Archives

Pesticides

L’IGAS et l’IGF ont remis la semaine dernière un rapport sur l’opportunité et les conditions de la création d’un fonds d’aides aux victimes des produits phytosanitaires. A la suite de ce rapport, le Gouvernement a annoncé avoir missionné l’institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) et l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), pour qu’ils fournissent une étude actualisée des liens entre pathologies et exposition professionnelle aux pesticides.

La FNATH, qui avait été auditionnée dans le cadre de la préparation de ce rapport, en a pris connaissance avec attention. Les auteurs soulignent l’inadaptation du système d’indemnisation des victimes aux pesticides, en particulier, mais aussi de toutes les victimes du travail, en général : des tableaux de maladies professionnelles inadaptés, une indemnisation forfaitaire et non intégrale, un système complémentaire d’indemnisation peu clair et hétérogène et un parcours souvent très compliqué pour les victimes.

Tout cela conduit à n’indemniser que quelques centaines de personnes, alors que, selon le rapport, le nombre des victimes avoisinerait plusieurs dizaines de milliers de victimes. Le nombre de cas concernant la maladie de Parkinson est évalué à 10000.

Le rapport propose plusieurs hypothèses d’évolution, passant de l’évolution des tableaux de maladies professionnelles à la création d’un fonds d’indemnisation permettant une indemnisation intégrale, y compris des victimes environnementales, adossé au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante.

La FNATH partage la nécessité de revoir rapidement les tableaux de maladies professionnelles et d’améliorer le dispositif actuel. De ce point de vue, la mission confiée par le Gouvernement à l’INSERM et l’ANSES semble traduire la volonté de temporiser et de décaler la prise de mesures urgentes.

La FNATH sera attentive à ce que cette mission se traduise par des réponses rapides.

Concernant l’indemnisation, si la FNATH n’est pas opposée à l’instauration d’un fonds d’indemnisation spécifique, elle demande l’ouverture d’une réflexion globale sur l’indemnisation de toutes les victimes du travail, dont de multiples rapports ont souligné l’inadaptation. Il n’est en effet pas souhaitable d’y répondre par la création de fonds d’indemnisation spécifiques, créant de fait des inégalités inexplicables entres les victimes du travail.

Télécharger le communiqué de presse : « Pesticides. L’indemnisation des victimes inadaptée doit être rapidement réformée… pour toutes les victimes du travail » en pdf.

Réforme de la justice

Acteur majeur de l’accès aux droits, la FNATH accompagne chaque année sur l’ensemble du territoire environ 15000 personnes, y compris jusque devant les juridictions sociales (TASS et TCI) ainsi qu’en appel. Or, le projet de réforme de la justice, tel que diffusé dans la presse, prévoit de rendre obligatoire la représentation obligatoire par un avocat. Un retour en arrière, défavorable aux assurés sociaux et traduisant la volonté de réduire les contentieux liés aux accidents du travail et maladies professionnelles.

Le projet de loi de réforme de la justice, sur laquelle la FNATH malgré son rôle majeur dans l’accès aux droits des personnes handicapées n’a pas été consultée, traduit une volonté assumée ou pas de réduire les contentieux liés notamment à la santé au travail.

La réforme de la justice du 21e siècle, adoptée il y a quelques mois, avait confirmé pourtant, concernant les juridictions sociales, la possibilité pour les assurés sociaux de pouvoir se représenter eux-mêmes ou de se faire assister notamment par une association spécialisée, comme l’est la FNATH depuis 1921, sans avoir l’obligation de recourir à un cabinet d’avocats.

Le projet de loi communiqué par la presse supprime cette possibilité, ce qui constitue pour la FNATH clairement un retour en arrière, en particulier pour les victimes du travail, mais aussi pour toutes les personnes handicapées et invalides qui connaissent bien ces juridictions, car c’est souvent là qu’elles doivent faire reconnaître leurs droits.

Il s’agit également d’une fausse bonne idée, car il est illusoire de penser que parce que la représentation par les avocats deviendra obligatoire en appel que les justiciables continueront à faire reconnaître leurs droits. La possibilité de se faire assister par une association, experte du sujet depuis plus d’un siècle, garantit en effet pour de nombreux justiciables, outre l’expertise, la possibilité d’accéder à une justice à faible coût.

Laisser la liberté de choix aux justiciables contribue à définir les conditions essentielles d’un véritable accès aux droits.

La FNATH vient donc d’écrire à la Ministre pour lui demander d’être reçue en urgence afin de revoir cette disposition du projet de loi.

Confirmation de l’excédent de la branche AT-MP.

Les ministres de la Santé, Agnès Buzyn, et des Comptes publics, Gérald Darmanin, ont annoncé que le déficit de la Sécurité sociale s’établissait à 5,1 milliards d’euros en 2017. La branche accidents du travail – maladies professionnelles (AT-MP) présente, une fois encore, un excédent de 1.1 milliard d’euros.

La FNATH demande que ces excédents répétés soient utilisés pour améliorer significativement l’indemnisation des victimes du travail, qui restent les victimes de dommage corporel les plus mal indemnisées.

Depuis plusieurs années, la branche accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) est excédentaire. Cet excédent vient d’être confirmé pour 2017 avec un solde positif de 1,1 milliard d’euros (+0,6 milliard en 2015 et +0,5 milliard en 2016).

Les victimes du travail restent sous-indemnisées et mal indemnisées. La FNATH s’interroge sur l’intérêt pour une branche -dont l’objectif est d’être à l’équilibre- de dégager des excédents régulièrement sans que cela ne profite à l’amélioration des droits des victimes du travail. Au contraire, les propositions de loi visant à améliorer l’indemnisation des victimes de burn-out sont régulièrement rejetées, sans compter toutes les autres propositions qui visent à améliorer l’indemnisation de toutes les victimes du travail.

Pourtant, des mesures pourraient être rapidement prises : par exemple, pour améliorer l’indemnisation des aides humaines des victimes du travail, qui restent insuffisantes pour couvrir les besoins réels.

Il pourrait également être prévu une revalorisation des indemnités en capital, c’est-à-dire des indemnisations des personnes ayant un taux inférieur à 10% et qui touchent pour solde de tout compte un peu plus de 4000 euros pour un taux de 9%.

Ou bien encore une revalorisation substantielles des rentes et autres prestations.

Sans oublier une refonte totale du système complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles pour permettre une reconnaissance plus facile des maladies hors tableau par la suppression de la condition liée au taux d’incapacité (25%).

Une indemnisation renforcée des salariés confrontés à « l’uberisation » de leurs conditions de travail apparaît de plus en plus incontournable, pour ne pas en faire des sous-salariés.

La FNATH ne manque pas d’idées !

La mission lancée sur la santé au travail ne concerne pas les sujets d’indemnisation, qui doivent constituer pourtant un enjeu majeur. La FNATH souhaite que des concertations élargies sur cette thématique puissent s’ouvrir rapidement, car les caisses ne sont pas vides !

Pathologies psychiques au travail.

Une étude rendue publique par la branche Risques professionnels de la Cnamts montre une forte augmentation des pathologies psychiques au travail. Une augmentation que constate tous les jours la FNATH dans ses permanences.

Malgré cette augmentation sensible, le nombre de troubles psychiques reconnus, déclarés et donc indemnisés au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle reste sous-évalué.

L’étude de la branche accidents du travail et maladies professionnelles  montre une forte augmentation ces dernières années des troubles psychiques reconnues en accident du travail ou en maladie professionnelle. Selon cette étude, plus de 10 000 affections psychiques ont été reconnues comme accidents du travail en 2016, 596 l’ont été comme maladies professionnelles.

Si la forte augmentation de ces troubles correspond à une réalité que constate la FNATH dans ses permanences, en revanche, les chiffres officiels restent sous-évalués par rapport au nombre de personnes concernées.

En effet, les conditions juridiques pour faire reconnaître une maladie professionnelle à ce titre sont trop draconiennes et conduisent à une sous-déclaration et une sous-reconnaissance massive de ces troubles. En effet, il faut, en l’absence d’un tableau de maladie professionnelle, d’une part avoir un taux d’incapacité de 25%, et, d’autre part, prouver devant une commission régionale le lien entre ces troubles psychiques et le travail. C’est pourquoi, souvent la FNATH choisit de faire reconnaître ces troubles psychiques en accident du travail, à la suite d’un événement précis tel qu’un entretien avec son employeur ou son chef de service.

Faire reconnaître une pathologie psychique en lien avec le travail constitue donc le plus souvent un véritable parcours du combattant. L’Assurance-maladie a validé 50 % des demandes de reconnaissance en maladie professionnel le et 70 % des demandes en accident du travail. C’est donc aussi devant les tribunaux que les victimes doivent se battre, accompagnées par les juristes de la FNATH, pour faire reconnaître leurs droits.

La FNATH, qui soutient la proposition de loi déposé e par des députés de la France Insoumise de faire reconnaître le burn-out en maladies  professionnelles, souhaite également la suppression de ce taux de 25% pour saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. Par ailleurs, les troubles psychiques doivent être également pleinement intégrés dans les dispositifs liés à la pénibilité au travail.

Télécharger le communiqué de presse

Prévention du risque routier

Le risque routier constitue la principale cause de décès au travail. Afin de sensibiliser les travailleurs et les entreprises, mais plus largement le grand public, la FNATH lance une campagne de sensibilisation jusqu’au 15 décembre, par le biais d’un tour du monde des vidéos de prévention.

La FNATH fait le tour du monde…des vidéos de sensibilisation du risque routier provenant d’une dizaine de pays, notamment l’Australie, la Belgique, la Chine, la Grande-Bretagne et les Etats-Unis. Cette campagne lancée depuis quelques jours sur les réseaux sociaux et jusqu’au 15 décembre appelle à voter pour la meilleure vidéo.

Derrière les différentes approches de prévention, décalée, violente, expressive, humoristique, originale, parodique…, ces vidéos visent toutes à sensibiliser le public aux conseils de prévention de base, concernant en particulier l’usage du téléphone aux volants, les risques liés aux deux roues ou bien encore la conduite en état d’ivresse.

S’il s’agit pour la FNATH de sensibiliser les travailleurs et les entreprises à la première cause de décès au travail, les conseils de prévention s’adressent bien évidemment à tout le monde, quel que soit le lieu et l’objectif de la  conduite.

Ces films sont assortis de conseils de prévention apportés par la FNATH et diffusés jusqu’à la mi-décembre sur les réseaux sociaux Facebook et Twitter (https://www.facebook.com/fnath/et @FNATH…).

Télécharger le communiqué de presse

Ordonnances sur le Code du Travail

Le projet de loi de ratification des ordonnances réformant le code du travail sera débattu à compter de demain. Avec notamment la fusion des instances représentatives du personnel et la réforme du compte pénibilité, il comporte des reculs pour la santé au travail, que la FNATH dénonce, exemple à l’appui.

La fusion des CHSCT

La fusion des différentes instances représentatives du personnel entraînant la disparition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) va entraîner, en particulier dans les entreprises de moins de 300 salariés, un délaissement important voire un désintérêt des questions de santé au travail. Or le rôle du CHSCT est  essentiel tant en termes de prévention mais permet aussi d’appuyer des procédures en indemnisation.

Ainsi, par exemple, la FNATH vient d’obtenir la reconnaissance par la cour d’appel de Dijon de la faute inexcusable d’un employeur pour un adhérent souffrant d’un asthme professionnel, à la suite de l’exposition à différents produits. En s’appuyant notamment sur un rapport du CHSCT, la FNATH a pu faire valoir les nombreux manquements de l’employeur à la réglementation : absence d’étiquetage et de signalisation du danger lié à la manipulation de fûts contenant des isocyanates, violation de la réglementation du travail concernant l’aération, absence de masque respiratoire approprié et de gants spéciaux ainsi que l’absence de consignes de sécurité… Le rapport pour risques graves du CHSCT s’était en  l’occurrence traduit par la prise de mesures de prévention par l’employeur, sans pour au tant l’exonérer en termes d’indemnisation.

La réforme du compte pénibilité

La réforme du compté pénibilité, qui sort des dix facteurs de pénibilité  initiaux la manutention manuelle de charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et surtout les risques chimiques, constitue un fort recul, en ce qu’il conduit non pas à prévenir les impacts de ces facteurs sur la santé des travailleurs, mais à octroyer une maigre indemnisation aux personnes malades. Or, certaines maladies peuvent survenir 15, 20 ou 30 ans après l’exposition, et donc après l’âge de départ en retraite. Beaucoup seront donc exclus d’une possibilité de départ en retraite anticipée, leur maladie ne s’étant pas déclarée.

Télécharger le communiqué de presse