Inaptitude : de nouvelles règles applicables

Nombre d’accidents du travail se terminent malheureusement par un licenciement pour inaptitude. La loi travail modifie aussi la loi dans ce domaine.

Une seule visite

Depuis le 1^er janvier 2017, l’avis d’inaptitude peut être délivré en une seule visite médicale avec le médecin du travail et non plus à l’issue de deux visites médicales comme c’était le cas auparavant. Toutefois si le médecin du travail l’estime nécessaire pour rassembler les éléments permettant de motiver sa décision, un second examen pourra avoir lieu dans un délai ne dépassant pas 15 jours. Avant la loi travail, les deux visites médicales étaient la règle de principe…

Une étude de poste

Plusieurs étapes doivent être respectées par le médecin du travail avant de pouvoir déclarer un salarié physiquement inapte à son poste. En premier lieu, il doit, pratiquer au moins un examen médical, prolongé le cas échéant par des examens complémentaires. De plus, le médecin du travail doit, comme auparavant, réaliser ou faire réaliser par une équipe pluridisciplinaire, une étude de poste du salarié pour lequel il envisage de conclure à l’inaptitude physique. Il doit également réaliser ou faire réaliser une étude des conditions de travail dans l’établissement et indiquer la date à laquelle la fiche d’entreprise a été actualisée. Enfin, un échange par tous moyens doit avoir lieu avec l’employeur afin de lui permettre de faire valoir ses observations sur les avis et propositions que le médecin du travail entend adresser à l’issue de la procédure. Ainsi, une procédure de concertation entre le médecin du travail, l’employeur et le salarié a été instaurée en amont de la décision d’inaptitude physique.

Avis d’inaptitude

L’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail doit comporter des conclusions écrites, assorties d’indications relatives au reclassement du travailleur. Deux mentions permettre à l’employeur de procéder au licenciement pour inaptitude sans avoir à rechercher un reclassement : « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » et « l’état de santé fait obstacle à tout reclassement dans l’entreprise ».

L’avis d’inaptitude doit être notifié au plus tard à la date d’expiration du délai de 15 jours à compter du premier examen médical du salarié. Il doit préciser les modalités de contestation ainsi que le délai de recours, fixé à 15 jours. Toutefois, le délai de contestation reste de deux mois lorsque l’avis du médecin du travail a été émis avant le 1^er janvier 2017.

Reclassement

Dès lors que le salarié est déclaré inapte, l’employeur doit rechercher un poste de reclassement comme auparavant. Mais désormais, avec la loi travail, la procédure d’inaptitude d’origine non professionnelle est alignée sur la procédure d’origine professionnelle : les modalités de l’obligation de reclassement sont donc identiques pour les deux cas. Ainsi, les délégués du personnel doivent être consultés avant la proposition d’un poste de reclassement au salarié déclaré inapte. Lorsque l’employeur est dans l’impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il doit lui faire connaitre par écrit les motifs qui s’opposent à son reclassement. Enfin, l’obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l’employeur a proposé un emploi en prenant en compte l’avis et les indications du médecin du travail.

Dans l’ancienne réglementation, l’obligation de reclassement était particulièrement stricte : c’était en effet à l’employeur de prouver qu’il avait proposé tous les postes de reclassements envisageables. Désormais, ces nouvelles règles permettent à l’employeur de justifier plus facilement son obligation de reclassement. Les jurisprudences futures permettront de mieux encadrer le dispositif.

La FNATH propose son projet de loi d’habilitation

Alors que le Gouvernement a dévoilé hier sa feuille de route sur la réforme du code du travail, la FNATH enrichit les thématiques en proposant un projet de loi d’habilitation.

En effet réformer le code du travail ne peut s’imaginer sans améliorer l’indemnisation des personnes qui ont un accident ou perdent leur santé dans le cadre de leur travail. Il s’agit ainsi de donner un ensemble cohérent et social aux propositions.

Par ce document, la FNATH rappelle aussi son souhait que la société civile, représentée par les associations, participe pleinement à ces négociations.

Télécharger le projet de loi de la FNATH

Nouvelles négociations sur le compte pénibilité

Tout doit être sur la table, y compris l’amélioration des droits des travailleurs

Le Premier Ministre a annoncé hier que le gouvernement se donnait « jusqu’à la fin de l’année » pour simplifier le compte pénibilité, tout en soulignant qu’il n’avait pas l’intention de « revenir sur le principe » de ce dispositif et sur les droits acquis.

La FNATH, association des accidentés de la vie, est attachée à la prise en compte de la pénibilité au travail, qui se traduit par une forte inégalité devant l’espérance de vie selon les catégories socio-professionnelles. L’objectif du compte pénibilité est de prévenir l’usure par l’accès renforcé à des formations ou à la possibilité d’une réduction du temps de travail, mais aussi de garantir un départ en retraite légèrement anticipé. La FNATH note donc avec satisfaction que le Gouvernement ne souhaite pas le supprimer.

Le chef du gouvernement a annoncé un délai précis (« jusqu’à la fin de l’année ») pour simplifier ce compte. Toutefois, la réouverture de négociations entre les partenaires sociaux sur le sujet de la pénibilité laisse présager un retour en arrière voire un blocage total : la FNATH rappelle en effet que les partenaires sociaux n’ont jamais réussi à se mettre d’accord sur cette réforme, repoussant à de multiples reprises les calendriers de négociation fixés après la réforme des retraites de 2003.

A partir du moment où de nouvelles négociations s’ouvrent, la FNATH demande que tout soit mis sur la table des négociations, y compris l’amélioration des droits des travailleurs concernés. A l’heure actuelle, ce compte ne peut permettre au maximum de partir en retraite que deux ans avant l’âge légal… Pourtant, toutes les personnes usées et cassées par des conditions de travail pénibles sont exclues de leur entreprise bien plus tôt, dès la cinquantaine dépassée.

De plus, la FNATH, qui accompagne les personnes usées et cassées par des conditions de travail pénibles, demande à être entendue dans le cadre de ces négociations. La société civile passe aussi par les associations !

16 ans après AZF, rien n’a changé !

A la veille de l’ouverture du procès AZF, la FNATH ne peut que faire un constat amer : RIEN N’A CHANGÉ ! La FNATH a accompagné plus de 1000 victimes dans l’obtention de la reconnaissance et de l’indemnisation de leurs préjudices, qu’il s’agisse des salariés de Total – Grande Paroisse, des voisins du site, des salariés des entreprises environnantes ou encore des sous-traitants qui se trouvaient sur le site.

Pour les victimes du travail, l’exemple n’a pas servi !

Grande Paroisse était une très vieille entreprise toulousaine et certains salariés ont même eu leur grand-père qui y avait travaillé avant eux. Contraints de devoir démontrer les manquements de leur employeur pour mériter une légitime indemnisation, ils avaient l’impression de devoir « cracher dans la soupe », et la majorité s’y est refusée.

C’est la raison pour laquelle, malgré la décision de Total d’attendre la fin de la procédure pénale, la FNATH avait bataillé et obtenu un protocole particulier et avantageux d’indemnisation pour les salariés du site. Sans cette action, on voit aujourd’hui ce que cela aurait donné : les salariés attendraient encore leur indemnisation !

16 ans après, rien n’a changé ! Les enseignements n’ont pas été tirés

Cette catastrophe avait mis en avant les différences de situation au regard de l’indemnisation. En effet, toutes les victimes ont bénéficié d’une indemnisation intégrale à l’exception des salariés de Grande Paroisse qui, sans l’indemnisation complémentaire négociée par la FNATH auprès de Total, auraient dû se contenter d’une indemnisation forfaitaire, donc largement incomplète.

La FNATH regrette qu’aucun enseignement n’ait été tiré de cette catastrophe, qui aurait dû :

déboucher sur une véritable politique pénale des risques industriels et environnementaux avec l’augmentation des sanctions pénales pour les entreprises. Or, les efforts, en termes de moyens et de postes mis à la disposition de la Justice, sont bien loin d’être à la hauteur des enjeux et des drames vécus ;

améliorer la réparation des victimes du travail : un accidenté du travail doit toujours rechercher les manquements de son employeur pour prétendre à une indemnisation « améliorée ». Cette injustice concernant la réparation des victimes du travail reste la même en 2017 qu’en 2001 : la réparation intégrale de l’ensemble de leurs préjudices est aujourd’hui toujours refusée aux victimes du travail et ne constitue pas pour l’instant un enjeu de campagne présidentielle.

La catastrophe d’AZF constitue, avec le drame de l’amiante, un symbole fort de la dangerosité des lieux de travail. Sa médiatisation devrait rappeler à l’opinion publique que, chaque année, des milliers de gens perdent leur vie à la gagner ; sans parler des atteintes à la santé et des handicaps que produit aussi, à grande échelle, le travail.

Pathologies psychiques au travail

Une augmentation qui cache la forêt

Une étude rendue publique par la branche Risques professionnels de la Cnamts montre une forte augmentation des pathologies psychiques au travail. Une augmentation que constate tous les jours la Fnath dans ses permanences. Malgré cette augmentation sensible, le nombre de troubles psychiques reconnus, déclarés et donc indemnisés au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle reste sous-évalué.

Une forte augmentation

L’étude de la branche accidents du travail et maladies professionnelles montre une forte augmentation ces dernières années des troubles psychiques reconnues en accident du travail ou en maladie professionnelle. Selon cette étude, plus de 10 000 affections psychiques ont été reconnues comme accidents du travail en 2016, 596 l’ont été comme maladies professionnelles.

Sous-évaluation

Si la forte augmentation de ces troubles correspond à une réalité que constate la Fnath dans ses permanences, en revanche, les chiffres officiels restent sous-évalués par rapport au nombre de personnes concernées.

En effet, les conditions juridiques pour faire reconnaître une maladie professionnelle à ce titre sont trop draconiennes et conduisent à une sous-déclaration et une sous-reconnaissance massive de ces troubles. En effet, il faut, en l’absence d’un tableau de maladie professionnelle, d’une part avoir un taux d’incapacité de 25%, et, d’autre part, prouver devant une commission régionale le lien entre ces troubles psychiques et le travail. C’est pourquoi, souvent la Fnath choisit de faire reconnaître ces troubles en accident du travail, à la suite d’un événement précis tel qu’un entretien avec son employeur ou son chef de service.

Parcours du combattant

Faire reconnaître une maladie psychique en lien avec le travail constitue donc le plus souvent un véritable parcours du combattant. L’Assurance-maladie a validé 50 % des demandes de reconnaissance en maladie professionnelle et 70 % des demandes en accident du travail. C’est donc aussi devant les tribunaux que les victimes doivent se battre, accompagnées par les juristes de la FNATH, pour faire reconnaître leurs droits.

La Fnath, qui soutient la proposition de loi déposée par des députés de la France Insoumise de faire reconnaître le burn-out en maladies professionnelles, souhaite également la suppression de ce taux de 25% pour saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. Par ailleurs, les troubles psychiques doivent être également pleinement intégrés dans les dispositifs liés à la pénibilité au travail.

Risques professionnels dans l’agriculture

La FNATH se réjouit de la décision qu’elle a obtenue pour son adhérent après des années de procédure. En effet, le tribunal vient de reconnaître la faute inexcusable d’une porcherie industrielle dans la survenue de la surdité de Monsieur P. Alors qu’il avait conscience du danger, l’employeur n’avait pris aucune mesure de nature à prévenir la survenue de la surdité.

De 2001 à 2008, Monsieur P a travaillé dans trois porcheries de cette société dans le Jura et dans le Doubs, huit heures par jour et sept jours sur sept, dans le bruit des machines et les hurlements des 4000 porcelets et cochons, en particulier quand leur nourriture était préparée.

Avec l’aide de la FNATH, Monsieur P a d’abord fait reconnaître le caractère professionnel de sa surdité puis entamé une action en faute inexcusable de son employeur.

Confirmant l’analyse de la FNATH du Jura, le tribunal a relevé que l’employeur n’avait pas respecté son obligation de sécurité de résultat alors qu’il avait connaissance du danger et ne pouvait ignorer les conditions de travail de son salarié : le service de prévention de la MSA avait mesuré sur place que le niveau d’exposition sonore dépassait les 100 décibels, alors que le seuil légal est fixé à 85 décibels.

Par ailleurs, le rapport de l’inspection du travail établit, jusqu’à preuve d’inscription de faux, que Monsieur P travaillait du lundi au samedi 14H par jour et 6 à 7H le dimanche, que le service de prévention de la MSA a mesuré sur place 100-110 décibels et donc que l’employeur ne pouvait pas ignorer les conditions de travail de son salarié et devait avoir conscience du danger.

Ainsi donc l’employeur n’a pas respecté les avis du médecin du travail, ni fourni de protections auditives, ni donné d’instructions et formé son salarié. De plus l’inspection du travail a qualifié ses conditions de travail d’incompatibles avec la dignité humaine.

La FNATH, qui a défendu cet adhérent, se réjouit de cette décision qui témoigne des conditions de travail pénibles dans le monde agricole.

Les risques professionnels dans le monde agricole sont nombreux : ports de charges lourdes, manutentions, postures de travail inconfortables, conduite d’engins agricoles, travail avec les animaux, horaires atypiques, conditions climatiques extrêmes, exposition aux ultra-violets et aux pesticides.