.
Soumettre l’accès à cette allocation à une formalité de demande, pour des personnes bien souvent éloignées de l’information et des réseaux, revient à les priver de ce droit.
A l’heure où toutes les données de ressources sont centralisées, rien ne s’oppose à ce qu’un octroi systématique soit mis en place pour les retraités répondant aux critères de ressources, et éviter ainsi des démarches pénibles voire inaccessibles pour certains.
La FNATH demande au Gouvernement de mettre d’urgence en place les mesures nécessaires pour systématiser ce droit qui permettrait aux retraités les plus modestes d’augmenter de manière immédiate leur pourvoir d’achat.
Comme toutes les associations de personnes malades, accidentées ou handicapées, la FNATH déplore la lourdeur des procédures d’accès aux droits qui pénalise les plus fragiles et revient souvent à les priver d’un droit qui leur est légitime.
Un grand chantier devra être mené par le nouveau Gouvernement afin de faciliter l’accès aux droits pour les plus fragiles.
Depuis un siècle, par sa présence sur l’ensemble du territoire, la FNATH défend et accompagne les accidentés de la vie, pour faciliter leur accès aux droits.
Ressources des personnes en situation de handicap
A l’annonce du nouveau Gouvernement et des champs d’intervention des portefeuilles ministériels, la FNATH ne cache pas ses inquiétudes face aux risques d’appauvrissement ou d’une moins bonne prise en compte des droits des malades, des victimes et des personnes en situation de handicap.
Le handicap au sein du ministère des solidarités
Placer le handicap, dans ce Gouvernement, au sein du ministère des solidarités amène une vision restrictive du handicap et fait craindre un affaiblissement de la transversalité avec les autres ministères, ce qui était possible par un rattachement d’un ministère idoine au Premier Ministre ou même la création d’un Commissariat à l’inclusion directement rattaché au Premier Ministre doté de véritables pouvoirs.
Des sujets demandant une prise en compte spécifique
Par ailleurs, l’emploi, le maintien dans l’emploi, l’évolution de carrière mais aussi la réforme des retraites sont autant de sujets qui demandent une prise en compte spécifique. De même, la question du pouvoir d’achat doit pouvoir prendre en considération les questions de santé et de handicap.
Une transversalité avec le Ministère essentielle
Enfin, la transversalité avec le Ministère de la santé sera essentielle pour permettre l’accès aux soins pour tous et lutter contre les déserts médicaux qui touchent encore plus fortement les personnes malades ou en situation de handicap.
L’aide aux victimes déléguée au Garde des sceaux
La FNATH a pris note des délégations du Garde des sceaux sur l’aide aux victimes et notamment des relations qu’il doit tisser avec le réseau des associations de victimes. Nous espérons que cette nouvelle feuille de route lui permettra de prendre en considération les associations de victimes trop souvent oubliées lors du précédent Gouvernement.
La FNATH sera vigilante sur l’ensemble de ses points et va demander dès la fin des élections législatives à rencontrer les différents ministres pour leur présenter ses propositions.
La composition du gouvernement d’Élisabeth Borne
Nouveau gouvernement : La FNATH attend des signes forts
LES OUBLIES : les travailleurs et bénévoles de la première heure qui ont assuré les services du quotidien pour permettre à la population de vivre confinés dans de bonnes conditions, et bien souvent sans protection faute d’approvisionnement. Ils se contenteront des applaudissements !!
LES DECUS ET LES EXCLUS : la majorité des bénéficiaires potentiels
- L’obligation du passage par une oxygénothérapie exclut de fait tous les travailleurs contaminées qui ont subi un traitement différent
- La limitation à un traitement de ventilation exclut de fait tous les travailleurs présentant d’autres troubles (perte de goût, d’odorat, troubles psychiques, cardiaques, rénaux, …..) qui sont pourtant très invalidants
- Les restrictions imposées dans ce tableau par le délai de 14 jours interdit toute prise en charge d’évolution ultérieure
- Selon les régimes de protection sociale, des indemnisations différentes et surtout incomplètes seront servies selon qu’il s’agit d’un agent de la fonction hospitalière ou d’un salarié du privé (clinique, intérimaire,…)
Pour la FNATH, il faut faire le constat d’une déception de plus et d’un éloignement supplémentaire du citoyen, de l’assuré social, du travailleur face à une politique spectacle qui pense se suffire par des effets d’annonces à répétition.
La FNATH est au côté des victimes pour faire valoir leurs droits légitimes.
Devant cette rupture manifeste d’égalité entre les victimes, la FNATH étudie les voies d’un recours contre ce texte.
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La FNATH, reçue par Madame la Ministre, Sophie Cluzel, a pu exprimer sa position tant dans le cadre du débat actuel sur le Revenu Universel d’activité (RUA) que sur le projet de réforme annoncée de la pension d’invalidité ou encore de l’emploi des personnes handicapées.
Le débat actuel sur le RUA est, pour nous, engagé de la pire des façons en faisant des personnes en situation de handicap des « privilégiés » qui refusent toute réforme. Or, pour la FNATH, l’Etat a encore le choix d’apporter une réponse globale à la question des ressources des personnes handicapées ainsi que de l’accès à l’emploi.
La FNATH postule à un autre modèle de protection sociale dans le lequel la question des ressources des personnes handicapées serait traitée dans le cadre de la sécurité sociale et non plus de l’aide sociale ou des minima sociaux, tel que pensé à la création de l’AAH par le Président Chirac et Simone Veil. La FNATH demande au gouvernement de traiter les personnes en situation de handicap comme des assurés sociaux de droit commun (Télécharger les propositions de la FNATH remises à Madame Sophie CLUZEL, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées)
Plus largement le Secrétariat d’Etat doit aussi se saisir de la question des personnes en situation de handicap qui ne sont pas identifiées par le dispositif AAH mais qui représentent, néanmoins, plusieurs millions de personnes, dont l’état de santé caractérise une incapacité, des limitations dues à une maladie, des séquelles après un accident de la vie …..
La FNATH demande à être associée à l’expérimentation annoncée sur la révision des critères définissant la capacité de travail et les catégories d’invalidité.
La Ministre s’est montrée très attentives à nos revendications et nos propositions sur les difficultés rencontrées par les demandeurs d’emploi pour accéder à un emploi ou s’y maintenir.
L’accès à la formation, la coordination des acteurs du maintien dans l’emploi pour diminuer le nombre de licenciements pour inaptitude ou encore l’accompagnement durable des personnes sortant d’ESAT, sont autant de sujet sur lesquels nous devons pouvoir engager un travail constructif pour un meilleur accompagnement des salariés et des demandeurs d’emploi.
Télécharger les propositions de la FNATH remises à Madame Sophie CLUZEL, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées
Télécharger le communiqué de presse en pdf
Comme prévu par l’article 83 du projet de loi de finances (PLF) pour 2019, le complément de ressources AAH est supprimé au 1er décembre 2019. À cette échéance-là, seule subsistera la majoration pour la vie autonome (MVA).
Pour rappel, le complément de ressources AAH (dont bénéficient 65 000 personnes) qui s’ajoutait à l’allocation aux adultes handicapés (AAH) constituait ce qu’on appelait la « garantie de ressources ». Il visait à compléter l’absence durable de revenus du bénéficiaire dans l’incapacité de travailler du fait de son handicap.
La majoration de vie autonome, à la différence du complément de ressources, est une prestation forfaitaire qui permet aux personnes en situation de handicap de faire face aux dépenses d’aménagement de leur logement.
A partir du 1er décembre, les nouveaux bénéficiaires de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) qui aurait pu prétendre au complément de ressources (d’un montant de 179,31€/mois) ne pourront donc plus bénéficier que de la Majoration de Vie Autonome (MVA), qui n’est, elle, que de 104,77€/mois.
Cette perte de revenus de 75 euros par mois (que ne vient pas combler l’augmentation de l’AAH contrairement à ce qui était avancé par le Gouvernement pour justifier la suppression de ce complément de ressource) va encore aggraver la situation financière d’un public déjà fort désavantagé par les restrictions liées à leur handicap.
La FNATH ne peut que s’indigner de la position du gouvernement qui a maintenu cette suppression contre l’avis du Sénat qui rappelons-le, avait voté pour le maintien du complément de ressources.
La FNATH remarque, qu’une fois de plus, ce sont les personnes handicapées dans l’incapacité de travailler avec de faibles revenus qui se retrouvent lésées.
La FNATH souhaite que le gouvernement prenne conscience de l’injustice de cette décision et augmente de manière conséquente le montant de la majoration pour la vie autonome (MVA) dès 2020.
C’est un nouveau coup dur pour les travailleurs victimes d’accidents de travail et maladies professionnelles avec la fin de la possibilité de racheter leur rente AT/MP, déjà votée par les députés dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale en première lecture, et soumis au vote du Sénat en deuxième lecture.
Loin de voir pointer la moindre amélioration de leur indemnisation et réparation, malgré de nombreux rapports appelant à une réforme.
Pour eux c’est la triple peine qui se surajoute aux conséquences de l’accident ou de la maladie !
- Une indemnisation au rabais jusqu’à 10 fois inférieure à celle d’une autre victime d’accident corporal, à préjudices égaux,
- 3 « chances » sur 4 d’être licenciés pour inaptitude à l’issue de l’arrêt de travail, et des mesures de maintien ou de reconversion quasi inexistantes,
- ET POUR FINIR, désormais, impossibilité de demander un versement en capital de leur rente pour permettre la réalisation d’un projet professionnel ou personnel
La FNATH en appelle aux Sénateurs qui examinent le PLFSS en seconde lecture pour que cette mesure permettant le rachat de rente AT/MP soit maintenue.
Les victimes sont souvent confrontées à des difficultés d’accès au crédit bancaire du fait de leur état de santé. La possibilité de racheter leur rente reste la seule possibilité pour eux de réaliser leurs projets professionnels ou personnels.
La table de calcul obsolète, inchangée depuis 1954, doit être réactualisée pour être similaire à la table utilisée pour tous les accidents de dommage corporel.
