Archives

Cette audience, très importante pour l’avenir de milliers de dossiers engagés devant les conseils de Prud’Hommes et les Cours d’Appel de toute la France, devrait confirmer la jurisprudence définie par l’Assemblée de toutes les Chambres de Haute juridiction le 5 avril  dernier.

Tous les salariés exposés à l’amiante peuvent prétendre être indemnisés au titre du préjudice d’anxiété s’ils peuvent démontrer :

• que leur exposition à l’amiante résulte de manquements de leur employeur à ses obligations de sécurité,
• de la réalité de leur anxiété.

Par ailleurs, le pourvoi de 732 anciens mineurs de Lorraine pose une nouvelle question à la Cour de Cassation :

Le préjudice d’anxiété peut-il résulter d’une exposition à d’autres cancérogènes  comme par exemple :

la silice, le benzène, le formol, les HAP, le trichloroéthylène, les poussières de bois, les rayonnements ionisants, les PCB, les métaux cancérogènes etc.

Un collectif unitaire dont la FNATH est membre organise

une conférence de presse le 20 juin à 9 h place du CHÂTELET à Paris.

Cette conférence de presse sera suivie d’un rassemblement unitaire à partir de 9h30 au même endroit.

Le délibéré de la Cour de Cassation est attendu avant la fin juillet 2019.

*Le collectif unitaire regroupant : la Fédération CGT et son syndicat du Personnel de la Production de la Région Parisienne (SPPTE RP), le Syndicat national des mineurs, assimilés et du personnel du régime minier CFDT , l’Association nationale de défense des victimes de l’amiante (ANDEVA), la Coordination des Associations des Victimes de l’Amiante et des Maladies Professionnelles (CAVAM), l’association des accidentés de la vie FNATH.

La FNATH dit non à un « troc » social immoral

Un jour de carence « d’ordre public » est annoncé en contrepartie d’une meilleure prise en charge pour les salariés non couverts. La solidarité des salariés pour se couvrir les uns les autres, c’est déshabiller le pauvre Paul pour tenter d’habiller le pauvre Pierre !

Ce jour de carence « d’ordre public » qui ne serait pas compensé n’est rien d’autre qu’une mesure punitive à l’encontre des salariés qui présenteront une situation de santé nécessitant un arrêt même de courte durée.

La FNATH appelle à l’ouverture d’une vraie concertation élargie, car :

• si des mesures telles que la généralisation de la subrogation et surtout l’élargissement des conditions d’ouverture du complément employeur sont attendues et demandées depuis des années ;
• et si la lutte contre la désinsertion professionnelle par des mesures nouvelles doit être une priorité et impliquer les associations qui œuvrent sur le terrain ;
• en revanche, l’arrêt longue-maladie est trop systématiquement synonyme de licenciement pour inaptitude et les mesures à envisager pour améliorer le maintien dans l’emploi et prévenir la désinsertion professionnelle ne peuvent pas s’entendre par la pression sur le salarié ou la suspicion quasi systématique.

Il est flagrant que notre système fabrique des pauvres dès lors que des salariés précaires rencontrent des problèmes de santé.

Dès lors, le rôle et l’implication de l’entreprise dans une politique volontaire et loyale pour le maintien dans l’emploi doivent être mis au premier plan.

Il reste que la hausse du nombre de jours d’arrêt de travail s’explique, en grande partie, par les choix politiques qui ont été retenus ces dernières années (dispositifs de retraite anticipée trop restrictifs ou inefficaces – carrières longues, travailleurs handicapés, pénibilité) et par l’absence d’une réelle politique de prévention de la désinsertion professionnelle.

Aussi la FNATH appelle à un démarrage immédiat de la concertation annoncée, dans des conditions qui assureront un vrai débat avec tous les acteurs de la prévention de la désinsertion sociale et professionnelle (entreprises, syndicats, associations) et avec un spectre qui doit englober la future loi relative à la santé au travail.

Télécharger le communiqué de presse

Télécharger la note de proposition de la FNATH

La FNATH a soutenu la nécessité de revoir le temps partiel thérapeutique dont le dispositif lourd et complexe ne participe pas à une politique efficace du maintien dans l’emploi des personnes qui présentent un problème de santé.

Elle salue donc l’avancée voulue sur le sujet des arrêts de travail issue de l’amendement présenté par le Gouvernement, notamment les mesures adoptées à l’Assemblée nationale qui faciliteraient la prescription du temps partiel thérapeutique.

Elles permettront aux médecins de prescrire des temps partiels thérapeutiques sans arrêt à temps complet en amont et, de dématérialiser les  certificats d’arrêt maladie.

Pour autant, ces deux amendements, qui découlent des propositions provisoires remises au Premier ministre par les trois rapporteurs de la mission dédiée à la prise en charge des arrêts maladie, comportent encore 8 autres mesures dont une particulièrement inquiétante pour les salariés.

Il est envisagé de rendre plus efficiente la contre-visite faite à la demande de l’employeur en permettant de mettre fin au versement des I.J. sur le fondement du rapport dressé par le médecin mandaté.

Pour la FNATH, cette proposition est radicalement inacceptable en ce qu’elle laisse à la main des employeurs le droit de décider si un arrêt de travail est justifié ou non, selon des considérations qui ne seraient  plus liées à la santé du travailleur.

Il s’agit là, ni plus ni moins, d’une privatisation du contrôle médical de l’assurance maladie.

La FNATH poursuivra sa contribution au débat sur les arrêts de travail mais ne saurait admettre qu’il soit porté atteinte aux droits élémentaires des assurés sociaux et des salariés en particulier.

Lire le communiqué de presse : PLFSS 2019 : Arrêts de travail. Des avancées qui faciliteront le maintien dans l’emploi mais des inquiétudes sur le contrôle des arrêts de travail.

Le rapport sur la prévention en santé au travail remis au Premier Ministre traduit une volonté de faire bouger les lignes et d’innover. La FNATH demande que ces propositions, dont certaines sont inquiétantes, puissent faire l’objet d’un large débat, avec l’ensemble des parties prenantes et non pas uniquement les partenaires sociaux.

La FNATH regrette de ne pas avoir été auditionnée, malgré ses demandes, dans le cadre de la préparation de ce rapport, qui se targue pourtant de partir des attentes des acteurs de terrain. Il n’est donc pas surprenant que ce rapport vise principalement à garantir la confiance des employeurs et à renforcer l’action de conseil des acteurs de prévention au détriment du contrôle et des sanctions, pourtant indispensable à la mise en œuvre d’une politique de prévention.

La simplification est un axe majeur de ce rapport, y compris dans la réglementation applicable : il est ainsi recommandé de simplifier l’identification des risques dans les entreprises mais aussi de rendre les décrets en la matière « supplétifs ». Ainsi, une entreprise pourra adopter des dispositifs de prévention répondant aux mêmes objectifs que la réglementation, sans en suivre les recommandations concrètes. La FNATH considère cette proposition comme dangereuse : simplifier n’est pas toujours synonyme d’améliorer !

Malgré ce prisme, la FNATH souligne un certain nombre de pistes intéressantes qui ont le mérite d’essayer de réformer en profondeur le système qu’il s’agisse de l’instauration d’un guichet unique au plan régional et du financement. Le rapport interroge également le rôle du paritarisme dans les questions de santé et travail. La FNATH, qui constate que c’est la première fois qu’un rapport sur la santé au travail est remis officiellement à un Premier Ministre, partage la nécessité d’un pilotage fort au plan national.

Il est indispensable de mener une politique renforcée de prévention en ciblant certains secteurs tels que le secteur sanitaire et médico-social, certains troubles, tels que les troubles psycho-sociaux, ou certaines entreprises comme les TPE/PME.

Toutefois, la FNATH s’oppose à une vision de la prévention qui aboutirait à délaisser complètement l’amélioration du système d’indemnisation des victimes du travail, qui les laisse, depuis 1898, dans la précarité. Le rapport présente de ce fait clairement l’obligation de sécurité de résultat comme une contrainte pour l’entreprise et propose d’affecter les excédents de la branche AT/MP uniquement à la prévention.

Si certaines propositions peuvent être discutées, certaines restent à ce stade floues. La FNATH demande que ces propositions fassent l’objet d’une large concertation, y compris avec les associations représentant les victimes du travail. Ces négociations doivent également se faire en lien avec celles lancées sur l’offre de services à destination des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, les liens entre les deux étant naturelles.

Lire le communiqué de presse : « Rapport santé et travail : La FNATH demande l’ouverture d’une large concertation, au-delà des simples partenaires sociaux »