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Dans un rapport rendu public ce mercredi 29 mai, la Cour des Comptes suggère un certain nombre d’évolutions législatives qui pourraient être inscrites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Dans un contexte de restrictions budgétaires tous azimut, il semble que le système de protection sociale et de santé soit particulièrement visé.

La FNATH alerte les décideurs publics du basculement des assurés sociaux vers une précarisation massive si certaines d’entre elles venaient à être transcrites dans le texte voté à l’automne prochain.

Notre association, qui accompagne chaque année des milliers de personnes malades, accidentées ou en situation de handicap, s’inquiète particulièrement de la suggestion de modifier les paramètres de prise en charge des personnes qui interrompent momentanément leur activité pour raisons de santé. La piste suggérant de ne plus couvrir les arrêts de moins de huit jours, ou de réduire la durée maximale d’indemnisation de trois à deux ans en cas de longue maladie. Autant de mesures qui se refusent à envisager un véritable programme de lutte contre les arrêts longs des plus de 50 ans, à investir la désinsertion professionnelle de manière massive et qui lutteraient contre les 100 000 licenciements pour inaptitude par an.

Nous entendons la nécessité de réfléchir collectivement à la manière de freiner les dépenses de santé mais dénonçons la facilité d’une telle mesure, guidée uniquement par des considérations financières, en sanctionnant les plus faibles, les assurés malades !

Une mesure brutale

La brutalité d’une telle mesure, proposée sans aucune consultation préalable des acteurs concernés et des représentants des usagers, est le signe d’un déni ou d’une méconnaissance des mécanismes de paupérisation. Les trois jours de carence en vigueur pour les salariés du privé représentent déjà une perte de salaire compliquée à gérer pour de nombreuses personnes que nous accompagnons au quotidien.

Les pistes de la Cour des Comptes entérineraient un véritable changement de modèle social

Les pistes de la Cour des Comptes ne sont pas anecdotiques. Si elles étaient suivies par le législateur, elles entérineraient un véritable changement de modèle social qui ferait de nombreux perdants parmi lesquels les finances publiques elles-mêmes ! Un certain nombre d’études suggèrent en effet par exemple que le rallongement du délai de carence peut certes réduire le nombre d’arrêts de travail, mais aussi augmenter la durée des arrêts !

Des solutions simplistes à des situations complexes

C’est pourquoi nous en appelons au bon sens pour se ressaisir et ne pas appliquer des solutions simplistes à des situations complexes. La santé n’est pas un sujet à prendre à la légère ! Face à la multiplication des arrêts de travail, interrogeons-nous d’abord sur l’évolution des conditions de travail avant d’alimenter la culpabilisation des salariés !

L’accélération du déploiement du transport partagé telle que votée dans la loi de financement de la Sécurité sociale 2024 va en effet de nouveau précariser des patients déjà largement fragilisés.

Doublement des franchises médicales pour l’utilisation d’un transport sanitaire

Comme si le doublement des franchises médicales pour l’utilisation d’un transport sanitaire, en vigueur depuis le 31 mars dernier et faisant passer leur montant de 2 à 4€, ne suffisait pas, le gouvernement renchéri encore avec le transport des malades en réduisant leur prise en charge.

Déremboursement en cas de refus d’un transport partagé

Désormais, lorsqu’un patient refusera le transport partagé alors que son état n’est, selon le médecin, pas incompatible avec une telle solution de transport, le patient ne sera plus remboursé en totalité pour les frais qu’il engagera personnellement pour se déplacer.

Ce dernier se verra rembourser uniquement sur la base du tarif du transport partagé. La différence entre le coût du transport individuel dont le malade souhaitera bénéficier et le coût du transport partagé qu’il refusera sera donc à la charge du patient, sans possibilité de prise en charge par l’assurance maladie complémentaire dans le cadre des contrats responsables.

Une approche économique de la prise en charge des malades qui fait courir de nombreux risques aux patients

Cette approche économique de la prise en charge des malades fait courir de nombreux risques aux patients. Outre le fait que les trajets de ces derniers pourront être allongés de 30 kilomètres, il faudra également que chaque passager attende que les autres bénéficiaires du transport partagé sortent de leur rendez-vous pour reprendre la route.

Des heures passées dans les transports

Autrement dit, ce sont des heures que des personnes déjà affaiblies risquent de passer dans les transports. Il parait pourtant logique qu’être capable de covoiturer ne signifie en rien de pouvoir supporter une demie journée dans une voiture !

Quid du secret médical

Ce dispositif pose également la question du secret médical. Un patient atteint de cancer n’a pas nécessairement envie que tous ses voisins en soient informés.

S’ajoute à cela le fait que le transport partagé souffre d’un manque chronique d’investissements qui ne permet pas aujourd’hui de disposer d’une offre suffisante et acceptable pour les malades. Dans de nombreuses régions, les patients subissent ainsi les refus de transporteurs qui n’acceptent pas des trajets considérés comme peu rentables, des délais d’attente qui augmentent ou encore une prise en charge des personnes en fauteuil roulant qui n’est pas toujours assurée.

Des conséquences sur la santé des patients

Pour des victimes de maladies chroniques ou d’ALD les visites médicales sont des contraintes régulières. Leur infliger un tel système ne peut donc être sans conséquences sur leur santé, à la fois physique mais également mentale. La mise en œuvre d’une telle mesure crée ainsi plus de difficultés qu’elle n’apporte de solutions et risque d’engendrer des conditions dégradées de prise en charge des patients.

La FNATH dit donc oui à la promotion des transports partagés mais dans le respect de la santé des malades et des besoins tant physiques que mentaux des patients. Manifestement, la réforme votée ne répond pas à ces critères.

Ils s’appellent Marie, Anna, Samia, Pauline, Arthur, Idrissa, Philippe, Damien, Paulo… Ils ont entre 23 et 56 ans. Leur signe particulier ? Être malades et/ou en situation de handicap, ou aidants. Leur point commun ? Eprouver les mêmes difficultés à continuer à travailler dans des conditions décentes, du fait d’incohérences législatives ou réglementaires. France Assos Santé, dont la FNATH est membre, publie ses solutions, fruit d’un travail avec ses associations membres.

La FNATH et l’ensemble des associations d’usagers alertent depuis des années les gouvernements successifs sur la situation des travailleurs malades, en situation de handicap ou aidants, et les nombreux obstacles qu’ils rencontrent dans leur vie professionnelle.

Discriminations, difficultés à concilier vie professionnelle et soins ou accompagnement, tracas en lien avec la médecine du travail ou encore bascule vers une précarité financière lors d’arrêts ou de diminution du temps de travail liés à la situation de santé du travailleur ou d’un proche : les difficultés sont nombreuses.

Ce sont parfois les dispositions législatives et règlementaires elles-mêmes qui, dans leur conception, précipitent vers la précarité et/ou l’exclusion du monde du travail.

Que ce soit pour le régime des indemnisations des arrêts de travail ou d’invalidité, parfois mal adapté aux situations des malades chroniques, ou bien des congés et indemnisations prévus pour les aidants, qui ne leur permettent pas d’assurer sereinement l’accompagnement de leur proche, ou qu’il s’agisse des inégalités d’accès à la prévoyance complémentaire, le système de protection sociale ne répond pas toujours aux besoins des personnes concernées. Il peut même être moins favorable lorsqu’on est malade que bien portant, voire se révéler désincitatif au maintien dans l’emploi des personnes qu’il est censé protéger.

Derrière les dispositifs techniques, ce sont des hommes et des femmes, dont la vie est déjà bouleversée par la maladie ou par une situation de handicap, qui se retrouvent dans la détresse et confrontés, au mieux à des défaillances et des carences, au pire à un système aberrant, qui les pénalise et alourdit encore le quotidien et les perspectives.

France Assos Santé livre les récits de ces travailleurs, à travers une dizaine d’histoires de vie, et soumet une vingtaine de propositions élaborées par un groupe de travail inter-associatif auquel la FNATH a pris part, pour permettre aux personnes qui ont cotisé de pouvoir vivre dignement quand elles ne sont plus en mesure de travailler ou, au contraire, de maintenir leur activité professionnelle de manière sereine et compatible avec leur situation de santé.

Alors qu’un grand ministère réunissant le Travail et la Santé a été créé, il apparait urgent que celui- ci se saisisse de ces questions intimement liées, dans le cadre du prochain Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS).

Travailleurs malades, en situation de handicap, aidants : des parcours professionnels semés d’embuches, à lire ici

C’est acté ! A partir du 31 mars 2024, le reste à charge lié aux franchises médicales et participations forfaitaires coûtera deux fois plus cher ! Pour l’achat d’un médicament, comptez 1€ au lieu de 50 centimes. Pour une consultation chez le médecin, déboursez 2€ au lieu de 1€. Et, puisque ce n’est jamais assez, pour votre transport sanitaire, payez 4€ au lieu de 2€.

On croirait à une nouvelle farce, pourtant, une fois de plus, ce sont les usagers du système de santé qui sont mis à contribution pour rétablir les finances publiques. Ce faisant c’est le principe même de socialisation de la santé qui est remis en cause ! Comment accepter que l’on renonce au fait que chacun cotise selon ses revenus et reçoive selon ses besoins ?

Pour la FNATH, ce type de décision n’est pas acceptable. Pourquoi traiter les usagers en irresponsables ? Pourquoi ne pas réfléchir à maîtriser plutôt les prescriptions de soins ? Pourquoi mettre encore plus en difficulté les personnes âgées, malades ou en situation de handicap qui supportent déjà les restes à charge les plus élevés ?

Il est de notoriété publique que c’est parmi les personnes aux revenus modestes que les renoncements aux soins sont les plus nombreux. Dès lors, pourquoi enfoncer le clou en détricotant progressivement notre modèle de protection sociale ?

La FNATH dénonce cette mesure de paupérisation des plus précaires et demande un renforcement des actions de prévention et de promotion de la santé, source d’économies substantielles et durables.

La FNATH va saisir le Conseil d’Etat, comme elle le fit en 2008, afin que le décret du Gouvernement soit censuré en ce qu’il porte atteinte au droit à la santé des personnes aux revenus modestes. En cette période d’inflation et de détérioration du pouvoir d’achat, la FNATH soutient que cette augmentation, aujourd’hui et dans ce contexte social et économique, est illégale et contraire à la Constitution.

 

Alors que le Premier Ministre annonce sa volonté d’être « Souverains, souverains pour cultiver, souverains pour récolter, souverains pour nous alimenter », ce dont nous ne pouvons que nous réjouir,

La décision de « mise sur pause », sous la pression de lobbies, du plan Ecophyto dont le but est de réduire l’usage des pesticides est incompréhensible et inadmissible pour les victimes des pesticides.

Alors que l’activité du Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides mis en place en 2020 augmente, après des débuts difficiles en raison de la méconnaissance de son existence, cette annonce par le Premier Ministre est perçue avec une grande déception et, laisse un goût amer.

Elle est en tout cas incohérente avec la reconnaissance par les pouvoirs publics de l’impact sanitaire des pesticides sur les professionnels, qui a amené la création du fonds d’indemnisation.

La FNATH reste à la disposition des victimes pour les accompagner.

Respiratorgate : Victoire pour les Associations de malades

 PHILIPS doit communiquer un document couvert par le secret des affaires

Dans son ordonnance du 19 janvier 2023 qui fera jurisprudence, le juge des référés, saisi sur la base de l’article 145 du code de procédure civile, a rendu une décision importante. Deux associations de malades demandaient à la justice la communication forcée de nombreux documents afin de déterminer la responsabilité du groupe PHILIPS qui se débat avec le scandale mondial de ses respirateurs (RESPIRATORGATE).

En effet, en juin 2021, Philips a été obligé de reconnaitre un problème dans la mousse de polyuréthanes (PU) équipant plus de 5 millions de respirateurs commercialisés dans le monde.

Cette mousse de PU se désagrègent et est propulsée avec l’air sous pression au plus profond des poumons des utilisateurs. Deux questions principales sont en débat : cette mousse est-elle cancérigène ? depuis quand, Philips connaît il ce problème.

En apparence, la décision rendue protège Philips :

• En excluant toutes les sociétés étrangères au motif que la compétence du Tribunal ne dépasse pas les frontières ;
• En refusant toute « perquisition civile » ce qui conduit le juge à refuser la communication forcée des documents et pièces dont il n’est pas établi avec certitude l’existence.

MAIS, cette ordonnance contient deux avancées majeures qui permettront à l’avenir aux associations de malades d’obtenir des documents mêmes couverts par le secret des affaires.

• D’abord, le juge des référés reconnait que les associations de malades (à savoir la FFAAIR (Fédération française des associations et amicales des insuffisants respiratoires) et la FNATH (Association des accidentés de la vie) disposent d’un « intérêt légitime » pour exiger en justice la communication forcée de pièces et documents.
• Ensuite, en matière de santé publique, le secret des affaires n’est pas suffisant pour interdire la communication d’une pièce identifiée. Par mesure de précaution, le juge organise, conformément aux articles L 150-1 et s. du code de commerce, une communication forcée à la justice, à charge pour le juge de filtrer la communication et de vérifier l’intérêt de cette communication.

« Nous sommes encore loin de la force et de l’efficacité de la discovery américaine », déclare Me Christophe Lèguevaques, avocat au barreau de Paris et conseil des associations, « mais c’est brèche dans la muraille du secret des affaires ». Il conclut « J’attends de connaître la position de Philips sur un éventuel appel ».

Pour télécharger l’ordonnance >>> https://urlz.fr/kuqQ