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Pesticides

L’IGAS et l’IGF ont remis la semaine dernière un rapport sur l’opportunité et les conditions de la création d’un fonds d’aides aux victimes des produits phytosanitaires. A la suite de ce rapport, le Gouvernement a annoncé avoir missionné l’institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) et l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), pour qu’ils fournissent une étude actualisée des liens entre pathologies et exposition professionnelle aux pesticides.

La FNATH, qui avait été auditionnée dans le cadre de la préparation de ce rapport, en a pris connaissance avec attention. Les auteurs soulignent l’inadaptation du système d’indemnisation des victimes aux pesticides, en particulier, mais aussi de toutes les victimes du travail, en général : des tableaux de maladies professionnelles inadaptés, une indemnisation forfaitaire et non intégrale, un système complémentaire d’indemnisation peu clair et hétérogène et un parcours souvent très compliqué pour les victimes.

Tout cela conduit à n’indemniser que quelques centaines de personnes, alors que, selon le rapport, le nombre des victimes avoisinerait plusieurs dizaines de milliers de victimes. Le nombre de cas concernant la maladie de Parkinson est évalué à 10000.

Le rapport propose plusieurs hypothèses d’évolution, passant de l’évolution des tableaux de maladies professionnelles à la création d’un fonds d’indemnisation permettant une indemnisation intégrale, y compris des victimes environnementales, adossé au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante.

La FNATH partage la nécessité de revoir rapidement les tableaux de maladies professionnelles et d’améliorer le dispositif actuel. De ce point de vue, la mission confiée par le Gouvernement à l’INSERM et l’ANSES semble traduire la volonté de temporiser et de décaler la prise de mesures urgentes.

La FNATH sera attentive à ce que cette mission se traduise par des réponses rapides.

Concernant l’indemnisation, si la FNATH n’est pas opposée à l’instauration d’un fonds d’indemnisation spécifique, elle demande l’ouverture d’une réflexion globale sur l’indemnisation de toutes les victimes du travail, dont de multiples rapports ont souligné l’inadaptation. Il n’est en effet pas souhaitable d’y répondre par la création de fonds d’indemnisation spécifiques, créant de fait des inégalités inexplicables entres les victimes du travail.

Télécharger le communiqué de presse : « Pesticides. L’indemnisation des victimes inadaptée doit être rapidement réformée… pour toutes les victimes du travail » en pdf.

Reste à charge 0 : non à l’effet boomerang !

Dans chacun des secteurs faisant l’objet de négociations pour organiser les conditions de soins sans restes à charge, à savoir l’optique, le dentaire et  l’audioprothèse, les représentants des professionnels ont tôt fait de confondre les intérêts particuliers de leurs clients avec l’intérêt général des patients et des usagers. En ce qui concerne les opticiens, ils viennent ainsi de quitter la table des négociations et c’est presque « au nom des assurés » qu’ils communiquent sur les raisons de leur départ ! Pourtant, en tant que représentants des usagers, si nous ne soutenons pas l’objectif de la baisse unilatérale de 150 à 100 € du remboursement des montures optiques, nous tenons à souligner que nous n’avons pas les mêmes intérêts que les professionnels du secteur et qu’il n’est pas à notre avantage que les négociations s’enlisent ou s’interrompent.

Des négociations qui s’orientent dans le bon sens

Sans participer directement aux négociations, les associations représentant les usagers n’y ayant pas été conviées en tant que partie-prenante, nous en suivons l’avancement avec grand intérêt et sommes plutôt confiants quant à la capacité des projets proposés à répondre à l’objectif d’un accès à des soins de qualité en neutralisant ou diminuant substantiellement les restes-à-charge. Ce n’était pas gagné d’avance, mais les offres « RAC 0 » aujourd’hui envisagées s’annoncent comme accessibles à tous et d’une qualité acceptable.

Des efforts partagés qui se doivent d’être compris et justifiés pour être acceptés

Les usagers ne veulent pas « payer » cette réforme ni par une augmentation de leur cotisation d’assurance complémentaire santé, ni par une diminution systématique de leurs droits à remboursement. Nous sommes conscients que les solutions à mettre en place pour aboutir à un reste-à-charge zéro pour tous, requièrent de modifier des habitudes. Cependant, les usagers ne doivent pas se retrouver les seuls à être mis à contribution. Dans ce sens nous sommes ouverts à affiner les différentes options envisagées pour chaque type de soins de façon à ce qu’elles concilient au mieux la recherche de la plus juste dépense, la plus utile en termes de santé publique.
S’agissant de l’optique, nous entendons ainsi que soit prise en compte l’évolution profonde du marché de l’optique de ces dernières années qui s’est notamment traduite par une baisse du coût de fabrication des montures. Cela doit impacter les prix de vente afin de permettre de baisser le plafond de remboursement de la monture plutôt que d’améliorer les seules marges des magasins d’optique.

Les représentants des usagers : un acteur clé pour construire le consensus

Les représentants des professionnels comme ceux de l’assurance complémentaire voient leurs intérêts croiser partiellement ceux des usagers qui sont, pour les uns comme pour les autres, leurs clients. Toutefois, les intérêts catégoriels de chacune de ces parties-prenantes ne peuvent résumer l’intérêt des usagers dans leur ensemble. Une implication réelle des associations représentant les usagers dans le coeur de la négociation aurait permis d’apporter ce regard complémentaire permettant de faciliter l’impartialité de la décision, dans le sens de l’intérêt général.

Dans les trois domaines du soin concerné, chaque partie-prenante, qu’il s’agisse des représentants des professionnels ou des représentants des financeurs des soins, doit assumer avec volontarisme et clairvoyance ses responsabilités et ses obligations ainsi que les missions qui lui incombent pour que cette réforme du « RAC 0 » aboutisse rapidement à un élargissement de l’accès aux soins pour tous. Mais qu’ils ne parlent pas « au nom des usagers » ! Nous sommes assez responsables pour le faire nous-mêmes.

Télécharger le communiqué de presse de France Assos Santé

Les représentants d’usagers admis, en partie, au sein des Commissions de Recours Amiable des CPAM

Près de 14 ans après la réforme de l’Assurance Maladie de 2004, qui a instauré la présence des représentants d’usagers (RU) au sein des conseils des caisses primaires d’Assurance Maladie (désignés parmi des représentants de l’UNAF, de la FNATH et de France Assos Santé), ces représentants associatifs pourront enfin siéger dans les Commissions de Recours Amiable (CRA) des CPAM, mais pas pour tous les litiges.

Des années de procédures menées par la FNATH, l’UNAF et le CISS (devenu France Assos Santé), et une décision en notre faveur obtenue du Conseil d’Etat en 2014, n’étaient toujours pas parvenues à ouvrir aux représentants des usagers les portes des CRA. Cette opposition massive à la présence des RU au sein des CRA était portée par les partenaires sociaux, seuls membres jusqu’ici autorisés. Ils invoquaient à ces fins des textes réglementaires obsolètes et sans fondement depuis la loi de réforme de l’assurance maladie de 2004, pour considérer illégitime la présence des RU dans le cadre du règlement des réclamations portées précisément par des usagers !

Des concertations avec la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) avaient été menées depuis l’arrêt du Conseil d’Etat de 2014 afin de se mettre en conformité avec la loi de 2004, et un projet de décret élaboré fin 2015 restait depuis en suspens.

Nous nous félicitons que celui-ci ait enfin vu le jour ! Le décret 2018-199 du 23 mars 2018 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions de recours amiable, ouvre désormais un siège supplémentaire, en plus des partenaires sociaux, au sein des CRA des CPAM et des CAF.

Toutefois, cette ouverture reste limitée car les litiges en lien avec les accidents du travail et les maladies professionnelles ne seront traités que par les seuls représentants des assurés sociaux et des employeurs pourront siéger, au nom d’un paritarisme devenu pourtant obsolète.

Comité interministériel sur la santé

La FNATH a pris connaissance des mesures annoncées dans le cadre du comité interministériel sur la santé : un patchwork de mesures, dans lequel la FNATH salue notamment l’existence d’un volet dédié à l’accès aux soins des personnes handicapées mais regrette l’absence de mesures concernant la prévention en milieu professionnel. Ce plan ne peut cacher la baisse des moyens dédiés aux agences sanitaires nationales.

Parmi toutes les mesures annoncées ce matin, qui pour certaines reprennent en fait des mesures existant déjà dans des plans de santé publique, la FNATH retient plus particulièrement la volonté de mieux prendre en compte les besoins de santé des personnes handicapées : bilan annuel de santé, prise en compte de la complexité de la prise en charge médicale d’une personne handicapée, information sur l’accessibilité des cabinets médicaux et le développement d’une téléconsultation de repérage et dépistage…

Ces mesures ne pourront être opérantes qu’à condition de former les professionnels de santé à la prise en charge des personnes handicapées, quelle que soit la catégorie de handicap. L’information des patients sur l’accessibilité du cabinet du professionnel de santé via le compte ameli.fr constituera une avancée certaine. La FNATH rappelle que les cabinets de médecin peuvent bénéficier trop facilement de dérogations pour ne pas se rendre accessible. De plus, selon une récente enquête menée par la FNATH, 42% des personnes handicapées interrogées déclaraient avoir des difficultés pour accéder à des soins en raison de l’inaccessibilité des lieux de soins ou des transports et de l’inadéquation de la prise en compte de leurs besoins.

L’oubli de la prévention en milieu professionnel

Alors qu’une partie du plan est dédiée à la prévention des 25-65 ans, il est incompréhensible que ne soit évoquée à aucun moment la prévention en milieu de travail. Il s’agit là d’un oubli majeur que ne peut compenser la mission actuellement confiée à la députée Charlotte Lecocq.

Pourtant, les conditions de travail sont des déterminants essentiels de santé. Faut-il rappeler qu’environ 10% des cancers seraient d’origine professionnelle ? Faut-il également souligner que l’écart d’espérance de vie entre un cadre et un ouvrier reste très élevé, et que les conditions de travail en constituent une des explications ?

De plus, le report de l’âge de départ en retraite et la pénibilité au travail dégradent l’état de santé des seniors et des personnes en retraite.

 Avec quels moyens ?

Ce patchwork de mesures nécessite des moyens pour être mis en œuvre et concrétisés. Or, la FNATH ne peut que regretter que les moyens dédiés notamment aux agences de santé soient en diminution constante.

 

 

La FNATH intente, avec France Assos Santé, un recours contre l’augmentation du forfait journalier hospitalier

La FNATH et France Assos Santé  ont déposé un recours devant le Conseil d’Etat pour obtenir l’annulation de l’arrêté du 21 décembre 2017 qui a augmenté, depuis le 1er janvier 2018, le forfait journalier hospitalier (FJH) de 18 € à 20 € (15 € pour la psychiatrie).

Une augmentation qui compromet le droit à la santé pour tous

Le recours s’appuie sur la jurisprudence du Conseil d’Etat sur les obstacles financiers dans l’accès à la santé. Le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 garantit le droit aux soins et à la santé. Selon le Conseil d’Etat, le respect de cet article doit être apprécié, d’une part, compte tenu de l’ensemble des sommes laissées à la charge des assurés sociaux (participation, franchises médicales,…) et, d’autre part, au regard de l’impact sur la situation des personnes les plus vulnérables ou défavorisées.

Une augmentation qui s’ajoute à la longue liste des « restes à charge »

Les dépenses de santé non prises en charge par l’Assurance maladie, ce qu’on appelle le « reste à charge » (RAC), ne cessent d’augmenter dans des proportions devenues insupportables pour de plus en plus de ménages qui rencontrent ainsi des difficultés à faire face à leurs frais de santé.

Malgré les dispositifs pour favoriser la généralisation de l’accès à une complémentaire santé (CMU-complémentaire et Aide à la complémentaire santé – ACS -), des millions de personnes sont encore sans aucune protection complémentaire (mutuelle ou assurance) pour faire face à l’augmentation du RAC sur les dépenses de santé, y compris les allocataires de certains minima sociaux (allocation adulte handicapé).

 

Les associations requérantes appellent tous les malades confrontés à des dépenses de santé importantes du fait de cette augmentation du forfait hospitalier journalier, à leur communiquer leurs témoignages pour appuyer cette action en soulignant en quoi cela peut les contraindre à renoncer à des soins ou à les repousser : recours-fjh@france-assos-sante.org.

Dépassements d’honoraires à l’hôpital public

La possibilité d’exercer une activité privée par des médecins hospitaliers au sein d’établissements publics de santé est une réalité peu connue du grand public et qui doit faire l’objet d’un encadrement strict, afin de ne pas remettre en cause les principes exemplaires que porte l’hôpital public en matière d’accès aux soins.

Historiquement autorisée pour apporter un complément de rémunération aux médecins hospitaliers notamment en prévision de leur retraite, cette activité privée ne doit pas excéder en termes de temps imparti plus de 2 demi-journées par semaine. Par ailleurs, elle peut être exercée par les médecins qui y sont autorisés soit en secteur 1 (sans dépassements  d’honoraires, au tarif de la Sécurité sociale), soit en secteur 2 (tarifs libres, avec dépassements) mais en respectant alors les même règles qui s’imposent à tous les médecins pratiquant des dépassements : fixer ses honoraires avec « tact et mesure » en fonction de la situation de son patient en particulier d’un point de vue économique, respecter les engagements conclus avec l’Assurance maladie.

Pourtant, année après année, on voit que cette activité libérale à l’hôpital augmente même si elle reste marginale… et il n’est toujours pas mis fin aux pratiques particulièrement excessives d’une minorité de médecins  concernés.

Télécharger le communiqué de presse