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La procédure sans audience en période de crise sanitaire

La procédure sans audience en période de crise sanitaire

Les juridictions françaises, pour la plupart en sommeil pendant la période de confinement, se sont peu à peu remises en route le 11 mai 2020 et non sans peine. Du fait des nombreux retards accumulés ces derniers mois (réforme des juridictions sociales,  grève des avocats, mesures de confinement liées à la pandémie du coronavirus …), et afin de garantir le respect des mesures sanitaires, les tribunaux ont massivement décidé de recourir à la procédure sans audience plutôt qu’en présentiel. Dans ce cadre, les greffes se rapprochent des justiciables ayant lancé une contestation et leur demandent s’ils consentent à un examen de leur affaire sans audience préalable.

Les avantages

Si les parties au procès ont respectivement communiqué leurs arguments, il n’y a aucune contre-indication à accepter un tel dispositif.

Bien au contraire, la procédure sans audience permet de gagner du temps et d’éviter les déplacements parfois contraignants notamment pour les personnes handicapées.

La FNATH a déjà obtenu des décisions favorables dans ce cadre-là, même dans des affaires complexes

Une belle victoire déjà obtenue 

A titre d’exemple, le 15 mai dernier, le groupement FNATH Drôme/Ardèche a réussi à faire reconnaître au Tribunal Judiciaire de Valence qu’une violente agression verbale survenue à une jeune postière trouvait son origine dans la faute inexcusable de son employeur.

Cette affaire était pourtant loin d’être simple puisqu’il fallait arriver à prouver que La Poste n’avait pas mis en place les mesures de prévention nécessaires pour éviter ce type d’accident. Profondément marquée, la victime n’a d’ailleurs jamais pu reprendre sur son poste de travail et a fini par être licenciée pour inaptitude. Une belle victoire donc, obtenue par un jugement rendu sans audience.

Restez vigilants !

Mais le recours à ce dispositif transitoire trouve également ses limites.

En effet, quelques Tribunaux, heureusement peu nombreux, envoient des correspondances mettant en danger les droits de la défense.

Il est en effet demandé au justiciable de dire dans un délai très court s’il veut maintenir son recours ou bien se désister.

Soyez donc très vigilants car si par mégarde un désistement était choisi, le procès prendrait immédiatement fin sans être jugé !

N’hésitez donc pas à vous rapprocher de votre groupement afin d’obtenir les conseils avisés d’un juriste avant toute démarche auprès du Tribunal.

La nouvelle compétence des TGI en matière sociale

Le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS), le tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI), et la commission départementale d’aide sociale (CDAS) n’existeront plus au 1er janvier 2019. Ces trois juridictions seront donc supprimées comme l’avait programmé la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du 21e siècle dans le but de faciliter l’accès aux droits des assurés.

Seul le tribunal de grande instance est maintenant compétent pour traiter du contentieux général de la sécurité sociale, du contentieux technique et d’une partie du contentieux de l’admission à l’aide sociale.

Les justiciables seront informés par les greffes du transfert de leur dossier en cours et de la nouvelle juridiction devant laquelle ils seront prochainement convoqués.

Pour tous les nouveaux litiges, c’est donc le TGI qui devra être saisi dès le 1er janvier 2019. Le formalisme y est beaucoup plus strict. Ce n’est plus une simple déclaration de recours qui devra être déposée sous pli recommandé avec accusé de réception mais une véritable requête comportant des mentions obligatoires précises et exposant de façon sommaire les motifs de la demande. Cette requête devra être accompagnée d’une copie de la décision contestée, d’un bordereau de pièces et des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l’appui de son recours.

Un décret du 29 octobre 2018 a posé les règles applicables devant les pôles sociaux des TGI spécialement désignés. La grande majorité des principes de base ont été repris. On peut toutefois déplorer la fin de la gratuité de la procédure. Des frais pourront donc désormais être mis à la charge des parties, notamment les frais liés aux expertises médicales qui pourraient être ordonnées par le juge.

Par ailleurs, une consultation sur place par un médecin expert (sur pièces ou sur examen médical de l’assuré) pourra avoir lieu, même pour les litiges relevant des anciens TASS. Cette consultation médicale, qui avait quasiment systématiquement lieu pour les litiges relevant du contentieux technique (taux d’Incapacité Permanente et Partielle en lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle, Invalidité, Allocation Adulte Handicapé …), ne sera toutefois pas de droit, d’autant que certains TGI ne seront pas tous équipés d’un cabinet médical permettant d’assurer la confidentialité de l’examen médical.
Un grand bouleversement tant pour les magistrats que pour les justiciables …

 La FNATH reste compétente en 2019 pour assister ses adhérents convoqués au Pôle social de ces juridictions. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre groupement départemental pour tout complément d’information.

Jurisprudence

Depuis 1982, Monsieur F bénéficiait d’un taux d’incapacité de 20% à la suite d’un accident du travail. Plus de 35 ans après, la CPAM a décidé de diviser par 4 son taux d’incapacité au prétexte que ses lombalgies chroniques se seraient améliorées. C’est devant le tribunal et grâce à la FNATH que le taux d’incapacité de Monsieur F a été rétabli !!

En 1968, Monsieur F a eu un accident de travail en portant une charge lourde, ce qui a entraîné une vive douleur lombaire. A la suite d’une rechute, son taux d’incapacité a été fixé à 20% en 1982, maintenu en 1985 à la suite d’une seconde rechute. Reclassé dans la fonction publique, il est retraité depuis le 1er janvier 2008. En 2012, la CPAM a ramené son taux à 5%, le médecin conseil ayant conclu que les « lombalgies chroniques s’étaient améliorées en l’absence d’exposition professionnelle au port de charges depuis 25 ans ».

La FNATH a décidé de contester cette décision devant le tribunal du contentieux de l’incapacité d’Orléans, où elle a pu directement représenter son adhérent. Le tribunal a donné raison à l’argumentation développée par la FNATH. Estimant que dans la mesure où l’état de Monsieur F ne s’était pas amélioré par rapport à l’époque où était reconnu le taux de 20%, le taux d’incapacité initial devait être rétabli.

En communiquant sur cette décision, la FNATH tient à rappeler que toute décision de la CPAM peut être contestée. La FNATH dispose de juristes sur l’ensemble du territoire et peut représenter ses adhérents devant les tribunaux pour le simple prix d’une cotisation à l’association. Pour Monsieur F qui a pu faire respecter ses droits grâce à la FNATH, combien de personnes voient leurs droits bafoués, ne sachant pas qu’ils peuvent être accompagnés dans leur recours.

En un clin d’œil, l’état de santé d’un accidenté du travail s’est amélioré…selon la CPAM !

Depuis 1982, Monsieur F bénéficiait d’un taux d’incapacité de 20% à la suite d’un accident du travail. Plus de 35 ans après, la CPAM a décidé de diviser par 4 son taux d’incapacité au prétexte que ses lombalgies chroniques se seraient améliorées. C’est devant le tribunal et grâce à la FNATH que le taux d’incapacité de Monsieur F a été rétabli !!

En 1968, Monsieur F a eu un accident de travail en portant une charge lourde, ce qui a entraîné une vive douleur lombaire. A la suite d’une rechute, son taux d’incapacité a été fixé à 20% en 1982, maintenu en 1985 à la suite d’une seconde rechute. Reclassé dans la fonction publique, il est retraité depuis le 1er janvier 2008. En 2012, la CPAM a ramené son taux à 5%, le médecin conseil ayant conclu que les « lombalgies chroniques s’étaient améliorées en l’absence d’exposition professionnelle au port de charges depuis 25 ans ».

La FNATH a décidé de contester cette décision devant le tribunal du contentieux de l’incapacité d’Orléans, où elle a pu directement représenter son adhérent. Le tribunal a donné raison à l’argumentation développée par la FNATH. Estimant que dans la mesure où l’état de Monsieur F ne s’était pas amélioré par rapport à l’époque où était reconnu le taux de 20%, le taux d’incapacité initial devait être rétabli.

En communiquant sur cette décision, la FNATH tient à rappeler que toute décision de la CPAM peut être contestée. La FNATH dispose de juristes sur l’ensemble du territoire et peut représenter ses adhérents devant les tribunaux pour le simple prix d’une cotisation à l’association. Pour Monsieur F qui a pu faire respecter ses droits grâce à la FNATH, combien de personnes voient leurs droits bafoués, ne sachant pas qu’ils peuvent être accompagnés dans leur recours.

Atteinte d’un asthme professionnel, elle fait passer son taux d’incapacité de 5% à 20%

Atteinte d’un asthme professionnel, Catherine M, a contesté la décision de la CPAM avec l’aide de la FNATH. Le TCI de Rouen vient de quadrupler son taux d’incapacité. Des conséquences importantes en termes d’indemnisation et qui témoigne de la volonté fréquente des CPAM de fixer au plus bas les taux d’incapacité, sans tenir compte de l’impact professionnel d’une maladie.

Catherine M, coiffeuse professionnelle, âgée aujourd’hui de 53 ans, a contracté un asthme professionnel, maladie professionnelle reconnue en avril 2010. En mai 2012, la CPAM fixe son taux d’incapacité à 5%. Estimant ce taux insuffisant, Catherine M. saisit, avec le soutien de la FNATH de l’Eure-et-Loir, le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité de Rouen.

Celui-ci fait évoluer le taux de 5% à 15%, auquel il rajoute 5% au titre du coefficient professionnel. En effet, cet asthme a eu d’importantes conséquences sur sa vie professionnelle puisqu’elle n’a pas pu reprendre son travail, ni être reclassée sur un autre poste. Déclarée inapte définitivement par la médecine du travail à la suite d’une visite de reprise du 5 avril 2012, elle a été licenciée pour inaptitude le 3 mai 2012.

De plus, le TCI de Rouen souligne que Catherine M « n’avait aucune autre formation que son métier de coiffeuse qu’elle a toujours exercé pendant plus d’une trentaine d’années et qu’elle ne pourra plus reprendre pour cause d’inaptitude d’origine professionnelle. »

Catherine M. a ainsi vu son taux d’incapacité passer de 5 à 20%, ce qui est loin d’être anodin en terme d’indemnisation, puisqu’elle pourra bénéficier d’une rente pendant toute sa vie et non pas d’une simple indemnisation en capital.

En communiquant sur cette décision, la FNATH tient à rappeler qu’il ne faut pas hésiter à contester la fixation d’un taux d’incapacité, surtout lorsqu’un accident ou une maladie entraîne des conséquences importantes d’un point de vue professionnel.

Risques professionnels dans l’agriculture.

Elle s’injecte accidentellement le vaccin contre la salmonelle pour des volailles et fait reconnaître la faute inexcusable de son employeur

La FNATH du Morbihan-Finistère a fait reconnaître la faute inexcusable d’un éleveur de volaille pour une salariée qui s’était injectée accidentellement le vaccin contre la salmonelle, perdant ainsi l’usage de son pouce.
Madame LE C., embauchée en qualité d’assistante technique en CDD chez un éleveur de volaille en Bretagne, est chargée d’effectuer des vaccins contre la salmonelle. Le 7 avril 2009, alors qu’elle utilise un pistolet à vaccination, elle s’est accidentellement injecté le vaccin de la salmonelle, ce qui lui a provoqué un traumatisme complexe du pouce. Son taux d’incapacité initialement fixé à 15% est porté à 23 % par le tribunal du contentieux de l’incapacité du Morbihan.

Avec le soutien de la Fnath du Morbihan, Madame Le C. a souhaité faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur, ce qu’a admis le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) du Morbihan en juin 2012. Le tribunal a en effet considéré que malgré sa formation et son expérience professionnelle, elle avait été contrainte de travailler sans gant de protection adapté, sans avoir reçu une formation à la sécurité et sans recevoir de consignes de sécurité rappelant la nécessité d’être équipée des protections efficaces pour faire les injections.

En septembre 2013, la Cour d’appel, saisie par l’employeur, a confirmé l’argumentation développée par la Fnath : le fait qu’un salarié soit doté d’une compétence technique indiscutable ne dispense nullement l’employeur de son obligation en matière de formation à la sécurité, surtout, concernant la manipulation de vaccins et de la volaille, qui présente des risques particuliers pour la sécurité et la santé. Si la victime, titulaire d’un brevet professionnel d’ouvrière hautement qualifiée en polyculture, avait déjà eu l’occasion de travailler dans l’élevage avicole, elle n’avait pas reçu de formation aux normes et conditions de sécurité à appliquer lors de la manipulation des vaccins et de la volaille par l’entreprise qui l’avait employée.
Par ailleurs, l’employeur aurait dû s’assurer du port effectif de gants de protection efficaces, alors qu’une autre personne de l’entreprise n’utilisait pas les gants de protection qui étaient par ailleurs inefficaces contre les piqûres des vaccins.