AAH : possible même pour un salarié à temps partiel dès lors que celui-ci met en danger sa santé en continuant de travailler pour subvenir à ses besoins
Grâce à l’intervention de la FNATH Grand-Sud, notre adhérent, ouvrier de scierie employé à temps partiel et présentant une scoliose invalidante diagnostiquée dans l’enfance se voit accorder l »Allocation Adulte Handicapé (AAH) pour 4 ans.
Pourtant, l’expert qui avait été mandaté par le Tribunal avait conclu à un taux entre 50 et 79 % sans indiquer de Restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE). Ce taux inférieur à 80% ne permettait donc pas à notre adhérent de bénéficier de l’AAH
Par une argumentation exemplaire, le Tribunal, passe outre l’avis de l’expert en retenant Restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.
Ainsi dans son jugement le Tribunal indique que :
« il ne peut être contesté que ses pathologies lui demandent des efforts très importants au quotidien, compromettant son autonomie et son insertion dans la vie sociale, professionnelle mais aussi son quotidien caractérisant une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. En effet, il convient de tenir compte du fait que s’il maintient son activité pour avoir des revenus suffisants, c’est au détriment de son état de santé qui se dégrade et qu’il n’apparaît plus en mesure de maintenir son activité et il convient de s’interroger sur son aptitude à poursuivre un tel emploi et ce d’autant plus qu’il ne semble pas avoir été examiné par un médecin du travail. En effet, il ne peut être sérieusement contesté la restriction à l’accès à l’emploi, alors que de 1996 à 2018, son taux a été-fixé à 80 %. Étant observé que malgré sa volonté de conserver son emploi, il apparaît essentiel de s’assurer que l’exercice d’une telle activité ne le place pas en situation de danger et de lui laisser le temps, de mettre en place un accompagnement adapté à son état psychique (curateur) afin d’étudier sérieusement la possibilité de présenter une demande de rente pour invalidité. »
TJ de Bordeaux, 18/03/2021, n° RG 18/02265 (Groupement Grand Sud)
Troubles musculosquelettiques : une succession remarquable d’avis favorables du CRRMP de Clermont-Ferrand !
Notre Groupement FNATH de la Saône et Loire a obtenu une série de 4 jugements rendus par le Tribunal Judicaire Pôle Social de Macon les 18 novembre et 2 décembre 2021 par lesquels des MP 57 ont été reconnues après avis favorables du 2e CRRMP ordonné par le Tribunal.
Dans ces décisions, le Tribunal homologue les avis rendus par le CRRMP de Clermont-Ferrand dans les différents dossiers concernant tout à la fois des ouvriers mais aussi des employés administratifs qui avaient développé des TMS dans le cadre de leur activité professionnelle.
Le CRRMP rappelle notamment que le délai de prise en charge est souvent dépassé dans les dossiers de MP 57 en raison du temps nécessaire pour obtenir un RDV pour un électromyogramme ou une échographie, examens qui seuls permettent de poser le diagnostic exact de la maladie.
Risque professionnel de chute pour les personnes se déplaçant en canne anglaise
L’employeur ne pouvait ignorer les difficultés liées au handicap de notre adhérente. Ses difficultés notoires de déplacement dans l’entreprise étaient connues de tous.
En effet notre adhérente avait obtenu l’aménagement de ses horaires de travail et d’une place de parking.
Elle avait aussi été déclarée par le médecin du travail apte à son poste de travail avec une contre-indication à la station debout prolongée
Son supérieur hiérarchique avait même évoqué sa situation à la Direction des ressources humaines, en soulignant la nécessité d’effectuer des travaux d’aménagement pour que celle-ci puisse accéder à son poste de travail avec son fauteuil roulant ou sa canne anglaise.
Dès lors, l’employeur ne pouvait ignorer que les conditions de déplacement de sa salariée dans l’entreprise l’exposaient à un risque de chute, qui a malheureusement fini par se concrétiser.
TJ de la Roche-sur-Yon, 17/09/2021, n° RG 20/00343 (Groupement Vendée)
Besoin d’une assistance suite à un accident, une maladie professionnelle ou pas, un handicap…
La Cour relève d’une part que l’avis du médecin conseil exprimé dans la fiche de liaison, au sujet des lésions identiques ou non à celles d’une MP, n’est pas motivé, et que d’autre part, notre adhérent avait bien présenté dans les suites de son AT une algodystrophie et une nécrose. Ces lésions figurant bien sur la liste fixée par l’arrêté du 30 mars 2011, la Cour reconnait le droit à la pension de retraite anticipée liée à la pénibilité au travail pour notre adhérent.
La Cour considère que notre adhérente rapporte la matérialité des faits c’est-à-dire l’existence au temps et lieu du travail d’un évènement traumatique survenu au cours d’un entretien professionnel.
Par décision du 2 avril 2019, la CPAM a refusé de verser à la requérante des indemnités journalières pour la période postérieure au 5 novembre 2018. Par jugement du 5 octobre 2020, le Tribunal a ordonné une expertise médicale technique. L’expert établissait un rapport médical de 12 pages dans lequel il indiquait que la requérante a vu son état se stabiliser au 31 aout 2019. Le Tribunal judiciaire qualifiant le rapport médical de particulièrement argumenté, clair et précis a décidé que la CPAM de Paris devait verser à la demanderesse des indemnités journalières afférentes à sa pathologie jusqu’au 31 aout 2019, et condamnait l’organisme à la somme de 500 euros, au titre des dispositions de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux dépens.
La cour porte le taux d’IPP de 3 à 5% concernant des séquelles au coude droit au motif qu’après avis du médecin consultant, lequel s’était approprié les observations contenues dans le rapport du praticien conseil du service médical, l’assuré présentait des douleurs épicondyliennes provoquées par des mouvements contrariés d’extension des droits de la supination justifiant regard du barème et des séquelles un taux médical de 5%.
Monsieur X, salarié de la société intérimaire X L EMPLOI, mis à disposition de la société FELDIS ET LEVIAUX a dans les suites de son activité de manœuvre des mines été victime d’un accident de travail lui occasionnant un traumatisme crânien pour lequel il a été consolidé avec un taux d’incapacité portée à 40%. Le tribunal a relevé au vu des pièces produites qu’il réalisait des travaux de peinture en hauteur, sans garde-corps, sans avoir bénéficié d’une formation renforcée à la sécurité ni d’une formation adaptée dans l’entreprise alors qu’il s’agissait bien d’un poste à risques ce qui constituait une faute inexcusable présumée. Il n’était d’ailleurs pas contesté que l’intéressé n’avait pas bénéficié d’une formation adaptée au sens de l’article L 4154 – 3 du code du travail. Au final, le tribunal a retenu que la faute inexcusable était imputable à la société intérimaire, employeur et que l’entreprise utilisatrice défaillante dans la mise en de l’obligation de sécurité renforcée devait être condamnée à garantir la société intérimaire de l’ensemble des conséquences financières de l’accident du travail et de la reconnaissance de la faute inexcusable.
La Cour reconnait la faute inexcusable d’une mairie dans la survenue d’une chute sur un sol glissant d’une cantinière. La Cour a estimé que la mairie avait nécessairement conscience du risque de chute dans une cantine scolaire du fait de la manipulation de plateaux par des enfants parfois maladroits. Elle reproche à l’employeur de ne pas avoir fourni des chaussures de sécurité ou anti-dérapante.
La cour d’appel confirme la faute inexcusable de l’employeur. Dans les suites de son activité de chef d’agence, Monsieur X avait procédé à la purge d’un tuyau qui l’avait conduit à monter sur une échelle d’une citerne de camion tout en tirant le tuyau, ce qui lui a causé des douleurs dorsales. La cour rappelle que si la manœuvre effectuée par Monsieur X n’était ni utile ni appropriée, il n’en demeure pas moins qu’en l’absence de consignes précises relatives à l’opération de purge, de procédure officielle d’information sur la procédure adéquate et sur les dispositifs de sécurité nécessaires, cette situation avait généré une incertitude sur le mode opératoire. Qu’en outre, l’employeur n’avait pas interdit aux salariés de monter sur une échelle avec un tuyau en main et n’avait pas assuré la formation sur les risques spécifiques engendrés par la distribution d’un nouveau carburant. Pour sa part, le document unique produit par l’employeur n’intégrait pas l’opération de purge et n’était pas à jour. Concernant les consignes permanentes de chargement, elles ne contenaient aucune mention relative à cette opération pourtant obligatoire laquelle aurait dû être réalisée exclusivement au sol. Il était précisé que la formation à la sécurité relative à la circulation des personnes et la formation de sécurité relative à l’exécution du travail effectuée par Monsieur X remontant à 8 années et ne pouvait constituer une mesure propre à prévenir les risques spécifiques encourus par les salariés lors des opérations de purge. La faute inexcusable devait être reconnue même si l’employeur prouvait avoir fourni des équipements de sécurité indispensables ; cette circonstance ne pouvait toutefois venir pallier sa carence au niveau des consignes de sécurité spécifiques.
dos en poussant un chariot de linge. La salariée est arrivée à démontrer que les chariots qu’elle utilisait étaient vétustes et en mauvais état. Le tribunal a par ailleurs relevé qu’elle n’avait pas bénéficié de formation destinée à prévenir le risque lié à la manutention de charges.
Dans cette affaire, le juge revient sur la recevabilité du recours, notamment sur la validité de la déclaration d’appel. Le Tribunal rappelle la réglementation et la jurisprudence applicable. Il considère ainsi que l’obligation prévue par l’article 933 CPC de mentionner les chefs de jugement critiqués ne peut être sanctionnée dès lors que la notification de jugement qui mentionnait voit délai de recours n’ont pas rappelé cette obligation. Le tribunal explique que dès lors que l’acte appelant à la faculté d’interjeter appel sans le concours d’un avocat, professionnelle avisée, ce droit ne peut être tenu pour effectif que si les conditions minimales permettant de contester la décision sont assurés.