Une loi qui ne protège pas la santé au travail des salariés
Comme la FNATH le craignait, l’adoption de la loi santé travail mardi n’assure pas sa fonction de prise en charge des publics les plus vulnérables le plus souvent touchés par la désinsertion professionnelle, mais plus largement ne protège pas la santé au travail des salariés.
La loi confirme une volonté de minimiser les risques pour les employeurs
La loi confirme une volonté de minimiser les risques pour les employeurs avec des mesures portant atteinte au droit fondamental de pouvoir se procurer un emploi ou de le conserver, et met à mal le droit des personnes à ne pas communiquer sur leur état de santé.
La FNATH suivra de près la mise en œuvre de cette loi…
La FNATH suivra de près la mise en œuvre de cette loi et continuera d’œuvrer notamment pour :
- L’égalité des chances de tous les salariés à se procurer un emploi ou à le conserver,
- L’accompagnement réel des salariés tout au long de leur carrière professionnelle
… et poursuit son combat
La Fnath poursuit son combat pour la systématisation de la visite de pré reprise avec le médecin du travail et la suppression du « rendez-vous de liaison » visant à stigmatiser les salariés rencontrant des problèmes de santé.
Protection sociale, risques maladies, vieillesses ou encore risques professionnels des travailleurs des plateformes
Lors du dernier conseil de la Cnam, la FNATH s’est émue du sort réservé au milliers de travailleurs ubérisés qui ne disposent pas, à ce jour, d’une protection sociale digne de ce nom que ce soit contre les risques maladies, vieillesses ou encore contre les risques professionnels (accidents du travail et maladies professionnelles) alors que leur activité est fortement exposée à une sinistralité importante.
Existence d’un lien de subordination
La cour d’appel de Paris a reconnu l’existence d’un lien de subordination entre un chauffeur VTC et la plateforme Uber et a donc requalifié en contrat de travail le contrat de prestation du chauffeur, dans une décision du 12 mai dernier.
Pour la FNATH ce ne sont pas les tribunaux qui doivent réguler ce genre de situation
C’est une avancée certes mais la FNATH considère que l’on ne peut pas, et que l’on ne doit pas, laisser aux tribunaux le soin de réguler ces situations qui portent une atteinte grave à l’ordre social public.
Une protection sociale encadrée
Aussi, elle appelle le Gouvernement à engager sans délai des travaux afin que ces travailleurs puissent disposer d’une protection sociale digne de ce nom.
Lire à ce sujet les articles d’A Part entière :
4 ans avant de faire paraître un décret…
C’est le délai qu’il aura fallu aux Ministères de la Santé et du Travail pour publier un décret créant le 101ème tableau de maladies professionnelles relatif aux cancers du rein en relation avec une exposition au trichloréthylène utilisé pour le dégraissage et nettoyage de l’outillage, etc… (la commission spécialisée avait émis un avis favorable en Juillet 2017 ).
Décret n° 2021-636 du 20 mai 2021 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale
DÉSIGNATION
DES MALADIES |
DÉLAI
de prise en charge |
LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX
susceptibles de provoquer ces maladies |
| Cancer primitif du rein |
40 ans (sous réserve d’une durée d’exposition de 10 ans) |
Travaux exposant aux vapeurs de trichloréthylène : Dégraissage et nettoyage de l’outillage, des appareillages mécaniques ou électriques, de pièces métalliques avant 1995. |
Et les victimes pendant ce temps là ?
Pendant toutes ces années, combien de victimes ou leurs familles n’ont pas pu faire valoir leurs droits à prises en charges et indemnisations ?
Ces victimes privées de reconnaissance pourraient être amenées à engager la responsabilité de l’Etat pour perte de chance
La FNATH demande de manière urgente qu’un texte vienne imposer au pouvoir exécutif un délai maximal pour se prononcer.
Toutes les personnes concernées et/ou leurs familles sont invitées à contacter la Fnath pour être accompagnées dans leurs démarches.
Suicide au travail : Après Renault, après Orange, … UPSA
Après le suicide en Octobre dernier d’un délégué syndical (reconnu comme un accident du travail), une salariée de la multinationale UPSA s’est jetée du troisième étage sur son lieu de travail alors qu’elle manifestait depuis plusieurs jours son mal être.
Ces tragédies viennent s’ajouter à une tentative de suicide d’un membre de l’encadrement.
Mal être au travail : Restructurations et politiques de management agressives souvent cause
En plein débat sur la santé au travail, ces suicides qui s’enchaînent rappellent l’impact que peuvent avoir les restructurations, les politiques de management agressives privilégiant la rentabilité au mépris de la santé, engendrant mal-être et décisions irréversibles.
Alors que les services de la médecine du travail et l’inspection du travail avaient été alertés, se pose toujours la question de leur réelle capacité à agir, que la FNATH pointe dans ses amendements à la PPL SANTE TRAVAIL en cours de vote.
Suicide au travail : Une prise en charge souvent difficile
A cela se rajoute trop souvent la difficulté pour les victimes ou leur famille d’obtenir la prise en charge au titre de l’accident de travail.
C’est pour cela que la FNATH-association des accidentés de la vie, milite pour une meilleure prise en charge des risques psycho-sociaux avec la création d’un tableau de maladie professionnelle, des moyens accrus pour la prévention, et des condamnations sévères et dissuasives.
Si vous ou l’un de vos proches êtes concerné, ne restez pas seul, n’hésitez pas à nous contacter et poser vos questions à nos juristes
Quatre ans pour créer un tableau de maladie professionnelle relatif au cancer du rein.
Quatre ans, c’est le temps qu’il aura fallu au ministère pour annoncer la parution prochaine d’un décret portant sur la création d’un nouveau tableau de maladie professionnelle relatif au cancer du rein.
Un avis favorable datant de 2017
Pourtant la Commission Spécialisée » maladie professionnelle » avait émis un avis favorable en Juillet 2017 !!!
Permettre aux victimes d’un cancer du rein consécutif à une exposition au trichloréthylène de bénéficier d’une indemnisation
Il permettra ENFIN aux victimes d’un cancer du rein consécutif à une exposition au trichloréthylène de bénéficier d’une reconnaissance et d’une indemnisation.
Des victimes privées de leur droit à cause d’un attentisme
Il est plus que regrettable, voire inadmissible, que des victimes ou leurs proches en cas de décès aient été privés de leurs droits en raison de cet attentisme.
Combien de victimes et de morts au cours de ces quatre années ???
Compte-tenu de la complexité des démarches, les victimes ou leurs proches sont invités à prendre contact avec la FNATH pour être accompagnés : fnath.ynovit.fr
Télécharger la version pdf du communiqué de presse : Maladie professionnelle : 4 ans d’inertie
Les effets de l’exposition professionnelle aux pesticides sur la santé humaine constituent un problème de santé publique majeur.
Une étude établit dorénavant un lien entre une exposition aux pesticides et le cancer du sang et de la moelle osseuse.
S’il est déjà établi que les agriculteurs, exposés aux fortes doses de pesticides, ont un risque augmenté de développer des états pré-leucémiques (myélodysplasies), le risque de développer une leucémie aiguë myéloïde n’était pas clairement démontré, notamment du fait d’études épidémiologiques hétérogènes dans leurs critères d’inclusions et rassemblant fréquemment tous les types de leucémies, lymphoïdes et myéloïdes.
Une étude menée par le C.H.R.U. de Tours établit un lien potentiel entre une exposition aux produits phytosanitaires et la leucémie aiguë myéloïde (cancer du sang et de la moelle osseuse).
L’étude réalisée auprès de 4000 patients et 10 000 témoins démontre, par la statistique, une augmentation substantielle du risque de développer la maladie.
Possibilité pour les victimes et/ou leurs proches d’être pris en charge au titre de la législation professionnelle.
Cette étude ouvre la possibilité pour les victimes et/ou leurs proches de solliciter une prise en charge et une indemnisation au titre de la législation professionnelle.
La FNATH forte de son expérience, accompagne les personnes touchées par la maladie et leurs proches dans leurs démarches complexes d’indemnisation.
Une question, un doute sur le lien entre votre pathologie et votre exposition professionnelle aux pesticides, contactez-nous
Télécharger le communiqué de presse FNATH : « Après la maladie de Parkinson et les tumeurs cérébrales… la leucémie »