Zoom sur la jurisprudence FNATH – Juin 2020

CPAM condamnée au paiement de dommages et intérêts

Dans ce litige, il était demandé d’intégrer dans le salaire de référence pour le calcul de l’IJ maladie une prime annuelle. Le Tribunal a débouté l’assurée de sa demande après avoir constaté que cette prime n’avait pas été réglée dans la période de référence de 3 mois. Le Tribunal accepte en revanche de condamner la CPAM à verser des dommages et intérêts (1500 €) pour mauvaise gestion dans la prise en charge des arrêts de travail de l’assurée, celle-ci ayant perçu le règlement de ses IJ seulement 9 mois après l’envoi de son arrêt de travail.

•  TJ de Grenoble, 22/05/2020, n° RG 17/01311 (obtenu par le Groupement de l’Isère)

Un délai de prise en charge dépassé ne fait pas obstacle à la reconnaissance d’une MP

Le Tribunal reconnaît l’origine professionnelle d’une pathologie malgré l’important dépassement du délai de prise en charge et deux avis défavorables du CRRMP. Le Tribunal relève que le 2^E CRRMP, qui avait confirmé l’hyper sollicitation des 2 épaules, n’avait pas pris connaissance d’un examen médical permettant de raccourcir le délai de prise en charge de 6 ans à 1 an et demi. Le Tribunal considère par ailleurs que la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une pathologie doit bénéficier à l’autre membre supérieur, « les mêmes causes produisant les mêmes effets ».

•  TJ de Bobigny, 02/06/2020, n° RG 19/00040 (obtenu par le Groupement Chemin vert, en lien avec le Pôle juridique)

MP 57 C bilatérale reconnue pour une secrétaire

Le Tribunal fait droit à la demande de reconnaissance d’une double MP pour un syndrome du canal carpien droit et gauche après une longue procédure pour une personne exerçant la profession de secrétaire.

• TJ de Melun, 02/06/2020, n° RG 18/00786 (obtenu par le Groupement Seine et Marne/Champagne/Ardennes en lien avec le Pôle juridique)

ITI : Seul le médecin du travail peut apprécier le lien entre l’inaptitude et l’AT/MP

Le Tribunal confirme l’argument soulevé par la FNATH selon lequel l’avis du médecin conseil de la CPAM sur l’existence d’un lien de causalité entre l’inaptitude et la MP est sans incidence sur le droit à l’ITI puisque ce lien relève de la seule appréciation du médecin du travail. Le contrôle médical du Médecin conseil ne peut porter que sur l’appréciation des éléments d’ordre médical concernant la maladie professionnelle ou l’accident du travail, et non pas sur l’inaptitude du salarié.

• TJ de Poitiers, 02/06/2020, n° RG 18/00211 (obtenu par le Groupement de la Vienne)

Actualités de la cour de cassation

 Le salarié qui, pendant ses temps de pause, est libre de rester dans le local prévu à cet effet ou d’aller où bon lui semble, ne se trouve pas à la disposition de l’employeur même s’il est tenu d’avoir un comportement irréprochable et de rester en tenue de travail.

Cass. Soc., 3 juin 2020, n° 18-18836

Après avoir relevé que l’employeur n’avait pas consulté la SAMETH lors de la procédure de reclassement d’un salarié reconnu inapte, alors qu’il y avait été invité par deux fois à l’initiative du salarié lui-même,  la Cour de cassation considère que le licenciement est nul en raison d’une discrimination à raison d’un handicap.

Cass. Soc., 3 juin 2020, n° 18- 21993

L’exercice par un assuré en arrêt maladie d’une activité non autorisée autorise la caisse à réclamer la restitution des indemnités journalières.

Cass. Civ. 2^ème, 28 mai 2020, n° 19-12962

La Cour de cassation rappelle que le préjudice d’agrément est constitué par l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs. Ce poste de préjudice inclut la limitation de la pratique antérieure.

 Cass. Civ. 2^ème, 28 mai 2020, n° 19-10680 

Décision favorable obtenue par notre partenaire avocat dans un dossier suivi par le Pôle Juridique. Voir notre article à ce sujet : « Faute inexcusable et prescription biennale »

Cass. Civ. 2ème, 28 mai 2020, n°18-24.895