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Le rapport sur la prévention en santé au travail remis au Premier Ministre traduit une volonté de faire bouger les lignes et d’innover. La FNATH demande que ces propositions, dont certaines sont inquiétantes, puissent faire l’objet d’un large débat, avec l’ensemble des parties prenantes et non pas uniquement les partenaires sociaux.

La FNATH regrette de ne pas avoir été auditionnée, malgré ses demandes, dans le cadre de la préparation de ce rapport, qui se targue pourtant de partir des attentes des acteurs de terrain. Il n’est donc pas surprenant que ce rapport vise principalement à garantir la confiance des employeurs et à renforcer l’action de conseil des acteurs de prévention au détriment du contrôle et des sanctions, pourtant indispensable à la mise en œuvre d’une politique de prévention.

La simplification est un axe majeur de ce rapport, y compris dans la réglementation applicable : il est ainsi recommandé de simplifier l’identification des risques dans les entreprises mais aussi de rendre les décrets en la matière « supplétifs ». Ainsi, une entreprise pourra adopter des dispositifs de prévention répondant aux mêmes objectifs que la réglementation, sans en suivre les recommandations concrètes. La FNATH considère cette proposition comme dangereuse : simplifier n’est pas toujours synonyme d’améliorer !

Malgré ce prisme, la FNATH souligne un certain nombre de pistes intéressantes qui ont le mérite d’essayer de réformer en profondeur le système qu’il s’agisse de l’instauration d’un guichet unique au plan régional et du financement. Le rapport interroge également le rôle du paritarisme dans les questions de santé et travail. La FNATH, qui constate que c’est la première fois qu’un rapport sur la santé au travail est remis officiellement à un Premier Ministre, partage la nécessité d’un pilotage fort au plan national.

Il est indispensable de mener une politique renforcée de prévention en ciblant certains secteurs tels que le secteur sanitaire et médico-social, certains troubles, tels que les troubles psycho-sociaux, ou certaines entreprises comme les TPE/PME.

Toutefois, la FNATH s’oppose à une vision de la prévention qui aboutirait à délaisser complètement l’amélioration du système d’indemnisation des victimes du travail, qui les laisse, depuis 1898, dans la précarité. Le rapport présente de ce fait clairement l’obligation de sécurité de résultat comme une contrainte pour l’entreprise et propose d’affecter les excédents de la branche AT/MP uniquement à la prévention.

Si certaines propositions peuvent être discutées, certaines restent à ce stade floues. La FNATH demande que ces propositions fassent l’objet d’une large concertation, y compris avec les associations représentant les victimes du travail. Ces négociations doivent également se faire en lien avec celles lancées sur l’offre de services à destination des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, les liens entre les deux étant naturelles.

Lire le communiqué de presse : « Rapport santé et travail : La FNATH demande l’ouverture d’une large concertation, au-delà des simples partenaires sociaux »

Une étude rendue publique par la branche Risques professionnels de la Cnamts montre une forte augmentation des pathologies psychiques au travail. Une augmentation que constate tous les jours la FNATH dans ses permanences.

Malgré cette augmentation sensible, le nombre de troubles psychiques reconnus, déclarés et donc indemnisés au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle reste sous-évalué.

L’étude de la branche accidents du travail et maladies professionnelles  montre une forte augmentation ces dernières années des troubles psychiques reconnues en accident du travail ou en maladie professionnelle. Selon cette étude, plus de 10 000 affections psychiques ont été reconnues comme accidents du travail en 2016, 596 l’ont été comme maladies professionnelles.

Si la forte augmentation de ces troubles correspond à une réalité que constate la FNATH dans ses permanences, en revanche, les chiffres officiels restent sous-évalués par rapport au nombre de personnes concernées.

En effet, les conditions juridiques pour faire reconnaître une maladie professionnelle à ce titre sont trop draconiennes et conduisent à une sous-déclaration et une sous-reconnaissance massive de ces troubles. En effet, il faut, en l’absence d’un tableau de maladie professionnelle, d’une part avoir un taux d’incapacité de 25%, et, d’autre part, prouver devant une commission régionale le lien entre ces troubles psychiques et le travail. C’est pourquoi, souvent la FNATH choisit de faire reconnaître ces troubles psychiques en accident du travail, à la suite d’un événement précis tel qu’un entretien avec son employeur ou son chef de service.

Faire reconnaître une pathologie psychique en lien avec le travail constitue donc le plus souvent un véritable parcours du combattant. L’Assurance-maladie a validé 50 % des demandes de reconnaissance en maladie professionnel le et 70 % des demandes en accident du travail. C’est donc aussi devant les tribunaux que les victimes doivent se battre, accompagnées par les juristes de la FNATH, pour faire reconnaître leurs droits.

La FNATH, qui soutient la proposition de loi déposé e par des députés de la France Insoumise de faire reconnaître le burn-out en maladies  professionnelles, souhaite également la suppression de ce taux de 25% pour saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. Par ailleurs, les troubles psychiques doivent être également pleinement intégrés dans les dispositifs liés à la pénibilité au travail.

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