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Comité interministériel sur la santé

La FNATH a pris connaissance des mesures annoncées dans le cadre du comité interministériel sur la santé : un patchwork de mesures, dans lequel la FNATH salue notamment l’existence d’un volet dédié à l’accès aux soins des personnes handicapées mais regrette l’absence de mesures concernant la prévention en milieu professionnel. Ce plan ne peut cacher la baisse des moyens dédiés aux agences sanitaires nationales.

Parmi toutes les mesures annoncées ce matin, qui pour certaines reprennent en fait des mesures existant déjà dans des plans de santé publique, la FNATH retient plus particulièrement la volonté de mieux prendre en compte les besoins de santé des personnes handicapées : bilan annuel de santé, prise en compte de la complexité de la prise en charge médicale d’une personne handicapée, information sur l’accessibilité des cabinets médicaux et le développement d’une téléconsultation de repérage et dépistage…

Ces mesures ne pourront être opérantes qu’à condition de former les professionnels de santé à la prise en charge des personnes handicapées, quelle que soit la catégorie de handicap. L’information des patients sur l’accessibilité du cabinet du professionnel de santé via le compte ameli.fr constituera une avancée certaine. La FNATH rappelle que les cabinets de médecin peuvent bénéficier trop facilement de dérogations pour ne pas se rendre accessible. De plus, selon une récente enquête menée par la FNATH, 42% des personnes handicapées interrogées déclaraient avoir des difficultés pour accéder à des soins en raison de l’inaccessibilité des lieux de soins ou des transports et de l’inadéquation de la prise en compte de leurs besoins.

L’oubli de la prévention en milieu professionnel

Alors qu’une partie du plan est dédiée à la prévention des 25-65 ans, il est incompréhensible que ne soit évoquée à aucun moment la prévention en milieu de travail. Il s’agit là d’un oubli majeur que ne peut compenser la mission actuellement confiée à la députée Charlotte Lecocq.

Pourtant, les conditions de travail sont des déterminants essentiels de santé. Faut-il rappeler qu’environ 10% des cancers seraient d’origine professionnelle ? Faut-il également souligner que l’écart d’espérance de vie entre un cadre et un ouvrier reste très élevé, et que les conditions de travail en constituent une des explications ?

De plus, le report de l’âge de départ en retraite et la pénibilité au travail dégradent l’état de santé des seniors et des personnes en retraite.

 Avec quels moyens ?

Ce patchwork de mesures nécessite des moyens pour être mis en œuvre et concrétisés. Or, la FNATH ne peut que regretter que les moyens dédiés notamment aux agences de santé soient en diminution constante.

 

 

La FNATH intente, avec France Assos Santé, un recours contre l’augmentation du forfait journalier hospitalier

La FNATH et France Assos Santé  ont déposé un recours devant le Conseil d’Etat pour obtenir l’annulation de l’arrêté du 21 décembre 2017 qui a augmenté, depuis le 1er janvier 2018, le forfait journalier hospitalier (FJH) de 18 € à 20 € (15 € pour la psychiatrie).

Une augmentation qui compromet le droit à la santé pour tous

Le recours s’appuie sur la jurisprudence du Conseil d’Etat sur les obstacles financiers dans l’accès à la santé. Le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 garantit le droit aux soins et à la santé. Selon le Conseil d’Etat, le respect de cet article doit être apprécié, d’une part, compte tenu de l’ensemble des sommes laissées à la charge des assurés sociaux (participation, franchises médicales,…) et, d’autre part, au regard de l’impact sur la situation des personnes les plus vulnérables ou défavorisées.

Une augmentation qui s’ajoute à la longue liste des « restes à charge »

Les dépenses de santé non prises en charge par l’Assurance maladie, ce qu’on appelle le « reste à charge » (RAC), ne cessent d’augmenter dans des proportions devenues insupportables pour de plus en plus de ménages qui rencontrent ainsi des difficultés à faire face à leurs frais de santé.

Malgré les dispositifs pour favoriser la généralisation de l’accès à une complémentaire santé (CMU-complémentaire et Aide à la complémentaire santé – ACS -), des millions de personnes sont encore sans aucune protection complémentaire (mutuelle ou assurance) pour faire face à l’augmentation du RAC sur les dépenses de santé, y compris les allocataires de certains minima sociaux (allocation adulte handicapé).

 

Les associations requérantes appellent tous les malades confrontés à des dépenses de santé importantes du fait de cette augmentation du forfait hospitalier journalier, à leur communiquer leurs témoignages pour appuyer cette action en soulignant en quoi cela peut les contraindre à renoncer à des soins ou à les repousser : recours-fjh@france-assos-sante.org.

Dépassements d’honoraires à l’hôpital public

La possibilité d’exercer une activité privée par des médecins hospitaliers au sein d’établissements publics de santé est une réalité peu connue du grand public et qui doit faire l’objet d’un encadrement strict, afin de ne pas remettre en cause les principes exemplaires que porte l’hôpital public en matière d’accès aux soins.

Historiquement autorisée pour apporter un complément de rémunération aux médecins hospitaliers notamment en prévision de leur retraite, cette activité privée ne doit pas excéder en termes de temps imparti plus de 2 demi-journées par semaine. Par ailleurs, elle peut être exercée par les médecins qui y sont autorisés soit en secteur 1 (sans dépassements  d’honoraires, au tarif de la Sécurité sociale), soit en secteur 2 (tarifs libres, avec dépassements) mais en respectant alors les même règles qui s’imposent à tous les médecins pratiquant des dépassements : fixer ses honoraires avec « tact et mesure » en fonction de la situation de son patient en particulier d’un point de vue économique, respecter les engagements conclus avec l’Assurance maladie.

Pourtant, année après année, on voit que cette activité libérale à l’hôpital augmente même si elle reste marginale… et il n’est toujours pas mis fin aux pratiques particulièrement excessives d’une minorité de médecins  concernés.

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Accès aux soins et respect du droit des malades

Alors que les députés adopteront ce jour le projet de loi de financement de la sécurité sociale, contenant la suppression du tiers payant, et que de nouveaux tarifs de consultations complexes ou très complexes entreront en vigueur le 1er novembre, la FNATH rend publics les résultats de son enquête auprès de près de 5000 accidentés de la vie. Parmi les principaux résultats, on notera que les deux-tiers des répondants déclarent avoir reporté ou renoncé à la consultation d’un médecin.

L’enquête menée par la FNATH auprès de 5000 personnes accidentées de la vie montre à quel point le coût des soins constitue un obstacle majeur: les deux-tiers (66%) des personnes interrogées déclarent avoir reporté ou renoncé à la consultation d’un médecin, en raison des honoraires pratiqués et de l’obligation d’avancer le montant de la consultation. Par ailleurs, 43 % des personnes ont dû reporter ou renoncer à des soins dentaires, 30% à l’achat de lunettes et 30% à l’achat de médicaments prescrits par leur  médecin, car, mal remboursés.

Ainsi, le report, pour ne pas dire l’enterrement, du tiers payant aura un effet majeur pour des milliers de personnes, qui décideront, en raison de cette avance nécessaire des frais, de reporter voire d’annuler, une consultation chez le médecin. Pour la FNATH, ces taux particulièrement importants soulignent, d’une part, la nécessité d’avancer rapidement vers la généralisation du tiers payant et, d’autre part, de mettre en œuvre sans attendre l’engagement du président de la République d’atteindre un reste à charge zéro pour les lunettes et prothèses auditives.

Le respect du droit des malades

L’enquête porte également sur le respect des droits des malades. Grande avancée de la loi sur le droit des malades de 2002, l’accès au dossier médical semble avoir du mal à être appliqué sans difficultés. Seulement 42% des répondants ont eu accès à leur dossier médical sans difficultés, alors que 15% d’entre eux ont pu y accéder mais avec difficultés.

Lors d’un séjour hospitalier, 38 % des personnes se sont plaints du non-respect de leur intimité et 25% de la prise en charge de la douleur.

Alors que le forfait hospitalier va augmenter de 18 à 20 euros, 19% des  participants se sont, souvent voire très souvent, plaints des problèmes portant sur le service d’hôtellerie ou de restauration. Plus la durée de séjour est longue, plus les conditions d’hôtellerie et de restauration se dégradent.

Enfin, l’enquête montre à quel point les personnes méconnaissant l’ensemble des procédures permettant de faire connaître leurs plaintes. Ainsi, plus de 8 répondants sur 10 ne connaissent pas le responsable du traitement des plaintes désigné dans l’établissement de santé et près de 70% des personnes ignorent le rôle de la commission des relations avec les usagers.

La route est encore longue pour une pleine et entière démocratie sanitaire.

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Présidentielle 2017

Forte de 100 000 adhérents, la FNATH a choisi d’alerter les candidats à l’élection présidentielle autour de trois thématiques et 6 mesures urgentes. Par ailleurs, trois vidéos les invitent à clarifier et à renforcer leur prise de parole sur ces sujets. #STOPALALANGUEDEBOIS

Trois thématiques, 6 mesures urgentes

La FNATH interpelle les candidats sur la discrimination et la paupérisation qui frappent les victimes du travail. La situation n’est pas nouvelle, puisqu’elle date d’une loi adoptée il y a plus d’un siècle, en 1898, époque proche du Germinal de Zola ! Depuis, les conditions de travail ont évolué, mais l’indemnisation ne couvre toujours pas la totalité des préjudices, contrairement à tous les autres systèmes d’indemnisation.

La différence d’espérance de vie de près d’une décennie entre les différentes catégories socio-professionnelles reste flagrante et reconnue par tous. La prise en compte de la pénibilité n’est donc pas qu’un gadget ou une lourdeur infligée aux entreprises.

Plus généralement, c’est sur le sujet de la paupérisation et de la précarisation des accidentés de la vie et de leurs aidants, que la FNATH alerte les candidats à l’élection présidentielle. En 2017, plusieurs millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté en raison de leur handicap ou de leur maladie : l’allocation aux adultes handicapés avoisine les 800 euros, alors qu’en moyenne les pensions d’invalidité et les rentes des victimes du travail s’élèvent respectivement à 500 et 400 euros. La seule revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés ne peut donc être suffisante.

Cette précarisation conduit les accidentés de la vie à renoncer à des soins. Selon une étude menée par la FNATH, 70% des personnes accidentées de la vie ont reporté ou renoncé à des soins (achat de lunettes, de prothèses auditives, de médicaments).

La FNATH interpelle les candidats autour de 3 thématiques et 6 mesures urgentes 

  • L’indemnisation des victimes du travail : une discrimination insupportable qui ne peut plus durer 
  1. Réviser la loi sur l’indemnisation des victimes du travail, qui date de 1898,
  2. Prévenir et indemniser la pénibilité au travail
  • Le handicap et la maladie ne doivent pas conduire à la paupérisation et à la précarisation
  1. Revaloriser le pouvoir d’achat des personnes handicapées, invalides et accidentées
  2. Sortir de la précarité les aidants familiaux
  • L’accès à la prévention et aux soins de doit pas être un luxe réservé à une élite !
  1. Préserver notre système de santé solidaire et de qualité
  2. Lever les obstacles financiers d’accès aux soins.

Trois vidéos pour mettre les personnalités politiques devant leur responsabilité

La FNATH a écrit récemment à l’ensemble des candidats pour solliciter une rencontre, que certains ont d’ores et déjà acceptée, leur permettant ainsi peut-être d’enrichir leur programme sur ces thématiques. D’autres n’ont pas encore répondu. Pour les mobiliser, la FNATH en appelle à tous les citoyens concernés directement ou par leur entourage par ces thématiques, par le biais de 3 petits films de moins d’une minute mettant en scène, sous la forme d’une interview croisée, des personnalités politiques peu inspirées dans leur réponse.

A suivre notamment sur le compte Facebook de la Fnath https://www.facebook.com/fnath 

De plus, avec le #STOPALALANGUEDEBOIS la Fédération propose des échanges et témoignages sur Twitter.

Les cancers touchent davantage les plus défavorisés

Une étude publiée ce jour par Santé publique France montre que certains cancers touchent davantage les plus pauvres. La FNATH rappelle l’impact majeur des cancers d’origine professionnelle qui touchent de fait certaines catégories socio-professionnelles. 

L’étude parue ce matin montre que  » la part des cas de cancers attribuables à la défavorisation sociale était la plus importante » notamment pour les cancers du larynx et du col de l’utérus.

La FNATH rappelle que chaque année un cancer sur 5 serait d’origine professionnelle chez les ouvriers. Il s’agit de cancers particulièrement fréquents (poumon, vessie, larynx et peau). Ainsi, 13 à 20 000 cancers d’origine professionnelle seraient chaque année liés au travail.

L’étude conclut que « près de 15 000 cas de cancers pourraient être évités en France par l’amélioration des conditions de vie et la promotion de la santé des populations les plus exposées ».

Au regard des métiers particulièrement exposés à des produits d’origine cancérigène, il n’est pas étonnant que les catégories socio-professionnelles soient particulièrement importants.

La question de la prévention des cancers d’origine professionnelle constituent donc aussi une question prioritaire pour diminuer significativement l’incidence des cancers chez les personnes les plus défavorisées.

La Fnath invite toutes les personnes concernées à consulter son site internet d’information et  de mobilisation: www.cancersprofessionnels.org.

Ce site traduit en 9 langues (arabe, polonais, portugais…) permet d’informer les populations des travailleurs les plus exposées et défavorisées, y compris d’origine étrangère.