Alors que vont débuter les débats sur la proposition de loi pour la prévention de la santé au travail, la FNATH s’inquiète des trajectoires prises qui fragilisent une fois de plus les salariés les plus vulnérables et les plus touchés par la désinsertion professionnelle.
Sous couvert de la protection des salariés, se dessine surtout une sécurisation des risques des employeurs avec des mesures portant atteinte au droit fondamental de pouvoir se procurer un emploi ou de le conserver.
Pour la FNATH, non seulement le compte n’y est pas, mais ce projet de loi s’il était adopté en l’état :
- viendrait amoindrir une nouvelle fois la possibilité pour les personnes les plus fragiles mais aussi les plus « âgées » de trouver un emploi ou de s’y maintenir,
- met à mal en outre, les principes de la réparation des accidents du travail en relativisant la responsabilité́ de l’employeur quant à la préservation de la santé des travailleurs.
ET PLUS PARTICULIEREMENT ………
Pour la FNATH le passeport de prévention, met à mal les principes de la réparation des accidents du travail en relativisant la responsabilité de l’employeur quant à la préservation de la santé des travailleurs
Tous les syndicats de médecin du travail dénoncent la supercherie et il convient de rappeler que ce passeport ne saurait devenir un moyen, pour l’employeur, d’échapper à sa responsabilité en matière de santé au travail et, de fait, à son obligation d’indemniser les victimes.
L’accès généralisé du médecin du travail au DMP du salarié :
Si l’intérêt de donner un accès au DMP aux médecins du travail pour y verser des éléments est indéniable dans l’intérêt de l’assuré, pour la FNATH, les données personnelles de santé ne doivent pas être visibles du médecin du travail.
Celui-ci doit disposer d’un accès spécifique et cloisonné qui lui permette de consigner les comptes rendus des visites, l’exposition à des risques éventuels, les aménagements de situation de travail, les contre-indications médicales.
L’accès aux données médicales personnelles est une atteinte aux droits fondamentaux des personnes.
L’accès aux données personnelles est de nature à discriminer les personnes ayant une pathologie connue dans leur recherche d’emploi ou sur leur poste de travail.
La visite à mi-carrière :
La FNATH considère que la visite à mi-carrière s’apparente à un « tribunal » qui déciderait de la capacité ou non de la personne à poursuivre son activité professionnelle.
C’est nier la substance même de la médecine du travail pour en faire un outil de sélection de la main-d’œuvre devenue âgée et usée par le travail. De plus, les salariés qui se sentent en difficulté sur leur poste de travail peuvent d’eux-mêmes solliciter une visite auprès du médecin du travail ou avoir recours au conseil en évolution professionnelle.
Enfin, l’effet pervers sera d’exonérer l’employeur de toute responsabilité en faisant peser la charge des choix sur le médecin du travail. Si d’aventure le médecin du travail n’a pas exprimé un avis défavorable, l’employeur pourra s’en prévaloir en cas de sinistre.
C’est pourquoi, la FNATH propose la suppression de l’article 16
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