La FNATH déplore que la nécessaire et légitime prise en charge des victimes des Centres dentaires PROXIDENTAIRE soit laissée, une fois encore comme ce fut le cas dans le scandale DENTEXIA, à la charge des fonds d’action sanitaire et sociale de l’Assurance maladie qui, faut-il le rappeler, sont destinés aux populations les plus précaires, et non pas aux victimes d’infractions pénales.

Pour la FNATH, c’est l’État qui doit assumer cette mission.

C’est l’État qui doit accompagner les victimes d’un scandale sanitaire.

C’est l’État qui doit assurer la sécurité sanitaire des usagers de notre système de santé.

Si l’État avait assumé son rôle, sans se défausser une fois de plus sur l’assurance maladie obligatoire, il aurait mis en place une Commission ad hoc, présidée par une personnalité du monde de la santé, chargée d’expertiser les dossiers des victimes, de les accompagner dans leurs soins, assistée pour cela des équipes de la CNAM et, à défaut de l’assureur, du Fonds de garantie des victimes d’infractions pénales.

Un mécanisme est parfaitement connu du Ministère

Ce mécanisme est parfaitement connu du Ministère puisqu’il a été mis en œuvre, avec succès, suite dans l’affaire des surirradiés de Rangueil, avec la création d’une commission ad hoc présidée, à l’époque, par Monsieur Claude Evin.

L’intervention du Fonds de garantie permettrait d’indemniser toutes les victimes

L’intervention du Fonds de garantie permettrait d’indemniser toutes les victimes, car on sait déjà que certaines n’auront pas accès au dispositif mis en place, à charge pour lui de se retourner vers les auteurs et responsables des infractions commises devant la juridiction compétente.

Cette solution aurait, enfin, permis de ne pas abandonner les victimes et leurs familles, aux affres de longues, couteuses et incertaines procédures judiciaires.

 La FNATH constate, une fois de plus, qu’il y a en France plusieurs catégories de victimes.

Sur le même sujet voir également :

Scandale PROXIDENTAIRE

Scandales des Centres Proxidentaires : La FNATH solidaire des victimes !

Souvent attirés par des annonces de tarifs alléchants les patients se dirigent vers des « professionnels » peu scrupuleux.

Une avalanche d’infractions aurait été relevée

C’est le cas pour les près de 8 000 patients qui sont passés entre les mains des deux Centres PROXIDENTAIRE de Chevigny-Saint-Sauveur (21) et de Belfort (90) qui n’ont pas fait long feu puisque fermés en raison des infractions sanitaires relevées, l’un après un an d’exercice, l’autre après 15 jours.

Une avalanche d’infractions aurait été relevée, dont de multiples mutilations volontaires, actes de soins fictifs ou inappropriés, des surfacturations, des défauts ou absence de stérilisation du matériel et d’hygiène en général …

Ces fermetures qui ont eue lieu durant l’été ont laissé sur le carreau des centaines de personnes dont les soins ont été soit mal faits, soit interrompus ou simplement pas faits, malgré le paiement par tiers payeur.

Des patients mutilés, en souffrance et désemparés

Des patients mutilés, en souffrance et désemparés, confrontés à un abandon de soins et l’impossibilité de les faire reprendre faute de professionnels pouvant s’engager ou de prise en charge financière.

La FNATH se constitue partie civile auprès des victimes PROXIDENTAIRE et a saisi Monsieur Olivier Véran, Ministre de la Santé pour demander la mise en place immédiate d’un Comité de suivi et d’indemnisation des victimes, et permettre la reprise ou la poursuite des soins et la reconnaissance des préjudices subis par ces patients.

Un Comité de suivi permettra surtout une prise en charge égalitaire, rapide et efficace de tous les patients concernés et évitera des laissés-pour-compte faute de moyens ou d’accompagnement.

Ces victimes ont les mêmes droits que les autres victimes d’infractions, et notamment celui d’être accompagnées dans le processus de réparation.

Il faudra, enfin, s’interroger sur un système sanitaire dont l’organisation ou le manque de moyens ne permet pas de protéger les assurés sociaux en amont.

Les Centres Proxidentaires de Belfort et Chevigny Saint Sauveur sont au cœur d’un nouveau scandale sanitaire en matière dentaire.

Les mêmes dysfonctionnements que pour Dentexia

Comme pour Dentexia on retrouve les mêmes dysfonctionnements : délabrements et mutilations volontaires, facturation de soins non nécessaires…, la FNATH regrette que 5 ans après ce premier scandale rien n’a changé !

 La FNATH demande instamment que l’Assurance Maladie et l’ARS déposent une plainte pénale pour que toutes les responsabilités soient établies.

Pour la FNATH, l’accompagnement et la prise en charge des victimes doivent être une priorité.

En même temps qu’elle dénonce de telles pratiques, la FNATH se réserve le droit de se porter partie civile sur ce dossier et se tient à l’entière disposition des victimes pour être à leurs côtés dans leurs démarches d’indemnisation.

A l’occasion du 75ème anniversaire de la sécurité sociale, la crise révèle l’extrême fragilité d’un modèle et de ses fondamentaux sur lesquels la FNATH alerte l’opinion publique.

Les chiffres sont connus et restent vertigineux avec un déficit du régime général de la sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) à 44,4 Md€ en fin d’année, et un solde de la branche Maladie déficitaire de 29,8Md€ en 2020.

Pour la FNATH, c’est d’abord le constat de l’extrême fragilité du financement de l’assurance maladie directement et immédiatement asservi à la masse salariale et à l’activité économique et qui implique une réflexion sur l’avenir du financement de la protection sociale.

C’est ensuite un choix idéologique du gouvernement – comme ceux qui l’ont précédé – de faire porter à l’assurance maladie une part importante des conséquences de la crise sanitaire.

En réalité, depuis des années, la sécurité sociale – et la branche maladie notamment – sont mises à contribution soit pour financer des dépenses qui ne sont pas dans ses missions premières, soit pour répondre aux crises économiques et sociales du moment – les mesures sociales prises durant la crise sociale des « gilets jaunes » en constituent une parfaite illustration.

Ces choix politiques obèrent aujourd’hui l’avenir même de notre protection sociale.

L’annexe B du PLFSS pour 2021 ne dit pas autre chose en concluant « En termes de recettes, aucune hausse d’impôts ou de cotisations n’étant prévue, la branche maladie resterait déficitaire de plus de 17 Md€ en 2024, ce qui pose la question de soutenabilité des dépenses et la stratégie de restauration d’une trajectoire de retour à l’équilibre ».

C’est à l’aune de cette réalité que les réformes initiées aujourd’hui – y compris la création de la « branche autonomie » – doivent être appréciées.

S’il faut se réjouir de la « première pierre » posée pour la cinquième branche « autonomie », la réponse aujourd’hui donnée reste bien éloignée des espoirs suscités par les annonces gouvernementales et, pire, des besoins des populations handicapées et en perte d’autonomie.  Le domicile, pièce maitresse en ce domaine, reste « le grand oublié » alors qu’il a prouvé son caractère incontournable depuis le début de la crise sanitaire. De plus, on ne dispose encore d’aucune visibilité sur le calendrier effectif de la future loi « autonomie ».

Pour la FNATH, sans une réelle volonté du Gouvernement de réorganiser le financement de la protection sociale pour revenir à ses fondamentaux, c’est un anniversaire qui peut sonner le glas de notre système de protection sociale à la française.

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LA SÉCURITÉ SOCIALE A 75 ANS : UN ÂGE FRAGILE Alors qu’une cinquième branche de la Sécurité sociale est créée, notre système de protection sociale frise l’insoutenabilité financière. Une maison commune, oui, mais une maison commune fissurée.

La commission de l’environnement du Parlement européen se prononcera ce jeudi 25 juin 2020 sur une résolution appelant à une stratégie pour la durabilité relative aux produits chimiques, qui assure réellement un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement, en réduisant autant que possible l’exposition aux substances chimiques dangereuses.

Alors que la Commission Environnement doit donc apporter sa contribution à la réflexion initiée par l’Europe sur la protection de la santé des populations notamment contre les perturbateurs endocriniens, la FNATH s’étonne du « silence » assourdissant que l’on observe sur cette question, malgré l’adoption d’une « deuxième stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens » par la France en septembre 2019.

La FNATH alerte sur les lobbyistes de tous bords qui œuvrent à décrédibiliser les travaux les plus sérieux de la communauté scientifique, alors qu’ils établissent tous, la dangerosité de ces substances pour l’être humain mais également leur omniprésence dans notre environnement quotidien (plastiques, jouets, cosmétiques, emballages alimentaires, matériel hospitalier).

S’agissant de l’environnement professionnel, les travailleurs continuent à être surexposés sans qu’aucune évolution majeure n’ait été portée par ce Gouvernement mais aussi par les précédents depuis des années.

Pourtant, Santé publique France et l’Anses ont produit un corpus de connaissances sur cette question.

Au-delà des seuls perturbateurs endocriniens, 53 000 substances ont été répertoriées dans REACH au niveau européen. Or, pour l’essentiel, elles n’ont jamais été évaluées !

La FNATH demande instamment au Gouvernement de prendre une position extrêmement ferme et courageuse au sein de l’UE sur le sujet et de susciter réellement un vaste débat public national afin de que les populations se mobilisent.

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La FNATH salue les annonces du Ministre de la santé et l’engagement du Gouvernement qui annonce un projet de loi afin d’augmenter le financement de la dépendance à partir de 2024.

Il s’agit, certes, d’une réponse encore partielle et insuffisante aux besoins mais qu’il faut saluer dans le contexte actuel.

La prudence s’impose, néanmoins, au regard des dettes sociales vertigineuses accumulées ces dernières semaines, dans le choix d’un cinquième risque qui ne soit pas, au final, une porte ouverte au secteur privé lucratif mais qui reste fondamentalement, comme les autres risques de la sécurité sociale, l’expression d’une solidarité nationale.

Enfin il faut se rappeler que, maintes et maintes fois par le passé, il a été annoncé la création d’un cinquième risque, y compris après de longues concertations, sans que les annonces ne soient suivies d’effets.

S’agissant du dispositif à construire, la FNATH rappelle que la CNSA apporte une contribution décisive à la question au terme de réflexions menées depuis des années ; elle appelle à ce que son rôle dans cette édification d’un nouveau risque soit encore accentué.

Pour la FNATH, les axes de ce cinquième risque pourraient être les suivants :

• La création d’une nouvelle branche de Sécurité sociale couvrant l’ensemble des situations de handicap et de perte d’autonomie.
• Le primat du domicile pour la personne et de la société inclusive dans les politiques sociales et sanitaires.
• La création d’une caisse nationale dédiée dotée de ressources nouvelles, garantissant l’égalité de traitement sur les territoires tout en préservant les réponses individualisées au regard de l’environnement de la personne qui associe fortement les représentants des personnes, des usagers et de toutes les composantes du secteur de l’économie sociale et solidaire.
• La création d’une prestation de compensation, universelle et personnalisée (personnes âgées et personnes handicapées), quel que soit l’âge, le projet de vie et le lieu d’habitation de la personne.
• La mise en place d’un plan personnalisé de compensation universel qui s’appuie sur les besoins exprimés par les personnes et non sur la politique de l’offre et qui intègre un volet prévention.
• Le recours au secteur privé lucratif doit rester un dispositif complémentaire pour compenser la perte d’autonomie.
• Le refus de prise en compte du patrimoine des personnes et de toute récupération sur succession.

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