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Le décret n° 2022-257 du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d’invalidité avec d’autres revenus, appliqué depuis fin 2022, avait pour objectif d’inciter à la reprise d’activité des personnes en situation d’invalidité. Si les nouvelles règles sont favorables pour certains, elles s’avèrent contre-productives et inéquitables pour d’autres, plongeant des centaines de salariés et leurs employeurs en grande difficulté. Alertée par ses adhérents, la FNATH, l’Association des accidentés de la vie, s’est mobilisée dès octobre 2022 pour sensibiliser le Gouvernement. Alors qu’un décret correctif serait à l’étude, elle réaffirme ses recommandations pour permettre à tous les salariés invalides, quels que soient leurs revenus, d’être avantagés en cas d’activité professionnelle. Partageant avec la FNATH des convictions fortes en faveur de l’amélioration de la prévoyance des actifs, le Groupe Vyv soutient cette initiative et s’engage à ne pas pénaliser ses assurés.

Le décret n° 2022-257 du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d’invalidité avec d’autres revenus, dont les effets sont visibles depuis fin 2022, a fait évoluer les modalités de calcul de la pension d’invalidité. Pour rappel, cette pension vient en compensation d’une perte durable de capacité de travail, du fait de difficultés de santé. Elle est destinée à garantir à l’invalide un revenu décent. Elle peut être cumulée à une activité professionnelle à temps partiel et à une couverture prévoyance.

Afin d’inciter à la reprise d’activité, lorsque le cumul du revenu d’activité et de la pension d’invalidité dépasse le revenu perçu avant la mise en invalidité, la pension n’est réduite que de la moitié du dépassement constaté, au lieu de l’intégralité auparavant. Mais ce décret a introduit une autre nouveauté : si le cumul est toujours comparé aux revenus perçus avant la mise en invalidité, il est désormais limité au Plafond Annuel de la Sécurité sociale (PASS)[1].

De plus, la comparaison sur une base trimestrielle, avec baisse de pension après 2 trimestres de dépassement, permettait de réduire l’impact des primes exceptionnelles et des modulations de temps de travail nécessaires à certains, du fait des fluctuations de leur état de santé, ce qui n’est plus le cas avec la comparaison sur base annuelle instaurée par le décret.

Les personnes les plus qualifiées fortement pénalisées

Les impacts de ce décret pour les personnes invalides dépendent du taux d’invalidité, du revenu généré par la nouvelle activité et du revenu perçu avant la maladie ou l’accident à l’origine de l’invalidité. Si ce décret permet à la plupart des personnes invalides d’améliorer leurs revenus en cas de reprise d’une activité professionnelle à temps partiel, et favorise ainsi le retour à un emploi adapté à l’état de santé, il a des effets tout à fait contraires pour d’autres.

Le plafonnement du cumul pension et revenus d’activités au Plafond Annuel de la Sécurité sociale (PASS) a pour effet, à partir d’un certain niveau de revenus, de faire baisser la pension d’invalidité jusqu’à la rendre nulle. En cas de baisse, sous réserve que la personne soit couverte, la perte peut être compensée en tout ou partie par la prévoyance. En cas de suspension, l’arrêt du versement de la pension d’invalidité peut entraîner de facto celui de la couverture prévoyance complémentaire, et donc une perte de revenus encore plus conséquente ! D’autres domaines corrélés au versement de cette pension peuvent également être impactés, comme l’indemnisation de l’assurance du prêt immobilier. Les personnes concernées sont alors incitées à réduire leur activité professionnelle, voire l’interrompre pour déclencher le paiement de la pension d’invalidité qui se cumulera avec la couverture prévoyance !

Ainsi, alors que les entreprises font face à une pénurie de talents et sont à la peine pour fidéliser leurs salariés, cette réforme dessert les employeurs et creuse les inégalités entre les salariés, incitant les plus modestes à reprendre une activité professionnelle et les plus qualifiés, qui sont également les plus aisés, à travailler moins !

« Au-delà des répercutions sur certains pensionnés, nous sommes très inquiets du signal qui est donné, incitant les personnes qui « gagnent bien » leur vie à limiter ou même quitter leur activité pour ne pas perdre de revenus et venant briser le lien de solidarité entre les assurés. »

Nadine Herrero, Présidente de la FNATH

Les recommandations de la FNATH pour une indemnisation équitable et vertueuse pour tous

• Permettre aux assurés qui étaient déjà en invalidité au moment de la réforme de continuer à bénéficier de leurs prestations dans les mêmes conditions, à l’instar de ce qui a été fait pour la réforme de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH).
• Pour les assurés entrant en invalidité après la réforme :
• A défaut de la suppression du nouveau plafonnement, que rien ne justifie, le relever au moins à 2 PASS. Ce plafonnement va à l’encontre des principes mêmes de la sécurité sociale, la pension d’invalidité ne bénéficiant plus à tous quels que soient leurs revenus, alors même que l’assiette de cotisations assurantielle est basée sur la totalité des revenus d’activité.
• Instaurer un minimum de versement (la pension d’invalidité minimale[2] par exemple), pour permettre le maintien de la prévoyance dans tous les cas.
• Revenir au calcul sur une base trimestrielle, avec baisse de pension uniquement après 2 trimestres de dépassement.

Le Groupe VYV soutient ces recommandations et maintient l’indemnisation de ses assurés

Premier acteur mutualiste de santé et de protection sociale en France, le Groupe VYV soutient ces recommandations et s’engage, dans l’attente des nouvelles règles, à poursuivre l’indemnisation des assurés concernés par une suspension de leur pension d’invalidité.

 « Convaincu que le maintien ou la reprise d’une activité professionnelle constitue un facteur de santé pour les personnes confrontées à une maladie grave ou à un handicap, le Groupe VYV soutient pleinement la démarche de la FNATH pour améliorer la protection des actifs face aux risques graves tels que l’invalidité. C’est une belle illustration de notre combat en faveur de l’accès de tous au droit à la santé ! »

Stéphane Junique, Président du Groupe VYV

Pour un changement de regard sur les personnes rencontrant des difficultés de santé dans le monde professionnel

Cette réflexion sur les impacts financiers de la reprise d’activité pour les personnes invalides est l’occasion de s’interroger également sur le regard porté sur les personnes rencontrant des difficultés de santé ou familiales dans le cadre professionnel.

La mise en place de campagnes d’information pour casser les préjugés sur leurs capacités et briser les barrières psychologiques auxquelles elles peuvent être confrontées est tout aussi important.

Cela fait partie des 25 propositions présentées dans le livre blanc « Améliorer la prévoyance des actifs, un impératif social » publié en février 2023 par le Groupe Vyv, en partenariat avec la FNATH.

 [1] Soit 3 666€ bruts/mois.

[2] 311,56 € par mois au 1^er janvier 2023

Réforme des règles de cumul de la pension d’invalidité : la FNATH dénonce une nouvelle discrimination entre les assurés

La réforme, tant attendue et demandée par les associations pour redonner du pouvoir d’achat aux personnes en invalidité, est enfin arrivée ! Elle a pour mot d’ordre « Toute heure travaillée constitue un gain financier », sauf que certains vont beaucoup y perdre. Dans un contexte de crise globale, économique et sociale, le gouvernement vient réduire ou supprimer des pensions d’invalidité à des personnes en situation de handicap qui travaillent.

La FNATH, association des accidentés de la vie a demandé au Ministre des solidarités et de la santé et au Ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, un décret modificatif et s’apprête à saisir le Conseil d’État.

Depuis notre dernier communiqué, une multitude de témoignages nous parviennent pour dénoncer cette mesure injuste et contreproductive.

 Quelques explications ……

En octobre 2019, Olivier VÉRAN publiait un rapport dans le cadre du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2020 intitulé « Rénovation des politiques d’indemnisation de l’incapacité de travail de longue durée ».

Ce texte donna lieu en février 2022 à un décret (N° 2022-257) modifiant le calcul du montant des pensions d’invalidité. Le but affiché du rapport est d’améliorer les possibilités de cumul des pensions d’invalidité et des revenus professionnels, en garantissant un gain financier lorsque la personne, bénéficiant d’une pension d’invalidité, travaille. L’objectif est d’encourager les invalides à reprendre une activité professionnelle ou à augmenter leur quotité de travail.

Comment fonctionne l’invalidité ?

Suite à un accident ou à une (ou plusieurs) maladie non professionnelle, une personne se retrouve en arrêt de travail pendant plusieurs mois ou années. Après étude de son dossier et consultation médicale, le service médical de l’Assurance Maladie estime que son état de santé n’est plus compatible avec un travail à temps plein (catégorie 1 ou 2) ou qu’elle n’est plus en mesure de travailler du tout. La pension d’invalidité*(1) vient alors compléter la perte de salaire liée au temps partiel subi.

Dans ce rapport, tout était louable, sauf qu’à la publication de ce décret, est apparu un plafond de ressources (le PASS, Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) réduisant ou supprimant de fait pour certains, leur pension d’invalidité alors que leur situation n’a pas changé.

Concrètement, qu’est-ce que ce décret change si défavorablement ?

Prenons l’exemple de Valérie, 48 ans, reconnue « travailleur handicapé » en 2017 suite à 2 cancers avec séquelles.

Le service Médical de l’Assurance Maladie lui notifie son passage en invalidité de catégorie 1, la même année.

Afin de pouvoir se maintenir dans un poste intéressant, elle réduit son temps de travail de 20% seulement et pose des congés tous les 15 jours pour tenir le coup physiquement.

Aujourd’hui, avec cette réforme, Valérie perd 50% de sa pension d’invalidité (soit 400€ par mois), pourtant elle coche les « cases » de l’objectif annoncé de la réforme.

Pour réduire ses dépenses de 400 euros par mois, il ne suffit pas d’arrêter l’abonnement à Netflix ou de ne plus aller au restaurant, elle va devoir changer de vie, Valérie… certainement de logement, car son crédit immobilier prend en compte sa pension d’invalidité dans ses ressources. Et pour d’autres, dont la pension est supprimée, ils perdent aussi le complément de leur prévoyance ainsi que la prise en charge d’une partie de leur mensualité de leur crédit immobilier. Cette réforme marginalise encore plus cette population en situation de handicap, obligeant certains à faire des choix majeurs dans leur vie.

Il n’y a pas d’effet d’aubaine à être en invalidité, on ne gagne pas plus qu’avant la maladie. Avant ce décret, il existait déjà un plafond. Les ressources étaient comparées au salaire annuel avant la mise en invalidité.

À ce jour, l’incompréhension est totale pour les milliers de personnes invalides et handicapées qui travaillent, et qui n’imaginaient pas voir leurs ressources diminuer drastiquement. D’autant plus, si on réécoute, les propos d’Emmanuel Macron lors de son interview par Caroline Roux en octobre 2022 : « On mise sur l’attractivité de la France, pas d’impôt supplémentaire, on mise sur le travail et on protège les plus fragiles. ».

Aucune justification n’a été donnée à propos de la mise en place de ce nouveau plafond.

Les personnes concernées souhaitent le retrait de celui-ci et le retour au plafond de leur salaire perçu avant la maladie. Un groupe Facebook a été créé « les oubliés de la réforme 2022-257 ».

La FNATH, association des accidentés de la vie a demandé au Ministre des solidarités et de la santé et au Ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, un décret modificatif et s’apprête à saisir le Conseil d’État.

 * Le montant de la pension d’invalidité est calculé en faisant la moyenne des 10 meilleures années de salaires de la personne. Selon la catégorie un pourcentage est calculé (30% pour la catégorie 1 et 50% pour la catégorie 2). Il ne s’agit pas d’une source d’enrichissement mais seulement de compensation en retour de cotisations faites par l’assuré devenu invalide.

Les chiffres clés de l’invalidité, un revenu de remplacement pour les personnes handicapées

• 820 000 assurés bénéficiaires d’une pension d’invalidité en 2017.
• 30% d’entre eux exercent une activité professionnelle.
• Composée en majorité et de manière croissante, de femmes (55% des entrées en invalidité en 2017).
• Ce sont des personnes à l’état de santé fragile, l’écart d’espérance de vie à 62 ans entre les personnes ayant bénéficié d’une pension d’invalidité et les autres retraités atteignait, en 2017, -6,1 ans pour les hommes et -4,4 ans pour les femmes.
• Les personnes en invalidité souffrent souvent de plusieurs pathologies (2,2 infirmités en moyenne en 2016).
• Les pensions d’invalidité ont été moins revalorisées que les autres minima sociaux.

Source : Rapport de la Cour des comptes, octobre 2019.

La FNATH se tient à la disposition de tous les assurés concernés pour les accompagner dans la défense de leurs droits.

Vous êtes concernés par cette situation, n’hésitez pas à témoigner sur en renseignant notre formulaire

Nous vous tiendrons également informé des démarches effectuées et des évolutions obtenues

Plus nous obtiendrons de témoignages plus nous serons légitimes et en position de force pour modifier ce décret

Pour en savoir plus :

Mise en place des nouvelles règles de cumul entre pension d’invalidité et revenu d’activité.